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Délibération 17590201(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17590201(01) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
01/02/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
22r-23v |
| Espace occupé |
0,75 p. |
Texte :
Du jeudy premier du mois de fevrier, president Monseigneur l'archevêque et primat de Narbonne, commandeur de l'ordre du St. Esprit.
Les Etats, deliberant sur la demande qui leur a été faite de la part du Roy d'un don gratuit de la somme de trois millions de livres, ont accordé liberalement et gratuitement à Sa Majesté sans consequence la ditte somme de trois millions de livres, laquelle sera payée aux termes ordinaires des impositions et aux conditions suivantes :
1. Que durant l'année mil sept cent cinquante neuf et jusqu'à la tenue des états prochains, il n'y aura aucun logement fixe des gens de guerre dans la province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée tant de cavalerie que d'infanterie même des gardes de Monseigneur le gouverneur ou de Messieurs les Lieutenants du Roy à moins qu'ils n'ayent été demandés par les états, et au cas qu'il y en ayt, Sa Majesté en supportera la depense sur les deniers du don gratuit.
2. Que les troupes passant dans la Province logeront dans la ligne des étapes qui sera dressée à cet effet, et au cas il y eut quelque logement fixe pendant l'année mil sept cent cinquante neuf et que les troupes fassent aucun séjour sans qu'il ayt eû quatre jours de marche, le Roy en supportera la depense, à la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiés par les communautés par des informations qui seront faites devant les juges des lieux à la requête des sindics particuliers des diocezes et habitants des villes et communautés qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises es mains des Sindics Generaux qui en donneront avis à Monsieur l'intendant de la Province.
3. Que nullles impositions et levées de deniers ne pourront etre faites sur le general de la Province ny sur les villes et communautés en particulier ny sur les habitants en vertu d'aucuns edits burseaux, declarations, jussions et autres provisions contraires à ses droits et libertés quand même elles seroient faites sur l'ensemble du royaume.
4. Que pour l'assurance et l'execution des presents articles, la somme de cent mille livres sera reservée es mains du tresorier de la bourse sans pouvoir s'en dessaisir sous peine de payer deux fois.
| Consentement de l'impôt |
17590201(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux conditions habituelles (quatre) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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