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Délibération 17590201(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17590201(06) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
01/02/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
34r |
| Espace occupé |
2;5 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit encore que la commission s'est ensuite occupée de la demande contenue dans l'article 12 des mêmes instructions, du crédit de la Province pour un emprunt de neuf millions de livres aux mêmes conditions des traités faits lors des precedents emprunts, avec cette seule difference que Sa Majesté entend affecter d'abord au remboursement de celui-ci en capital, interets et frais le produit de douze mille annuités sur celles créées par l'arrêt de son conseil du 21 juin 1757, lesquelles à raison de mille vingt livres chacune payables dans le cours de dix années consecutives y compris la presente, formeront un fonds de douze millions deux cent quarante mille livres, au moyen duquel il y aura non seulement de quoy eteindre entierement le dit emprunt, mais même un excédent assez considerable que Sa Majesté veut abandonner à la Province pour être employé à son soulagement, avec le benefice des primes qui pourront encore échoir par le sort ausdittes douze mille annuités conformément au dit arrêt du 21 juin 1757, et que pour assurer d'autant plus le dit remboursement à la province au defaut du produit des dittes annuités, le roy veut bien permettre aux états de faire retenir par leur tresorier jusque à l'entiere extinction du dit emprunt, une somme de neuf cent mille livres par année, par privilege et preference, même à la partie du tresor royal, sur toutes les sommes qu'il est chargé d'y payer.
Que la commission, après avoir murement discuté cette proposition, a trouvé dans l'alternative qu'elle renferme une double assurance de la rentrée des fonds que les états emprunteront, et qu'ayant en même temps considéré combien les circonstances presentes rendent ce secours plus necessaire pour le service du roy, elle a crû pouvoir proposer aux états de donner en cette occasion à Sa Majesté de nouvelles preuves de leur attachement et du désir qu'ils ont de lui plaire. Qu'elle a fait dresser en conséquence le projet du traité qui, si les états l'agréent, pourra être fait à ce sujet en la forme ordinaire avec MM. les commissaires du Roy.
Surquoy les états, voulant temoigner en toute occasion à Sa Majesté leur atttachement et leur zele pour le bien de l'état, ont unaniment delibéré de lui accorder le crédit de la Province pour l'emprunt d'une somme de neuf millions de livres qui sera fait aux clauses et conditions du traité dont le projet a été lû et approuvé par l'assemblée, qui a donné pouvoir à MM. les commissaires de le signer avec MM. les commissaires du Roy, pour être ensuite inseré dans le procés verbal des états.
| Finances |
17590201(06) |
| Emprunts |
| Le roi emprunte au crédit de la province 9 000 000 l. remboursables en 10 ans sur le produit des 12 000 annuités de 1 020 livres créées par l'arrêt du 21/06/1757, soit un total de 12 240 000 l.; il abandonne l'excédent à la province pour son soulagement |
Action royale
Gestion financière et comptable |
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| Finances |
17590201(06) |
| Emprunts |
| Le roi offre, en garantie de l'emprunt de 9 000 000 l. qu'il demande au crédit de la province, de faire retenir par le trésorier de la Bourse 900 000 l. par an sur les sommes qu'il est chargé de porter au trésor royal, jusqu'à l'extinction de l'emprunt |
Action royale
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
17590201(06) |
| Prêts |
| Les Etats accordent au roi un emprunt sur le crédit de la province de 9 000 000 l. remboursable en dix ans sur le produit de 12 000 annuités de 1 020 livres, soit un total de 12 240 000 l., et acceptent les garanties offertes par le roi |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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