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Délibération 17590201(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17590201(07) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
01/02/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
36v |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite qu'en consequence de la deliberation que les états ont prise aujourd'huy pour preter au roy le credit de la Province, à concurrence de neuf millions de livres, il etoit necessaire d'autoriser les sindics generaux à faire l'emprunt de la ditte somme en la même forme des emprunts precedemment faits par la Province.
Surquoy il a été délibéré que pour satisfaire aux engagements que les états ont pris par leur deliberation de ce jour et par le traité fait en consequence avec MM. les commissaires du Roy, la somme de neuf millions de livres sera incessament empruntée au nom de la Province, auquel effet les états ont nommés les Sieurs Duvidal de Montferrier, de Joubert et de Lafage, sindics generaux, auquels ils donnent pouvoir et puissance tant conjointement que separemment en cas de mort ou d'absence d'un ou de deux des trois, et même de substituer à leur place telle personne qu'ils jugeront à propos pour et au nom de la Province emprunter par contrat à constitution de rentes la somme de neuf millions de livres, obliger pour raison de ce tous les biens du general de la province, stipuler le payement des intérets ou rentes, n'excedant neanmoins le denier vingt, exemptes de la retenue des deux vingtiemes et des deux sols pour livre à chaque fin d'année, dans les bureaux du tresorier general des états, dans les villes de Paris, Toulouse, et Montpellier, ou seront faits les emprunts, et au choix des preteurs, à la charge que les sommes capitales qui seront empruntées seront remises lors de la passation des contrats entre les mains du tresorier de la bourse ou du porteur de la procuration qui interviendra à cet effet dans les dits contrats, dequelles sommes il comptera aux états prochains, et que pour faciliter ledit emprunt il sera fait vingt sept originaux en parchemin de la presente deliberation signée par Monseigneur l'archevêque de Narbonne, et contresignée par l'un des secrétaires des états, desquels originaux, neuf seront de la somme de cinq cent mille livres, six de quatre cent mille livres, trois de deux cent mille livres, et six de cent mille livres chacun, composant ensemble la totalité de l'emprunt de neuf millions de livres, pour etre les dittes deliberations remises entre les mains du Sieur Morisse, notaire de la Province à Paris, du Sr. Peridier, notaire de Montpellier, et du Sr. Montcassin, notaire à Toulouse, ainsy que les sindics generaux le trouveront plus convenable pour la facilité des emprunts, sur lequels originaux il sera fait mention des contrats à mesure qu'ils seront passés avant que les grosses en puissent être delivrées, sur lequelles grosses le notaire depositaire de ladite deliberation mettra son certificat de ladite décharge, que l'acte du dépôt de la ditte delibération sera mis au bas des expeditions et signé par le notaire, et lorsque l'emprunt porté par la ditte deliberation sera consommé, il sera mis au bas par le notaire qui en sera le depositaire, que la ditte deliberation est remplie.
| Opérations de crédit |
17590201(07) |
| Emprunts de la province |
| Les trois syndics généraux sont chargés d'emprunter 9 000 000 l. pour le roi à des conditions déterminées |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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