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Délibération 17590201(08)
| Nature |
Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération |
| Code de la délibération |
17590201(08) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
01/02/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
38v |
| Espace occupé |
2,33 |
Texte :
Traité fait et accordé entre MM. les commissaires president pour le Roy aux états generaux de la Province de Languedoc et MM. les commissaires deputés par l'assemblée des états.
Article premier
Qu'en consequence de la deliberation du premier fevrier mille sept cent cinquante neuf, les états preteront leur credit au Roy pour la somme de neuf millions de livres, laquelle sera remise par le tresorier de la bourse au tresor royal sur la quittance du garde dudit tresor royal.
2.
Que ledit tresorier de la bourse retirera du dit tresor royal incontinent après la remise par lui faite desdits neuf millions, la quantité de douze mille annuités sur celles créées par l'arrêt du 21 juin 1757, dont le produit, à raison de mille vingt livres chacune, sera annuellement retiré par le dit tresorier, aux termes et en la manière prescrite par le dit arrêt, pour être employé chaque année à acquiter les arrerages et partie du capital dudit emprunt, et l'exedent du produit desdites annuités ainsy que le benefice des primes qui pourront leur échoir par le sort conformement au dit arrêt tournera au profit et soulagement de la Province ainsy qu'il sera déterminé par les états, et pour assurer d'autant plus le payement des arrerages et capital dudit emprunt de neuf millions, ledit Sr tresorier retiendra chaque année une somme de neuf cent mille livres par privilege et preference, même à la partie du tresor royal, sur toutes les sommes qu'il est chargé d'y payer, pour lesd. neuf cent mille livres servir au defaut du produit des dittes annuités au payement des arrerages et capital dudit emprunt de neuf millions, jusque à ce qu'il soit entierement éteint, et laquelle somme de neuf cent mille livres il sera audit cas tenû compte par le garde du tresor royal audit tresorier des états sur sa simple quittance.
3.
Les creanciers qui pretteront à la Province laditte somme de neuf millions de livres, seront exemptés de la retenue des deux vingtiemes et des deux sols pour livre d'iceux sur les dittes rentes et les premiers contracts qui seront passés pour raison dudit emprunt, ainsy que les quittances des remboursements qui en seront faits, frais d'iceux, droits de controlle et petit sceau si aucuns y en a, seront suportés par sa Majesté
4.
Il sera fait tous les ans une liquidation par MM. les commissaires du Roy et ceux des états des sommes qui auront été payées par leur tresorier en principal sur lesdits neuf millions de livres, soit au moyen du produit desdittes annuités, soit au défaut dudit produit, avec partie de la somme de neuf cent mille livres qui aura par lui été retenue tous les ans, laquelle liquidation sera continuée jusque à l'entier remboursement, après lequel il sera expédié un arrêt pour autoriser les dites liquidations, qui dechargera respectivement le Roy et les états dudit crédit et annullera la quittance qui aura été fournie par le garde du tresor royal desdits neuf millions de livres. Et pour plus grande sureté du present traitté, il sera homologué par le roy, et toutes lettres necessaires seront expediées et registrées sans frais partout besoin sera. Fait et signé en triple original à Montpellier, le premier fevrier mille sept cent cinquane neuf. Signés par colonnes.
Thomond
De St. Priest Arthur Richard archevêque de Toulouse
Guy de Villeneuve F. Evêque de Montpellier
Dumas
Par nosseigneurs De Peyre, baron de Gevaudan
Pujol Le baron de Mérinville
Berdoulat, Capitoul
Faure, maire de Montpellier
Roudil de Berriac, maire de Carcassonne
Alison, lieutenant de Maire de Nismes
Montferrier, sindic general
Joubert, sindic general
Lafage, sindic general
Par Nosseigneurs
Rome, greffier des états
| Opérations de crédit |
17590201(08) |
| Emprunts de la province |
| Traité détaillant les conditions de l'emprunt et du remboursement de 9 000 000 l. pour le roi sur le crédit de la province |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17590201(08) |
| Retenue en garantie |
| Le trésorier de la Bourse retiendra chaque année 900 000 l. sur les sommes qu'il est chargé de porter au Trésor royal en garantie du remboursement de l'emprunt de 9 000 000 l. fait par le roi sur le crédit de la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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