aide
Délibération 17590206(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17590206(02) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
06/02/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
42v-44r |
| Espace occupé |
5p. |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite que les états ayant par leur délibération du 27 janvier 1758 consenty à la continuation de la levée des quatre sols pour livre en sus de la capitation ordonnée par l'arrêt du conseil du 27 septembre 1757, et neanmoins arrêté que Sa Majesté seroit très humblement suppliée d'avoir égard à la situation facheuse et à l'épuisement des peuples de sa Province, en permettant aux états de traiter par forme d'abonnement pour que cette imposition n'eut pas lieu, ainsy qu'ils l'avoient fait en 1748 lors de son premier établissement, Monseigneur l'archevêque de Narbonne fut prié de se joindre à MM. les députés à la cour pour négocier cette affaire avec plein pouvoir de la terminer aux conditions qu'ils jugeroient les plus avantageuses.
Que les sindics generaux furent autorisés à emprunter les sommes necessaires pour fournir au payement du prix de l'abonnement lorsqu'il seroit conclû, et le tresorier à faire les avances qui seroient jugées indispensables.
Que les intentions des états ont été parfaitement remplies, puisque cette importante affaire a été conduite selon leurs désirs et aussy favorablement que les circonstances ont pû le permettre par un arrêt du 2 may 1758 au moyen d'une somme de trois millions de livres une fois payée de même qu'en 1748, dont l'emprunt a été fait tout de suite.
Que Sa Majesté a bien voulû s'engager à accorder la remise de huit cent mille livres par année sur celle de seize cent mille livres à laquelle se monte actuellement la capitation pour être employée à acquitter le capital dudit emprunt, à commencer immediatement après qu'il aura été entièrement pourvû au remboursement auquel cette remise est actuellement destinée et employée à la somme de onze millions quatre cent mille livres empruntée en exécution de l'arrêt du conseil du 30 juillet 1754 pour l'abonnement des charges municipales alors invendues qui ont été réunies aux communautés.
Que c'est ainsy qu'il en fut usé pour la même affaire en 1748, avec cette seule difference que la remise fut accordée alors pour commencer à avoir lieu d'abord après la fin de la guerre, ce qui n'a pas été praticable à present attendu la ditte destination faite depuis du même fonds à l'objet dont on vient de parler, et les autres engagements pris par sa Majesté.
Que quoyque l'epôque plus éloignée du commencement des remboursements du nouvel emprunt rende la condition de la Province moins avantageuse qu'elle l'a été par un evenement aussi heureux qu'imprevû à l'égard du même traité fait en 1748, la paix étant survenue bientôt après, ce qui, accellerant alors les remboursements, diminua d'autant la durée de l'imposition des interêts, la province trouve encore neanmoins un profit assez considerable dans la difference des sommes qu'elle supportera presentement par l'imposition qui doit être annuellement ajoutée à la capitation pour les intérêts du nouvel emprunt jusque à ce qu'il soit entierement eteint, d'avec ce qu'il lui en auroit coûté par l'imposition, si elle avoit eu lieu, des quatre sols pour livre ainsy qu'il résulte des calculs que le Sr. de Montferrier a mis devant les yeux de la commission en l'informant des suites de la deliberation du 27 janvier 1758 et de la conclusion de cette importante affaire.
Que MM. les commissaires, en rendant compte eux mêmes à l'assemblée, n'ont à luy proposer que de temoigner à Monseigneur l'archevêque de Narbonne et à MM. les députés la juste reconnoissance du service qu'ils ont rendu en cette occasion à la Province, et de deliberer que conformement à l'article second de l'arrêt du 2 may 1758 dont les états pourront entendre la lecture, la somme de cent cinquante mille livres pour l'interêt des trois millions empruntés et pour la presente année 1759 sera ajoutée au montant de la capitation, ce qui sera continué jusque à ce que cet emprunt soit entierement eteint.
A quoy monseigneur l'archevêque de Toulouse a ajouté que M. le tresorier de la bourse ayant fait l'avance des interêts de cet emprunt échus le dernier decembre 1758, la commission après avoir examiné de quelle manière il pourroit être pourvû à son remboursement, avoit crû pouvoir prôposer à l'assemblée, comme le moyen le plus prompt et le moins à charge, d'y employer partie du fonds qui proviendra des droits d'équivalent qui ont été percûs par régie au profit de la province pendant les trois premiers mois de l'année 1758 après que ce produit aura été constaté par les comptes qui en doivent être incessament rendûs et arretés.
Surquoy, lecture faite de l'arrêt du conseil du 2 may 1758, il a été delibéré que le Sieur tresorier de la bourse sera remboursé des sommes qu'il a avancées pour les interêts de l'emprunt de trois millions fait en consequence dudit arrêt, échus le dernier decembre 1758, au moyen des fonds provenant du produit de la régie des droits d'équivalent, qui ont été ou seront remis, si fait n'a été, dans la caisse.
2. Que le montant des mêmes interêts pour l'année 1759 et les suivantes sera ajouté au departement de la capitation jusque après que le capital aura été entièrement remboursé.
Et Monseigneur l'archevêque de Narbonne ainsy que MM. les deputés ont été remerciés par acclamation des soins qu'ils ont bien voulû se donner pour la negociation de cette affaire.
| Impôts |
17590206(02) |
| Capitation |
| Les intérêts de l'emprunt de 3 000 000 l. fait pour les 4 s./l. en sus de la capitation (150 000 l./an) seront, pour l'année 1759 et les suivantes, ajoutés au département de la capitation jusqu'à ce que le capital soit entièrement remboursé |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Consentement de l'impôt |
17590206(02) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Les E. ayant consenti le 27/01/1758 à la contin. de la levée de 4 s./l. en sus de la capitat. se félicitent d'avoir obtenu comme en 1748 de traiter par abonnement (emprunt de 3 000 000 l. avec remboursem. du capital par remise de 800 000 l. sur la capit.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Opérations de crédit |
17590206(02) |
| Emprunts de la province |
| Le trésorier de la bourse sera remboursé des sommes avancées pour les intérêts en 1758 de l'emprunt de 3 000 000 l. fait pour les 4 s./l. en sus de la capitation, grâce aux fonds des droits d'équivalent perçus par régie pendant les 3 premiers mois de 1758 |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17590206(02) |
| Intercession |
| L'archevêque de Narbonne a heureusement négocié avec les députés à la cour les conditions de l'emprunt de 3 000 000 l. pour la continuation de la levée des 4 s./l. en sus de la capitation |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Impôts |
17590206(02) |
| Remises |
| La remise de 800 000 l./an sur la capitat. qui sert à rembourser 11 400 000 l. (abonn. des charges munic., arrêt du 30/07/1754) remboursera ensuite l'emprunt de 3 000 000 l. (arrêt du 2/05/1758) pour les 4 s./l. en sus de la capit. consentis le 27/01/1758 |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
