aide
Délibération 17590213(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17590213(06) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
13/02/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
63r-68v |
| Espace occupé |
10 p. |
Texte :
Monseigneur l'evêque de Montpellier a dit encore qu'il a été rendu compte par le Sr. Joubert, sindic general, de demandes de plusieurs dioceses pour obtenir le consentement des états à la permission de faire certaines impositions ou emprunts. Que le diocese de Nismes demande ce consentement pour l'imposition de douze mille six cent vingt livres pour quatre années qui ont commencé le 20 janvier dernier à raison de l'entretien de plusieurs chemins qui ont été mis en état de perfection depuis les baux d'entretien des autres chemins du diocese precedemment achevés, et qu'on a eu attention à ce que tous les baux eussent la même échéance, afin qu'ils pussent être renouvellés dans le même temps. Que le même diocese demande aussy le consentement des états à l'imposition des intérêts de partie de l'emprunt qui luy fut permis l'année dernière faute de pouvoir vérifier la totalité des fonds, que cet emprunt n'est pas même entierement remply parce que l'on a observé de le faire au fur et à mesure de l'employ des fonds, mais qu'il le sera avant la tenue de l'assiette prochaine, ce qui met dans la necessité de pourvoir au payement des interets pour la prochaine année. Que le diocèse demande enfin le même consentement à l'emprunt de la somme de seize mille deux cent livres pour réparer la partie de chemin de Beaucaire qui n'a pas pu l'être encore, et que ledit diocese a été obligé de faire réparer en entier à ses frais. Que toutes ces demandes étant accompagnées des pièces necessaires pour justifier les dittes impositions et emprunts, MM. les commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée d'y accorder son consentement, à condition de poursuivre aux états prochains la vérification des emprunts qui n'ont pû l'être encore et de ceux qui seront faits pendant le cours de l'année, comme aussy de se conformer au jugement de vérification pour l'imposition du remboursement des capitaux. Monseigneur l'evêque de Montpellier a ajouté que le diocese d'Alais demande le consentement des états : 1. A l'imposition de de six mille cinq cent vingt livres dix neuf sols quatre deniers pour le montant de la portion du logement, de lits et de la depense des corps de gardes pour laquelle il vient au secours des communautés, suivant l'état qui en a été arrêté par les Sieurs commissaires du diocese et les piéces justificatives qui sont rapportées.
2. A l'emprunt de cinq mille deux cent cinquante sept livres trois sols sept deniers pour le montant de la depense d'un chemin qu'il est obligé de faire pour aller de St. Hipolite à Sumene avec un embranchement pour aller à Ganges, auquel effet il rapporte le devis estimatif detaillé des ouvrages à faire au chemin.
3. A l'emprunt de deux mille trois cent quarante neuf livres seize sols pour être employé avec le reste d'un autre emprunt de quatre mille livres deja permis pour la construction d'un nouveau chemin de Nismes à Alais, lequel chemin on a été obligé d'éloigner de la rivière du Gardon sur le bord de laquelle il avoit été construit anciennement, ce qui l'exposoit à des degradations qui ont enfin determiné à en changer l'emplacement.
4. A l'imposition de deux mille cinq cent cinquante six livres avec les intérêts pour le montant des indemnités qui sont dues aux particuliers dont on a pris les terres pour l'emplacement de ce nouveau chemin, auquel effet on a rapporté sur ces deux derniers articles le devis estimatif et detaillé et le procès verbal d'estimation des terres.
Au moyen desquelles pieces MM. les commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée son consentement aux dittes impositions et emprunts aux conditions ennoncées par rapport au diocèse de Nismes.
Que le pays de Vivarais demande le consentement des états à l'emprunt de quatre mille sept cent soixante dix huit livres pour la construction du chemin de Genestelle et les réparations de celuy de Largentière dont les devis sont rapportés. Qu'il demande aussy le même consentement à l'imposition de la somme de cinq cent cinquante deux livres par estimation pour les baux d'entretien de quelques chemins qui n'ont pu être reçus, mais qui le seront avant la tenue de l'assiette prochaine et à l'entretien desquels il faudra pourvoir. Que le sindic du Vivarais a de plus presenté une requête dans laquelle il expose qu'il luy a été permis par deux arrêts du conseil des 24 avril 1756 et 10 mars 1758 de faire certains emprunts pour des ouvrages publics, du nombre desquels sont la construction du pont sur la rivière de Duzon et le chemin d'avenue de ce pont. Que l'adjudication de ces ouvrages fut faite le 30 aout 1757 après avoir observé les formalités en tel cas accoutumées, à condition que les ouvrages seroient achevés dans deux ans, que les entrepreneurs garantissoient le pont pendant six mois, et qu'ils feroient l'avance sans l'intérêt du montant du prix du bail jusque à l'échéance de ce delay, c'est à dire jusqu'au mois de février 1760. Que ces conditions ont fait differer l'emprunt qui a paru inutile et qui suivant l'arrêt du conseil ne devoit être fait qu'au fur et à mesure qu'on en auroit besoin, que le pont se trouve fait et recû, suivant le certificat du Sr. Lhaulanier, inspecteur, qui en a raporté, et que les entrepreneurs travaillent au chemin d'avenue qui sera fini à l'assiette prochaine. Que si pour payer le montant des ouvrages revenant à 14 933 l. il faut avoir recours à l'emprunt, il en coutera en pure perte au pays 1 500 l. pour les interêts qu'il faudra imposer pendant deux années puisque la vérification des emprunts ne pourra être faite qu'aux états prochains et l'imposition l'année suivante, et que c'est ce qui oblige le dit pays à demander que les états veuillent bien, en s'écartant pour cette fois de la rigueur de la règle, consentir qu'il impose la presente année la susditte somme de 14 933 l. pour être payée aux entrepreneurs à qui elle sera due suivant les conditions de leur bail au mois de février 1760. A quoy le sindic du Vivarais ajoûte que l'arrêt du conseil du dix mars 1758 vise le devis de la construction du pont et chemin d'avenue aussy bien que l'adjudication faite par les Sieurs commissaires dudit pays, de sorte qu'en rapportant comme on le fait aujourd'huy le procès verbal de reception du pont qui est la partie principale des ouvrages, il est vray de dire qu'on apporte les pièces necessaires pour la vérification de la somme dont l'imposition est demandée. Ce qui a determiné MM. les commissaires à être d'avis de proposer à l'assemblée de deliberer d'accorder son consentement aux susdites impositions et emprunts.
Que le diocese du Puy demande pareillement le consentement des états à l'emprunt de la somme de douze mille livres pour la continuation du chemin de la route de Montfaucon, auquel effet il a rapporté la deliberation de MM. les commissaires du pays du 12 janvier dernier, toutes les autres pieces justificatives, telles que les devis, le procès verbal de l'inspecteur, et autres, ne pouvant être rapportées parce qu'elles font partie de l'addition du dernier emprunt de trente mille livres qui a été remise au greffe de MM. les commissaires du Roy pour en pourvoir la verification. Que ce dernier emprunt de douse mille livres est une suite de ceux qui ont été faits successivement en quatres années revenant à la somme de cent vingt mille livres, ce qui a donné lieu à la commission de s'assurer que sur les dits emprunts il a été vérifié les années précedentes la somme de quatre vingt dix mille, qu'on poursuit actuellement la vérification des trente mille livres restantes, et que le diocese s'est exactement conformé aux jugements de vérification pour l'imposition des capitaux aux termes portés par ledit jugement, au moyen de quoy MM. les commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée de donner son consentement au susdit emprunt de douse mille livres.
Enfin le pays de Gevaudan demande aussy le consentement des états à l'emprunt de seize mille huit cent trois livres dix sols pour la depense des nouveaux chemins à construire aux cotes de Salheris, de Chaldecoste, et du Malzieu à la place des anciens chemins qui sont devenus impraticables et qu'on est forcé d'abandonner. Qu'on ne peut pas revoquer en doute l'utilité desdits chemins, surtout dès qu'on veut les rendre praticables comme les autres nouveaux chemins du Gevaudan aux voitures roulantes, et que les devis de ces chemins étant apportés, il a parû à MM. les commissaires qu'il n'y avoit aucune difficulté de consentir à l'emprunt dont il s'agit. A quoy Monseigneur l'evêque de Montpellier a ajouté que les emprunts faits par les dioceses pour les chemins commençant à se multiplier, il avoit paru à MM. les commissaires qu'il etoit d'une bonne administration que les dioceses, en demandant le consentement des états pour de nouveaux emprunts, fussent obligés de justifier qu'ils avoient fait vérifier les précédents, et qu'ils s'etoient conformés aux jugements de vérification pour l'imposition des capitaux desdits emprunts, par ou l'on seroit assuré d'éviter que les dioceses fussent surchargés de dettes, et d'ailleurs que le consentement des états n'étant donné que sous la condition de faire vérifier les emprunts et d'imposer les capitaux aux termes portés par les jugements de vérification, il est naturel de s'assurer qu'ils ont été exécutés.
Surquoy il a été délibéré que les états donnent leur consentement aux impositions et aux emprunts énoncés cy-dessus et proposés par les diocèses de Nismes, d'Alais, Viviers, le Puy et Mende, à condition d'obtenir la permission de Sa Majesté d'emprunter lesdittes sommes, de les porter en vérification dès que l'employ en aura été fait, et de se conformer aux jugements de vérification pour les termes des impositions des capitaux desdits emprunts. Il a été aussy delibéré que dans le cas ou les diocèses demanderont aux états leur consentement pour faire de nouveaux emprunts, ils justifieront avoir fait procéder à la vérification des précedents et d'avoir imposé les capitaux aux termes portés par lesdits jugements.
| Opérations de crédit |
17590213(06) |
| Emprunts des diocèses |
| Les emprunts faits par les diocèses pour les chemins commençant à se multiplier, il est "d'une bonne administration" que les diocèses justifient, pour en obtenir un, qu'ils ont fait vérifier les précédents et ont imposé les capitaux aux termes prescrits |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
| Impôts |
17590213(06) |
| Impôts des diocèses |
| Approbation des impositions et des emprunts proposés par les diocèses de Nîmes, Alès, Viviers, Le Puy et Mende pour leurs chemins |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Affaires militaires |
17590213(06) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Approbation de l'imposition de 6 520 l. 19 s. 4 d. pour la portion du logement, des lits et de la dépense des corps de garde pour laquelle le diocèse d'Alès vient au secours des communautés |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Economie |
17590213(06) |
| Travaux publics |
| Approbation des impositions et des emprunts proposés par les diocèses de Nîmes, Alès, Viviers, Le Puy et Mende pour leurs chemins |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Indemnisations et calamités |
17590213(06) |
| Travaux publics |
| Approbation d'une imposition de 2 556 l. pour les indemnités qui sont dues aux particuliers dont on a pris les terres pour l'emplacement du nouveau chemin de Nîmes à Alès |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
