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Délibération 17590215(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17590215(02) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
15/02/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
83r-84r |
| Espace occupé |
3 p. |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite que le Sieur de Montferrier a rapporté à la commission les mémoires et pièces remises par le diocese de Commenge, tant à la commision du vingtième pendant le cours de l'année, que presentement aux états pour obtenir la diminution des deux tiers de la cotité de ce diocése sur la portion du prix de l'abonnement rejetée sur l'industrie. Que cette demande ayant été examinée par la commission mixte, elle n'avoit pu y être décidée, s'agissant de revenir sur un réglement general et definitif fait par les états dans leur precedente asssemblée, que le diocese de Commenges insiste consequemment devant les états sur cette modération, dont on prétend justifier la necessité et la justice en faisant valoir les circonstances particulières où se trouve ce diocèse par la proximité avec l'Espagne, qui occasionne la desertion d'un grand nombre d'habitants au sujet des taxes d'industrie, et rend par là impossible le rejet de ce qu'ils auroient supporté sur ceux qui restent, motif qui a obligé MM. les commissaires dudit diocèse à prendre sur eux de ne faire exiger des redevables que la moitié du montant des rolles, à quoy on ajoute plusieurs autres raisons pour faire sentir que la diminution dont il s'agit est d'un si petit objet pour la Province qu'elle ne sauroit surcharger les autres diocèses et ne peut d'ailleurs tirer à aucune conséquence, attendu la position particulière de celuy de Commenges.
Que la commission, après avoir examiné ces représentations qui sont a peu près les mêmes qui avoient été faites l'année précédente, et qui, ainsy que celles des autres diocèses, avoient donné lieu à la diminution de soixante mille livres faite sur le contingent general de l'industrie sur le prix de l'abonnement tant pour le passé que pour l'avenir, et ayant vû par la délibération des états prise à ce sujet que par de très bonnes considérations ils n'avoient pas voulu faire l'application de cette somme en donnant par preference et par aucun motif particulier plus à un diocèse qu'à un autre, mais uniquement les faire tous profiter de ce soulagement par une répartition au sol la livre, dans laquelle le diocese de Commenges a eu sa juste portion, ils ont pensé qu'il n'étoit pas possible de deroger à une loi generale qui n'a été rendue définitive qu'après de mures réflexions et pleine connoisssance de cause sans ouvrir la porte à de nouvelles demandes de la part de plusieurs autres diocèses qui pourraient alléguer des raisons aussi plausibles que celui de Commenges, qu'on s'exposoit dès lors à voir diminuer considérablement le produit des rolles de l'industrie, diminution qui ne sauroit être remplacée qu'en augmentant d'autant les impositions sur les fonds roturiers, ce qui seroit également contraire aux vues du Roy et des états, qui tendent au contraire à soulager autant qi'il est possible cette nature de biens.
Qu'ainsy MM. les commissaires ont été d'avis qu'il n'y auroit pas lieu d'accueillir la demande du diocèse de Commenges.
Surquoy il a été délibéré de rejetter la demande du diocèse de Commenges en diminution de son contingent des vingtièmes de l'industrie, sauf audit diocèse à pourvoir ainsi qu'il avisera à l'entier acquittement des rolles arrêtés par la commission tant pour le passé que pour l'avenir.
| Impôts |
17590215(02) |
| Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales |
| La diminution des impôts sur l'industrie augmenterait ceux sur les fonds roturiers, ce qui est contraire "aux vues du roi et des Etats, qui tendent au contraire à soulager autant qi'il est possible cette nature de biens" |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Société |
17590215(02) |
| Migrations |
| Un grand nombre d'habitants du diocèse de Comminges déserte vers l'Espagne pour échapper aux taxes d'industrie |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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| Impôts |
17590215(02) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Rejet de la demande du dioc. de Comminges d'une dimin. de 2 tiers du vingtième d'industrie, sauf s'il paie tout ce qu'il doit (il n'en a exigé que la moitié des contribuables, beaucoup ayant fui en Espagne); rappel de la remise gén. de 60 000 l. l'an der. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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