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Délibération 17590215(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17590215(03) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
15/02/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
84r-86v |
| Espace occupé |
4,5 p. |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit que le Sieur de Joubert, sindic general, a fait le rapport de l'acte qui lui a été remis de la part de M. le comte de Morangiés, colonel d'un régiment de Languedoc d'infanterie, pour justifier de la propriété de la baronnie de St. Alban qui est une des baronnies de tour du Gevaudan pour entrer aux états.
Que cet acte qui est du 2 aout 1757 et qui a été retenu par M. Judde et son confrère à Paris a été passé entre le procureur fondé de M. le marquis de Morangiés, baron de St. Alban, lieutenant general des armées du Roy, avec M. le comte de Morangiés son fils aîné.
Que suivant l'exposé de cet acte M. le marquis de Morangiés et Dame Louise Claude de Guerin de Chateauneuf de Randon de Tournel, son épouse, avoit fait donnation de leurs biens à M. le comte de Morangiés leur fils lors de son contrat de mariage avec Dame Marie Paule Therese de Beauvilliers de St. Aignan en la datte du 22 aoust 1752 sous la réserve de la jouissance des mêmes biens pendant la vie des donnateurs, et sous les conditions y énoncées.
Que cette donnation fut suivie d'un autre acte passé entre M. le marquis et M. le comte de Morangiés père et fils le 5 septembre 1755 par lequel M le marquis de Morangiés se départit de la jouissance des terres données sous les conditions énoncées en six articles, dont le dernier porte qu'il se réserve les titres de justice et droit honorifiques des terres par lui données, specialement le droit d'entrée aux états géneraux du Languedoc, comme baron de tour du Gevaudan, et aux états particuliers dudit pays, ensemble les emoluments attachés à ces titres et droits d'entrée.
Mais que ces deux actes n'ayant pu avoir leur effet en la manière dont les parties étoient convenues, attendu que les dettes que M. le comte de Morangiés s'étoit obligé d'acquitter à la décharge de M. son père exedoient de beaucoup la fixation qui en avoit été faite dans le dernier de ces actes, il y a été pourvu par celuy du 2 aoust 1757 suivant lequel M. le marquis de Morangiés renonce à la plupart des réserves et conditions stipulées en son profit, notamment à celle mentionnée dans l'article 6e dont il vient d'etre parlé, et en consequence il abandonne à M. le comte de Morangiés son fils les titres des terres et tous les droits et titres honorifiques qui en dépendent, même l'entrée aux états de la Province de Languedoc, et celle aux états particuliers du pays de Gévaudan, telles et ainsy que les dittes entrées sont attachées aux terres des baronnnies provenant seulement du chef de M. le marquis de Morangiés avec les pensions et émoluments attachés aux titres et droits aux entrées aux états.
Que le surplus de cette retenue ne contient rien de contraire à cette disposition, ny à la cession de la propriété des terres, sauf que si le comte de Morangiés venoit à mourir avant M. son père, les dittes terres seroient de retour à ce dernier, dont la procuration en consequence de laquelle l'acte a été passé est insérée au long dans le même acte et en contient toutes les clauses.
Que MM. les commissaires ayant fait la lecture des dispositions de l'acte dont il s'agit qui ont rapport à la propriété des terres et baronnies dont l'abandon est fait pour le chef de M. le marquis de Morangiés ont reconnu que cet acte transferoit d'une manière incommutable la propriété et terres des baronnies à M. le comte de Morangiés, ce qui étant restraint aux terres du chef de M. le marquis de Morangiés ne peut s'appliquer qu'à la baronnie de St. Alban et non à celle de Tournel dont il ne jouit que comme mary de la dame de Chateauneuf de Randon de Tournel son épouse.
De sorte que MM. les commisssaires ont crû qu'il n'y avoit aucune difficulté d'admettre le titre de propriété rapporté par Monsieur le comte de Morangiés pour la baronnie de St. Alban qui est une des baronnies de tour du Gevaudan et en consequence d'ordonner que l'acte en datte du 2 aoust 1757 sera enregistré au greffe des états pour être exécuté selon la forme et teneur, en ce qui concerne la propriété de laditte baronnie, en vertu duquel acte M. le comte de Morangiés sera reçu comme propriétaire de la susditte baronnie lorsqu'elle sera de tour pour rentrer aux états.
Surquoy il a été délibéré, en admettant le titre de propriété rapporté par M. le comte de Morangiés pour la baronnie de St. Alban, que le titre sera enregistré au greffe des états pour être exécuté selon la forme et teneur en ce qui concerne laditte baronnie de St. Alban, et qu'en vertu de ce titre M. le comte de Morangiés sera reçu comme propriétaire de laditte baronnie lorsqu'elle sera de tour pour l'entrée aux états.
| Qualité des membres |
17590215(03) |
| Barons et baronnies |
| Enregistrement au greffe des Etats du titre de propriété de la baronnie de Saint-Alban au profit du comte de Morangiez ; celui-ci sera reçu aux Etats comme baron de tour de Gévaudan lorsque ce sera son tour de siéger en cette qualité |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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