Délibération 17590220(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17590220(06)
CODE de la session	17590125
Date	20/02/1759
Cote de la source	C 7516
Folio	125v-126r
Espace occupé	4,2 p.

Texte :

Monseigneur l'évêque de Lodève qui avoit été député à la cour l'année dernière avec M. le marquis de Chambonas, baron de St. Félix, les Sieurs Rome, sindic du diocèse de Narbonne, Gentil d'Artifel, député du St. Esprit, diocésain d'Usès, et le Sieur de la Fage, sindic général, a rendu compte aux états des ordres qui furent donnés de faire fournir aux milices levées l'année dernière, outre leur menu habillement, une somme de 14 l. 10 s. qui seroit imposée pour chaque soldat de milice dans les différentes communautés désignées pour l'ôpération du sort, qu'une pareille demande de la part du ministre, totalement contraire aux principes fondamentaux de la constitution des états, porta aussytôt MM. les députés à réclamer le plus précieux de leurs privilèges, et que M. de Crémille dans le même moment avoit révoqué par une lettre à M. l'intendant des ordres qu'il n'avoit donné que par erreur.
Que MM. les députés n'ont pas moins suivi avec toute l'attention et le zèle dont ils sont capables les représentations précédemment faites et renouvelées dans le dernier cayer tant sur le prix excessif de l'abonnement des deux vingtièmes que sur les dépenses relatives à l'entretien et à la solde des milices dont l'objet est porté à des sommes exorbitantes, qu'ils ont également insisté sur la nécessité d'accorder à la Province des secours généraux soit par rapport aux pertes causées par les cas fortuits sur les récoltes, soit par rapport aux besoins particuliers des diocèses et communautés, mais que les circonstances n'ayant pas permis à Sa Majesté de suivre les mouvements de son cœur pour la Province, Elle n'a pu luy faire remise que de la somme de 75 000 l. qui, étant jointe à celle de 212 000 l. réservée sur le prix de la ferme de l'équivalent, forment un total de 287 000 l. .
Après quoy le Sr. de La Fage a ajouté qu'indépendamment des articles accordés suivant l'usage, tels que la modération du tiers des droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux de vie du crû de la Province et celle du renouvellement du prêt et annuel des offices des receveurs des tailles et du taillon, sur le prix des deux tiers de leurs évaluations, Sa Majesté par un arrêt de son conseil du 15 janvier dernier a maintenu la Province dans un droit dont elle auroit dû jouir au moyen de la libre sortie par le port de Cette de ses draps à la destination des Echelles, en se reservant cependant de se prononcer dans la suite sur les représentations de MM. les députés à raison des retraits, objet d'autant plus important et d'autant plus juste qu'il fera cesser sans doute un privilège exclusif accordé à la ville de Marseille au grand détriment du commerce.
Après le dit rapport et lecture faite du procès verbal de la députation, Monseigneur l'archevêque de Narbonne, président, a remercié au nom de l'assemblée MM. les députés des soins qu'ils se sont donnés pour les affaires de la Province et eux retirés, les états délibérant sur les sommes qui doivent leur être payées ont accordé à Monseigneur l'évêque de Lodeve la somme de quatre mille livres, à MM. Rome et d'Artifel celle deux mille livres à chacun et au Sieur de La Fage, sindic général, celle de quatre mille cinq cent livres, outre les sommes qui leur ont été payées, lesquelles seront comprises dans le département des frais d'états, et MM. les députés étant rentrés ont remercié l'assemblée.

Relations avec la Cour (gouvernement)	17590220(06)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
Après le rapport de la députation à la cour, qui a protesté contre l'imposition de 14 l. 10 s. pour chaque soldat de milice, contre le montant excessif de l'abonnement des vingtièmes et en faveur de secours, ses membres ont reçu les gratifications d'usage	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Economie	17590220(06)
Commerce
Maintien de la province dans le droit "dont elle aurait dû jouir" de la libre sortie par le port de Sète de ses draps à destination des Echelles (avec réserves sur les retraits), ce qui fera cesser le privilège exclusif de Marseille (arrêt du 15/01/1759)	Action royale Agriculture, élevage, commerce, industrie

Impôts	17590220(06)
Douanes et traites
Modération du tiers des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux de vie de la province	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Offices	17590220(06)
Droit annuel des offices
Renouvellement du prêt et annuel des offices des receveurs des tailles et du taillon sur le prix des deux tiers de leur évaluation	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Privilèges de la province	17590220(06)
Fiscalité
Après la protestation des députés à la cour contre l'imposition de 14 l. 10 s. par soldat de milice dans des communautés tirées au sort, "contraire aux principes fondamentaux de la constitution des Etats", le ministre renonce à cet ordre donné par erreur	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations	17590220(06)
Impôts dans la province
Les députés à la cour ont renouvelé les représentations des années précédentes sur le prix excessif de l'abonnement des deux vingtièmes	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17590220(06)
Milices
Les députés à la cour ont renouvelé les représentations des années précédentes sur les sommes exorbitantes consacrées à l'entretien et à la solde des milices	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Affaires militaires	17590220(06)
Milices
Les députés à la cour ont obtenu la suppression de l'imposition de 14 l. 10 s. par soldat de milice dans des communautés tirées au sort, ordonnée par erreur ; de plus, l'entretien et la solde des milices se portent à des sommes exorbitantes	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Réponse aux doléances	17590220(06)
Réponse non donnée
Les députés à la cour ont renouvelé les représentations des années précédentes sur le prix excessif de l'abonnement des vingtièmes et les sommes exorbitantes consacrées à la milice	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	17590220(06)
Réponse positive
Le roi accorde un secours qui, vu les circonstances, ne peut être que de 75 000 l. (s'ajoutant aux 212 000 l. réservées sur l'équivalent) pour les cas fortuits sur les récoltes	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	17590220(06)
Réponse positive
Après la protestation des députés à la cour contre l'imposition de 14 l. 10 s. par soldat de milice dans des communautés tirées au sort, "contraire aux principes fondamentaux de la constitution des Etats", le ministre renonce à cet ordre donné par erreur	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	17590220(06)
Réponse positive
Modération du tiers des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux de vie de la province	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	17590220(06)
Réponse positive
Renouvellement du prêt et annuel des offices des receveurs des tailles et du taillon sur le prix des deux tiers de leur évaluation	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	17590220(06)
Réponse positive
Maintien de la province dans le droit "dont elle aurait dû jouir" de la libre sortie par le port de Sète de ses draps à destination des Echelles, avec réserves sur les représentations des députés à propos des retraits (arrêt du 15/01/1759)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Indemnisations et calamités	17590220(06)
Secours
Le roi accorde un secours qui, vu les circonstances, ne peut être que de 75 000 l. (s'ajoutant aux 212 000 l. réservées sur l'équivalent) pour les cas fortuits sur les récoltes	Action royale Catastrophes et misères

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