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Délibération 17590221(05)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	17590221(05)
CODE de la session	17590125
Date	21/02/1759
Cote de la source	C 7516
Folio	250r-250v
Espace occupé	1 p.

Texte :

L'assemblée, étant informée que pendant le cours de l'année il arrive que les créanciers de la sénéchaussée demandent d'être remboursés des capitaux qui leur sont dûs, a délibéré de donner pouvoir au Sieur de La Fage, sindic général, d'emprunter toutes les sommes nécessaires pour leur remboursement et de passer en faveur de ceux qui en feront le prêt des actes d'obligations et de constitution de rentes, n'exedant néanmoins le denier vingt en prenant les sûretés nécessaires, la sénéchaussée lui donnant à cet effet pouvoir de substituer en cas d'absence.

Opérations de crédit	17590221(05)
Emprunts des sénéchaussées
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Toulouse au syndic général La Fage d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable