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Délibération 17590222(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17590222(07) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
22/02/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
141v-149v |
| Espace occupé |
15 p. |
Texte :
Après quoy tout ayant été imposé pour tirer les lotteries à l'effet du remboursement des sommes qui doivent être acquittées sur les emprunts pour lesquels la Province a prêté son crédit au Roy, comme aussy pour les deux lotteries à l'effet du remboursement des sommes qui doivent être pareillement acquittées sur les deux emprunts faits pour l'acquisition des offices municipaux réunis aux corps de villes et communautés, MM. les commissaires du Roy sont venus à l'assemblée, où ils ont été reçus en la forme ordinaire, et ayant pris leur place, le sieur de La Fage, sindic general, a dit qu'a l'effet de tirer les dites lotteries, il a été fait autant de billets qu'il y a eu de contrats pour chacun des susdits emprunts, à l'exception de ceux pour lesquels il a été fait des soumissions dont il sera parlé cy après, comme aussy à l'exception des contrats qui appartiennent aux hôpitaux et aux maisons religieuses conformément aux déclarations du Roy et arrêts du conseil.
Que les dits billets ayant été pliés et cachetés, ceux du premier emprunt de trois millions de livres au nombre de quatre vingt ont été mis dans la roue en présence de M. Dumas, l'un des commissaires de Sa Majesté aux états, et du Sieur de La Fage, sindic général en survivance, lesquels ont ensuite scellé et cacheté la roue suivant l'usage.
Que les billets du second emprunt de trois millions au nombre de quatre vingt cinq, ceux de l'emprunt de six millions au nombre de quatre cent trente six, ceux de l'emprunt de quatre millions au nombre de cent quarante sept, ceux de l'emprunt de cinq millions au nombre de quatre cent cinquante trois, et ceux de l'emprunt de dix millions au nombre neuf cent quatre vingt quatre, ont été enfermés dans autant de boites qu'il y a d'emprunts, lesquelles ont été pareillement cachetées en présence des mêmes commissaires, et ont été représentées sur le bureau.
A quoy le Sieur de la Fage a ajouté que les fonds à rembourser par lotterie conformément aux liquidations qui en ont été faites reviennent :
Scavoir
Sur le premier emprunt de trois millions de livres à la somme de cent quatre vingt deux mille neuf cent quatre vingt dix neuf livres dix sols trois deniers.
Que sur le second emprunt qui est aussi de trois millions de livres, à la somme de cent quatre vingt un mille cinq cent soixante dix sept livres seize sols sept deniers.
Sur l'emprunt de six millions de livres, à la somme de trois cent six mille sept cent quarante huit livres deux sols dix deniers.
Sur celui de quatre millions de livres, à la somme de trois cent quarante mille cent quatre vingt huit livres dix sept sols cinq deniers.
Sur l'emprunt de sept millions quatre cent mille livres, à la somme de trois cent trente huit mille cinq cent quatre vingt onse livres dix huit sols onse deniers.
Sur l'emprunt de cinq millions de livres, à la somme de deux cent mille deux cent vingt quatre livres dix sept sols huit deniers.
Et sur l'emprunt de dix millions de livres, à la somme de deux cent quatre vingt mille livres.
Après quoy les cachets qui avoient été mis sur la roue ayant été reconnus sains et entiers, ils ont été déchirés par Monseigneur le Maréchal de Thomond et les billets ayant été mêlés, la première lotterie a été tirée en la forme ordinaire au nombre de dix neuf billets faisant un total de soixante six mille deux cent livres attendu qu'après avoir été distrait vingt mille livres du montant des contracts pour lesquels il a été fait des soumissions suivant l'état cy après, il ne reste à rembourser que cent soixante deux mille neuf cent quatre vingt dix neuf livres, six sols trois deniers, il y a un exedent de trois mille deux cent livres neuf sols neuf deniers.
Etat des soumissions sur le premier emprunt de trois millions de livres.
Article 22
Le Sieur Jean André Dacher, Bourgeois à Montpellier, pour contract du 5 février 1743 : 4 000 l.
Article 161
Monsieur Fabre, greffier en chef de la cour des aydes de Montpellier, pour un contract du 16 aoust 1756 : 16 000 l.
(Total) 20 000 l.
Les billets qui restoient dans la roue en ayant été retirés, on y a mis ceux du second emprunt de trois millions de livres après que les cachets qui avoient été apposés sur la boite ou ils avoient été enfermés ont été reconnus sains et entiers, et les dits billets ayant été mêlés, il en a été tiré jusqu'au nombre de six billets faisant ensemble un total de cent quatre vingt sept mille cinq cent livres, et attendu que le fonds de la dite lotterrie n'est que de cent quatre vingt un mille cinq cent soixante dix sept livres seize sols sept deniers il y a un excédent de cinq mille neuf cent vingt deux livres trois sols cinq deniers.
Après quoy les billets qui restoient dans la roue en ayant été retirés, on y a mis ceux de l'emprunt de six millions de livres après que les cachets qui avoient été apposés sur la boite ou ils avoient été enfermés ont été reconnus sains et entiers, et les dits billets ayant été mêlés, il en a été tiré jusqu'à concurrence de cinquante quatre billets faisant ensemble un total de deux cent soixante douze mille cinquante livres, et attendu qu'après avoir été distrait quarante huit mille livres du montant des contracts pour lesquels il a été fait des soumissions suivant l'état cy après il ne reste à rembourser que deux cent cinquante huit mille sept cent quarante huit livres deux sols dix deniers, il y a un exedent de treize mille trois cent vingt livres dix sept sols deux deniers.
Etat des soumissions sur l'emprunt de six millions de livres :
Article 80
Monsieur de Chatigny, receveur de fermes, acquéreur du capital dû à M. l'évêque de Glandèves
par contract du 1er avril 1747 : 20 000 l.
Article 159
Mr. d'Aoust, acquéreur du capital dû au Sieur Leroy, procureur au Châtelet de Paris par contract du
20 février 1747 : 10 000 l.
Article 394
M. Gendon, avocat au parlement de Paris, par contract du 18 avril 1747 : 4 000 l.
Article 420
Madame de Massillan veuve, pour un capital dû à M. Massillan par contract du 3 mai 1741 : 4 000 l.
Article 436
Le Sieur Daché, bourgeois de Montpellier, par un contract du 28 juin 1749 : 10 000 l.
(Total) 48 000 l.
Les billets qui restoient dans la roue en ayant été retirés, on y a mis ceux de l'emprunt de quatre millions de livres après que les cachets qui avoient été apposés sur la boite ou ils avoient été enfermés ont été reconnus sains et entiers, et les dits billets ayant été mêlés, la dite loterie a été tirée jusqu'au nombre de trois billets faisant ensemble un total de quatre vingt mille livres, et attendu qu'après avoir été distrait deux cent soixante dix mille livres du montant des contracts pour lesquels il a été fait des soumissions suivant l'état cy après il ne reste à rembourser que soixante quinze mille cent quatre vingt huit livres dix sept sols cinq deniers, il y a un excedent de quatre mille huit cent onse livres deux sols sept deniers.
Etat des soumissions sur l'emprunt de quatre millions de livres.
Articles 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28
Monsieur et madame de Beaumont pour sept contrats du 1er aoust 1754 : 170 000 l.
Articles 39, 41 et 42
Monsieur de la Ferrière pour trois contrats du 1er octobre 1754 : 30 000 l.
Articles 76 et 77
Monsieur Sabot Magardette pour deux contracts du 3 aoust 1754 : 50 000 l.
Article 129
M. Le Robert de Villars pour un contract du 7 aoust 1754 : 20 000 l.
(Total) 270 000 l.
Qu'il n'a pas été nécessaire de tirer une lotterie pour le remboursement des créanciers de l'emprunt de sept millions quatre cent livres, attendu que les soumissions dont l'état est cy après absorbent le fonds à rembourser, et l'excedent de neuf cent huit livres un sol un denier dont le Sieur trésorier de la bourse a offert de faire l'avance.
Etat des soumissions sur le dit emprunt de sept millions quatre cent mille livres.
Article 268
Mr. Deauvillars, écuyer à Paris, par un contrat du 11 aoust 1754 : 120 000 l.
Article 480
M. de Planque, écuyer à Paris, par un contrat du 25 aoust 1754 : 8 000 l.
Articles 239, 240, 241, 242, 243, 244 et 245
Mr. Philippe, premier commis du trésor royal, pour sept contrats du 10 octobre 1754 : 150 000 l.
Articles 374, 375 et 860
M. de Saint Simon pour trois contracts du 12 octobre 1754 : 120 000 l.
Article 220
Madame Chenier, veuve du Sieur Le Doux bourgeois de Paris, pour un contrat du 10 aoust 1754 : 4 000 l.
Article 812
Madame de Massillan veuve pour dix mille livres faisant la moitié d'un contrat de vingt mille livres du
26 juillet 1754 sous le nom de M. de Massillan : 10 000 l.
Article 846
La dame Chazotte, veuve de M. de Veissière conseiller à la cour des aydes de Montpellier,
par un contract du 21 juin 1754 : 2 000 l.
Articles 364, 365 et 366
M. Capien de St. Laurent et la dame son épouse pour trois contrats du 12 octobre 1754 : 20 000 l.
Articles 547 et 548
M. Fabre ,greffier en chef de la cour des aydes de Montpellier, pour deux contrats
des 12 et 14 aoust 1754 : 6 500 l.
Article 551
Demoiselle Judith Fabre, de Montpellie,r pour un contrat du 14 octobre 1754 : 4 500 l.
Article 564
Madame Gros, de Montpellier, pour un contrat du 16 aoust 1754 : 1 500 l.
Article 568
M. Eschausses, prêtre du diocèse de Narbonne, pour un contrat du 18 aoust 1754 : 1 000 l.
(Total) 339 500 l.
Les billets qui restoient dans la roue en ayant été retirés, on y a mis ceux de l'emprunt de cinq millions de livres après que les cachets qui avoient été apposés sur la boite ou ils avoient été enfermés ont été reconnus sains et entiers, et les dits billets ayant été mêlés, la dite loterie a été tirée, et le premier ayant été de la somme de vingt mille livres, il n'en a point été tiré d'autre, attendu qu'après avoir été distrait cent quatre vingt trois mille deux cent cinquante livres du montant des contracts pour lesquels il a été fait des commissions suivant l'état cy après il ne reste à rembourser que seize mille neuf cent soixante quatorze livres, dix sept sols huit deniers, il y a un exedent de trois mille vingt cinq livres deux sols quatre deniers.
Etat des soumissions sur l'emprunt de cinq millions de livres.
Article 335
Demoiselle Catherine Gouneau, fille majeure à Paris, pour un contrat du 4 juin 1757 : 750 l.
Article 263
Dame Marie Francoise Durand et de M. Lamouroux, trésorier de la bourse, pour un
contrat du 18 mars 1757 : 4 000 l.
Article 351
M. de Beaumont, conseiller d'état, intendant des finances, et la dame son épouse pour un
contrat du 22 juillet 1757 : 30 000 l.
Article 588
Madame Despioch, épouse de M. Martial, président en la cour des aydes de Montpellier, pour
un contrat du 16 octobre 1755 : 2 400 l.
Article 589
M. de Raymond, avocat demeurant à Nismes, pour un contrat du 7 juillet 1755 : 12 000 l.
Article 555
M. Fabre, greffier en chef de la cour des aydes de Montpellier, pour un contrat du 29 octobre 1756 : 3 000 l.
Article 458
M. Gardeil, docteur en médecine à Toulouse, pour un contrat du premier avril 1757 : 600 l.
Article 354
Demoiselle Jeanne Arnaud ,épouse du Sieur Castant, habitant de Toulouse, pour
un contrat du 5 mars 1757 : 2 000 l.
Articles 99, 100, 101, 102 et 103
M. Didier Mesnard, maître ordinaire en la chambre des comptes, et la dame son épouse
pour cinq contracts du 2 mars 1757 : 120 000 l.
Article 552
Demoiselle Catherine Marthe Pelet à Montpellier pour un contract du 28 décembre 1756 : 1 000 l.
Article 556
Dame Marie Chazote, épouse de M. Veyssiere, conseiller en la cour des aydes de Montpellier,
pour un contrat du 29 octobre 1756 : 6 000 l.
Article 51
Demoiselle Marie Louise de Vivaise, fille majeure à Paris, pour un contrat du 19 février 1757 : 1 500 l.
(Total) 183 250 l.
Enfin les billets de l'emprunt de cinq millions qui restoient dans la roue ayant été retirés, on y a mis ceux de l'emprunt de dix millions de livres, qui étoient aussy dans une boite dont les cachets ont été reconnus sains et entiers, et les dits billets ayant été mêlés, la lotterie a été tirée jusqu'à concurrence de trente neuf billets faisant un total de deux cent quatre vingt sept mille sept cent livres, et attendu qu'après avoir distrait six mille livres du montant des contracts pour lesquels il a été fait des soumissions suivant l'état cy après, il ne reste à rembourser que deux cent soixante quatorze mille livres, il y a un excedent de treize mille sept cent livres.
Etat des soumissions sur l'emprunt de dix millions.
Articles 1030, 1031 et 1032
M. Durand, greffier en chef du présidial de Montpellier, pour trois contrats du 17 février 1758 : 6 000 l.
Après quoy MM. les commissaires du Roy s'étant retirés, ils ont été accompagnés en la forme ordinaire.
| Opérations de crédit |
17590222(07) |
| Loterie |
| Tirage, devant les comm. du roi, des loteries destinées à rembourser les créanciers de 6 emprunts pour lesquels la prov. a prêté son crédit au roi ; il n'y a pas tirage pour celui de 7 400 000 l., les soumissions faites ayant absorbé le fonds à rembourser |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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