Délibération 17590224(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17590224(02)
CODE de la session	17590125
Date	24/02/1759
Cote de la source	C 7516
Folio	149v-153r
Espace occupé	7 p.

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit que MM. les commissaires nommés pour examiner les demandes qui pourroient être formées dans le cahier, s'étant assemblés chés luy, ont cru devoir proposer aux états de renouveler celle de la continuation de la modération des droits de sorties et de fret sur les vins et eaux de vie qui sortent par les ports de Cette, Agde, La Nouvelle, et Aiguesmortes.
Qu'il a paru également nécessaire de renouveler les demandes que les états font depuis plusieurs années en faveur des diocèses de Narbonne, d'Albi et de Lavaur, ainsi que celles en faveur des communautés de Capestan, Vic, Candillargues, de Sainte Colombe, de même que les demandes des remises dont jouissent depuis longtemps les diverses communautés qui ne sauroient être privées de ce soulagement.
Que les communautés de Mireval, de St. Nazaire, Villeneuve les Maguelone, Mauguio, Assas, Beaulieu, Theyran, de St. Hillaire, et de St. Just au diocèse de Montpellier, Montsaunès et Mazeres au diocèse de Commenge, Douzens, Peicheric, Montlaur, Aiguesvives, Capendu, Comignes, et St. Couat au diocèse de Carcassonne, Realmont dans celui d'Alby, Vignonet dans celui de St. Papoul, Clermont dans celui de Lodeve, Montels, et Dernacueillette dans celui de Narbonne, Minerve dans le diocèse de St Pons suivant la délibération des commissaires du même diocèse, La Salvetat et les Vaux dans le diocèse de Toulouse, se trouvent dans l'impossibilité de payer leurs charges par la multiplicité des abandons des terres et par divers autres motifs qui exigent des secours également pressants, ainsi qu'il a été exposé dans différents mémoires appuyés de pièces justificatives, ce qui oblige MM. les commissaires de proposer de comprendre les dites communautés dans le cahier de la présente année au nombre des précédentes, en observant néanmoins de diminuer sur l'indemnité qu'on en usage d'accorder, savoir sur celle de Vic mille livres, sur celle de Candillargues deux cent livres, sur celle de Sainte Colombe deux cent livres, et pareille somme de deux cent livres sur celle de St. Hilaire, pour être les dites sommes ajoutées à l'indemnité accordée depuis quelques années savoir douze cent livres à la communauté d'Assas, et quatre cent livres à celle de Beaulieu.
Que les diocèses de Toulouse et de Carcassonne ayant demandé la protection des états pour les ayder à payer les dettes qu'ils ont contractées à raison des recreusements et alignement de la rivière de Lers pour le premier, et de Fresquel et de Treboul pour le second, MM. les commissaires ont été aussi d'avis de les comprendre dans le dit cahier.
Qu'on a pareillement examiné les mémoires remis par les communautés de Beaucaire, du St. Esprit, de Roquemaure, Aramon, Montfaucon, Les Angles, et Coudoules au diocèse d'Uzés, de Cardet, Sommières, Gallargues, Aimargues et le Cailar au diocèse de Nismes, de Rochemaure, Meisse, Mauves, et Glun dans celui de Viviers, de Guille et Chausson dans le diocèse du Puy, Montasel, Esperaza, Joucou et Campagne dans celui d'Allet, Poilles et Sallelles dans le diocèse de Narbonne.
Qu'il n'a pas paru moins important de solliciter Sa Majesté d'accorder une remise considérable sur l'abonnement des deux vingtièmes, que de lui demander une remise proportionnée, pour avec les fonds réservés suivant l'usage sur la ferme de l'équivalent, servir au soulagement du général de la province.
Qu'il a été mis ensuite sous les yeux de la commission deux consultations de M. Assier, avocat, dont la première regarde six particuliers du diocèse de Mende, qui s'étant pourvus en opposition à raison des demandes à eux induement faites par le fermier des droits de controlle devant M. l'intendant, en obtinrent vue ordonnance le 27 aoust 1756 par laquelle le fermier fut débouté au dépends de sa prétention, qu'il a été appelant de cette ordonnance au conseil, ou il a fait assigner ses particuliers, mais attendu qu'il s'agit d'un triple droit des centièmes deniers des donations entre vifs pour lesquelles il n'est dû que le simple droit lorsqu'elles sont présentées à l'intimation du vivant des donateurs, comme dans l'espèce présente, et qu'il s'agit encore d'amandes encourues pour n'avoir pas satisfait au payement exigé dans le délai, ces différentes considérations, aussy contraires aux dispositions des ordonnances et règlements que préjudiciables à l'intérêt public, ont porté la commission de proposer à l'assemblée d'autoriser le sindic general de défendre au conseil sur l'appel du fermier en y soutenant l'ordonnance de l'intendant.
Que la seconde consultation a été donnée à raison des vexations exercées dans les diocèses de Rieux et de Lavaur par l'inspecteur du domaine au sujet des fausses évaluations prétendues dans les baux à colonages, ou dans les baux à moitié ou par tiers énoncés dans l'article 17 du tarif du controlle, on observera qu'il est d'autant plus important que les états employent leur autorité pour les faire cesser que les menues actes recherchés sous prétexte de fausse évaluation ont la plus part été enrollés sous le précédent fermier, et que l'usage ou la négligence de ce dernier a constitué en bonne foy les particuliers redevables contre lesquels on exige de triple droits et des grosses amendes, qu'en matière de droits publics, l'usage et la manière dont ils ont été exigés doit nécessairement opérer la décharge des amendes et autre peines, parcequ'elles ne peuvent avoir lieu que dans le cas du délit, et que tout délit suppose de la mauvaise foy : qu'ainsy par tous ces motifs, MM. les commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée de charger MM. les députés à la cour du soin de cette affaire sur laquelle il n'y a point de litiges formés mais qui exite un cri general dans presque tout le haut Languedoc contre l'indue prétention du Sr. Debous, inspecteur des domaines.
A quoy Monseigneur l'archevêque de Toulouse a ajouté qu'indépendamment des susdites affaires et de celles dont tous les états ont déjà chargés MM. les députés par leurs précédentes délibérations, il peut en survenir de nouvelles qui méritent d'être suivies à la cour à l'égard desquelles ils sont dans l'usage de laisser à MM. les députés la liberté d'agir ensuivant les circonstances, et de la manière la plus convenable aux intérêts de la Province.
Surquoy il a été délibéré que les demandes dont on vient de parler seront énoncées dans le cahier ou traitées par des mémoires particuliers, suivant ce qui sera jugé le plus convenable par MM. les députés, auxquels il a été donné pouvoir de suivre le susdites affaires de même que toutes celles qui n'ont point été terminées jusqu'à present, comme aussi toutes celles qui pourront survenir pendant le cours de leur députation.

Désordres	17590224(02)
Abus d'agents royaux
L'inspecteur du domaine, prétendant que des baux ont été faussement évalués, réclame des droits et des amendes, ce qui provoque un "cri général" alors que ces baux ont été déclarés devant le précédent fermier avec une bonne foi qui ne mérite pas d'amende	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Désordres	17590224(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le syndic général soutiendra devant le conseil l'ordonnance de l'intendant déboutant le fermier des droits de contrôle du dioc. de Mende (appelant) qui, selon 6 particuliers, a réclamé des droits sur des donations entre vifs contraires aux règlements	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Relations avec la Cour (gouvernement)	17590224(02)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Examen des doléances qui pourront être mises dans le cahier ou dans des mémoires particuliers ou laissées à l'initiative des députés à la cour	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec les commissaires du roi	17590224(02)
Collaboration
Le syndic général soutiendra devant le conseil l'ordonnance de l'intendant déboutant le fermier des droits de contrôle du dioc. de Mende (appelant) qui, selon 6 particuliers, a réclamé des droits sur des donations entre vifs contraires aux règlements	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Doléances mentionnées dans les délibérations	17590224(02)
Cours d'eau et voies navigables
On mettra dans le cahier la demande d'aide des diocèses de Toulouse et de Carcassonne pour qu'ils puissent résorber leurs dettes provenant de la construction des ouvrages effectués sur les rivières de l'Hers, de Fresquel et de Tréboul	Action des Etats Travaux publics et communications

Doléances mentionnées dans les délibérations	17590224(02)
Domaine
L'inspecteur du domaine, prétendant que des baux ont été faussement évalués, réclame des droits et des amendes, ce qui provoque un "cri général" alors que ces baux ont été déclarés devant le précédent fermier avec une bonne foi qui ne mérite pas d'amende	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17590224(02)
Impôts dans la province
Les Etats renouvellent la demande de la continuation de la modération des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux de vie qui sortent par les ports de Sète, Agde, La Nouvelle et Aigues-Mortes	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Commissions	17590224(02)
Mode de fonctionnement
Les commissaires nommés pour examiner les demandes à mettre dans le cahier de doléances se sont réunis chez l'archevêque de Toulouse	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations	17590224(02)
Remises
Les Etats réclament "une remise considérable" sur l'abonnement des deux vingtièmes pour qu'avec les fonds réservés sur la ferme de l'équivalent suivant l'usage, on puisse soulager le général de la province	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17590224(02)
Secours
Les mémoires remis par 6 commun. du dioc. d'Uzès, 7 de Nîmes, 5 de Viviers, 4 du Puy, 4 d'Alet, 2 de Narbonne qui réclament des secours ont été examinés	Action des Etats Catastrophes et misères

Doléances mentionnées dans les délibérations	17590224(02)
Secours
Cahier : 27 commun. des dioc. de Montpellier, Comminges, Carcassonne, Albi, St-Papoul, Lodève, St-Pons, Narbonne, Toulouse, insolvables (abandon de biens) ; on diminuera la part de Vic, Candillargues, Ste-Colombe, St-Hilaire au profit d'Assas & Beaulieu	Action des Etats Catastrophes et misères

Doléances mentionnées dans les délibérations	17590224(02)
Secours
On renouvellera les demandes de secours et de remises des diocèses d'Albi, de Narbonne et de Lavaur ainsi que des communautés de Capestang, Vic, Candillargues et de Sainte-Colombe	Action des Etats Catastrophes et misères

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17590224(02)

Texte :