Délibération 17590226(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17590226(03)
CODE de la session	17590125
Date	26/02/1759
Cote de la source	C 7516
Folio	174v
Espace occupé	1 p

Texte :

Le Sieur de Montferrier, syndic général, a dit encore que divers créanciers désirant de pouvoir négocier les contrats qu'ils ont sur la province par forme de reconstitution, ainsy qu'il a été toujours pratiqué, et les états étant dans l'usage de renouveler chaque année les pouvoirs qu'ils donnent aux syndics généraux pour emprunter de ceux qui veulent placer leur argent les mêmes sommes dont les autres doivent être remboursés, il est nécessaire qu'il soit pris à ce sujet une délibération conforme aux précédentes.
Surquoy il a été délibéré que les états donnent pouvoir aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour le payement des dits créanciers, et de passer pour raison des dits emprunts les contrats de reconstitution, à condition que la rente ou intérêt n'exedera point le taux de celui des contracts qui seront remboursés, et en prenant d'ailleurs les sûretés qui seront jugées nécessaires pour la validité des payements qui seront faits, les états leur donnant pouvoir en outre de substituer en cas d'absence ou de légitime empêchement un des autres officiers de la province ou l'agent en leur fournissant les procurations nécessaires.

Opérations de crédit	17590226(03)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17590226(03)

Texte :