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Délibération 17590301(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17590301(06) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
01/03/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
190v-192r |
| Espace occupé |
4 p. |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Nismes a dit que les commissaires nommés pour les affaires de la succession des Srs Bonnier de la Mosson et Lamouroux, cy devant trésoriers des états, ont vérifié les pièces et acquis rapportés sur les comptes des années de leurs exercices.
Que les acquits rapportés sur ceux des années 1740 et suivantes jusque et compris 1744, concernant le Sieur Bonnier de la Mosson se portent à 830 l. 8 s. au moyen de quoy il reste encore dû sur les exercices des dites années cent vingt sept mille sept cent trente deux livres quatre sols.
Que la succession du feu Lamouroux a rapporté des acquits sur les comptes de l'administration intermédiaire pour la somme de 9 790 l. 14 s. et qu'il en a été rapporté pour celle de 40 231 l. sur les comptes de 1753, toutes lesquelles sommes reviennent à 50 852 l. 2 s.
Que cependant les héritiers du feu Sieur Lamouroux, pour se mettre en état de déterminer plus promptement l'apurement des comptes dont ils sont chargés, ont vendu au Sieur Mazade de St Bresson, trésorier des états, la grande maison du feu Sr Lamouroux située à Montpellier et celles qui en dépendent moyennant le prix de 120 000 l. qui sont restées entre les mains du Sieur Mazade, et qu'en conséquence MM. les commissaires ont été d'avis d'accorder à la succession du Sieur Lamouroux un nouveau délai d'une année pour déterminer les apurements des dits comptes.
Que les sindics généraux ayant été chargés de faire toutes les poursuites qui seroient nécessaires pour procurer aux états les payements de la somme de 84 700 l. qui étoit due parr les héritiers du dit feu Sr. Bonnier de la Mosson suivant la transaction du 22 janvier 1748, comme aussi les intérêts de la dite somme depuis l'assignation donnée devant MM. les commissaires nommés par arrêt du conseil, le Sr de La Fage, sindic général, qui était à Paris l'année dernière fit savoir que M. le duc et Madame la duchesse de Chaulnes luy avoient fait faire des propositions pour terminer ce payement, que MM. les commissaires les ayant examinées avoit cru devoir les accepter, et qu'il avoit été dressé un projet d'acte contenant la quittance que MM. les commissaires devoient signer de la susdite somme des intérêts et des dépenses, afin que M. et madame la duchesse de Chaulnes envoyassent une procuration contenant les mêmes dispositions que la susdite quittance, mais que cette affaire n'a pu être entièrement terminée et qu'il a été fait seulement un payement à compte de la somme de 24 000 l., de sorte qu'il s'agit de renouveler la délibération qui fut prise le 31 janvier 1758 de charger les syndics généraux de faire les diligences nécessaires pour que la province soit payée en capital, intérêts et dépens.
Surquoy il a été délibéré
1. D'accorder le délai d'une année aux héritiers du feu Sieur Lamouroux cy devant trésorier des états pour être procédé à l'apurement des comptes de ses exercices qui ne l'ont point encore été et
2. De charger les syndics généraux de faire saisir et arrêter, en vertu de la susdite transaction du 22 janvier 1748 et du jugement de condamnation du 4 mars 1756, toutes les sommes dues à Madame la duchesse de Chaulnes en capital et intérêts comme aussi toutes les sommes provenant des effets ayant appartenu au feu Sieur Bonnier de la Mosson lors de son décès et de faire généralement toutes les diligences qu'ils jugeront nécessaires pour que les états soient entièrement payés de ce qui est dû à la Province en vertu de la transaction et du jugement de condamnation, en principal, intérêts et dépens, en observant à l'égard des payements faits et à faire, qu'ils doivent d'abord être imputés sur les intérêts et dépens, et ensuite sur les capitaux sans laquelle imputation les états ne peuvent pas approuver les dits payements.
| Gestion comptable |
17590301(06) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Un délai d'un an est donné aux héritiers de Lamouroux pour apurer ses comptes (dette de 50 852 l. 2 s.) ; les synd. gén. saisiront les sommes dues aux Etats par les héritiers de Bonnier de La Mosson, notamment par la duchesse de Chaulnes (84 700 l) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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