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Délibération 17590303(10)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17590303(10)
CODE de la session 17590125
Date 03/03/1759
Cote de la source C 7516
Folio 218r
Espace occupé 2 p.

Texte :

Monseigneur l'evêque de Commenge a dit que MM. les commissaires nommés pour procéder, conjointement avec MM. les commissaires du Roy à la vérification des dettes des diocese et communautés de la Province, ont, en conséquence des pouvoirs à eux donnés par la délibération du 24ème du mois de février, procédé conjointement avec MM. les commissaires de sa Majesté à la liquidation des sommes dues à la Province pour la dépense des signaux établis pour la sûreté et la défense des côtes, laquelle dépense s'est trouvée monter suivant le compte qui en a été arrêté le jour même sur les pièces justificatives à la somme de treize mille huit cent dix livres dix neuf sols deux deniers, de laquelle les états ont faits l'avance et qui doit être tenue en compte sur les sommes qui doivent être remises par le trésorier au trésor royal.
Qu'il a été pareillement procédé par les mêmes commissaires à la liquidation des sommes dues à la Province pour les appointements de l'inspecteur, capitaines generaux, majors et aydes majors des cinq capitaineries garde côtes et autres dépenses relatives à ce même objet, laquelle dépense s'est trouvée monter, suivant le compte arreté le même jour sur les pièces justificatives à la somme de 16 330 l. 11 s. 10 d. dont la Province a fait pareillement l'avance et qui doit aussy être tenue en compte sur les sommes que le trésorier doit remettre au trésor royal.
Surquoy il a été délibéré en approuvant les dittes liquidations et en s'y conformant, que le trésorier des états retiendra par ses mains sur les sommes qu'il doit porter au trésor royal, celle de 13 810 l. 19 s. 2 d. d'une part et 16 330 l. 11 s. 10 d. d'autre part pour le remboursement des avances provenant des causes cy dessus énoncées.

Affaires militaires 17590303(10)
Défense
L'avance faite par les Etats pour les signaux établis pour la défense des côtes et le paiement des officiers garde côtes s'élevant à 30 141 l. 11 s. sera retenue sur les sommes à porter au trésor royal Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 17590303(10)
Retenue en garantie
Le trésorier retiendra sur les sommes qu'il doit porter au trésor royal le montant des avances faites par les Etats pour la défense des côtes et pour les appointements des officiers qui y servent (30 141 l. 11 s. en tout) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine