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Délibération 17590303(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17590303(11) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
03/03/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
219v-223r |
| Espace occupé |
7,2 p. |
Texte :
Monseigneur l'evêque d'Alais a dit que le bureau des recrues a commencé ses opérations par la vérification des nouveaux registres que le Sieur Guilhaumat a fait faire suivant les intentions des états concernant l'emprunt de dix milions de livres pour lequel les états ont prété leur crédit par la délibération du 22 decembre 1757 et celui de trois millions de livres en sus de la capitation. Qu'on a fait l'application sur chaque article des dits emprunts des contrats passés à Paris, Toulouse et Montpellier et que ces registres ont été arrêtés et signés par MM. les commissaires.
Qu'ils ont ensuite procédé aux changements des parties faites sur tous les emprunts et particulièrement sur les anciennes rentes et qu'on a remarqué à cette occassion qu'il avoit été remis cette année un bien plus grand nombre de pièces que les précedentes ce qui prouve l'utilitré des opérations qu'a fait pendant le cours de l'année dernière la commission qui a été chargée de mettre en règle les états des dettes de la Province.
Qu'on a ensuite procédé à l'apurement du compte de la capitation de l'année 1756 par lequel apurement le Sieur Mazade de St. Bresson trésorier des états s'est chargé en recepte dans le compte de 1759 de la somme de deux cent quatre vingt huit livres trois sols onze deniers du montant des parties allouées sous débit de quittance dans les dits comptes de 1756. Qu'il ont ensuite procédé à l'examen et cloture du compte de la capitation de l'année 1757 dont la recette monte à dix sept cent soixante dix huit mille sept cent quatre vingt sept livres dix sols neuf deniers et la dépense à dix sept cent soixante quatorze mille six cent soixante cinq livres dix deniers. Qu'ainsy la rectte exede la dépense de quatre mille cent vingt deux livres neuf sols onze deniers de laquelle le Sr. Trésorier de la Bourse se chargera en recette dans le compte de 1758.
Qu'on a pareillement arrêté le compte de la fourniture de l'étape et des voitures fournies aux troupes reglées et aux recrues pendant l'année 1758 par l'entrepreneur dont la dépense monte à deux cent vint huit mille sept cent quatre vingt une livres dix neuf sols huit deniers laquelle doit être imposée en faveur du dit entrepreneur dans le département de l'étape. Qu'il doit être aussy imposé en faveur du dit entrepreneur la somme de trente six mille livres pour les mouvements intérieurs pendant l'année 1759 conformément à son traité, que MM. les commissaires ont encore arrêté l'état de la dépense des fourrages fournis aux régiments de cavalerie et dragons qui sont restés en quartier dans la province pendant l'année dernière 1758, pour laquelle dépense il avoit été fait un fonds par estimation de la somme de cent mille livres, et elle n'a monté qu'à cinquante neuf mille cent cinquante livres laquelle sera seulement allouée dans le compte du trésorier de la bourse, et le surplus rentrera par la cloture du compte de la ditte année 1758 au profit de la Province, mais comme cette dépense qui varie chaque année ne peut être plus considérable pendant cette année qu'elle ne l'a été la précédente, MM. les commissaires ont cru devoir proposer aux états de faire par estimation le même fonds de cent mille livres.
Qu'ils ont aussy arrêté l'état des logements des officiers dont les régiments ont été en quartier dans la Province pendant l'année 1758, des officiers commandant en divers postes, et des commissaires de guerre dont la dépense, pour laquelle les états avoient fait par estimation un fond de cent mille livres, n'a monté qu'à quatre vingt dix mille six cent quatre vingt quatorse livres dix sols, laquelle sera seulement allouée dans le compte du trésorier de la bourse, et le surplus rentrera par la cloture du compte de l'année 1758 au profit de la province et qu'il paroit convenable d'imposer par estimation les dittes sommes de cent mille livres pour le même objet pour la présente année.
Qu'ils ont de même arrêté les sommes dûes à l'entrepreneur de l'entretien des lits et autres fournitures à l'usage des troupes appartenant à la Province suivant le bail du 29 avril 1754 pour le port de celles des dittes fournitures qui ont été transportées d'un lieu à un autre pendant le cours de l'année 1758, laquelle revient suivant l'article 14 du marché à douse mille cent trente trois livres sept sols sept deniers.
Que cette somme de même que celle de soixante mille cent quatre vingt quinse livres pour le prix fait de l'entretien des dittes fournitures doivent être imposées en faveur du Sr. Soulié, entrepreneur, conformément à l'article dixième de son bail pour la payement d'une année finissant le 30ème du mois d'avril prochain.
Qu'enfin ils ont arrêté les comptes de la régie de l'équivalent faite pendant les mois de janvier, février et mars de l'année derniére, dont la recette revient à la somme de cent cinquante mille quatre cent soixante quinse livres deux sols onse deniers, à ce non compris le diocèse de Lavaur, de laquelle somme les états en ont faits la destination de la plus grande partie par leurs délibérations.
Qu'en résumant tout ce dessus, il doit être délibéré: 1. D'imposer la présente année la somme de deux cent vingt huit mille sept cent quatre vingt une livres dix neuf sols huit deniers en faVeur de l'entrepreneur de la fourniture de l'étape et voitures.
2. Trente six mille livres en faveur du dit entrepreneur pour le prix fait des mouvements intérieurs pendant l'année 1759.
3. Cent mille livres par estimation pour les fourrages, et pareille somme pour les logements des officiers qui sont en quartier dans la province pendant la présente année.
4. Soixante douse mille trois cent vingt huit livres sept sols sept deniers pour le prix de l'entretien et transport des lits et autres founitures à l'usage des troupes de l'année 1758 finissant le dernier avril 1759.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. commisssaires.
| Impôts |
17590303(11) |
| Capitation |
| Comptes de la capitation. Bilan de 1757 : 1 778 787 l. 10 s. 9 d. de recette et 1 774 675 l. 10 d. de dépense, excédent : 4 122 l. 9 s. 11 d.; compte de 1756 : reliquat de 288 l. 3 s. 11 d. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17590303(11) |
| Emprunts de la province |
| A l'occasion des changements des parties faits sur tous les emprunts et sur les anciennes rentes, il a été remis cette année un plus grand nombre de pièces, ce qui prouve l'utilité du travail de la commission chargée des dettes de la province |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17590303(11) |
| Equivalent |
| Apurement des comptes de la régie de l'équivalent pour janv.-mars 1758 : 157 475 l. 2 s. 11 d. de recette (non compris le dioc. de Lavaur), déjà mis en dépense par diverses délibérations |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17590303(11) |
| Etape |
| Impos. de 264 781 l. 19 s. 8 d. pour la fourniture de l'étape & voitures, 36 000 pour les mouvements intérieurs de 1759, 100 000 l. pour les fourrages des troupes en quartier en 1758, 72 328 l. 7 s. 7 d. pour les lits et autres fournitures de 1758-59 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17590303(11) |
| Logement des officiers |
| Imposition de 100 000 l. pour le logement des officiers en 1759 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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