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Délibération 17590303(12)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17590303(12) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
03/03/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
223r-225r |
| Espace occupé |
4,2 p. |
Texte :
Le sieur de Joubert, syndic général, a dit que le sindic du diocèse de Montpellier a présenté une requête par laquelle il supplie les états d'accorder leur consentement à ce que le diocèse emprunte plusieurs sommes qui reviennent ensemble à 140 724 l. 15 s. 4 d., savoir 76 300 l. pour les ouvrages à faire aux chemins des Cevennes du côté de Ganges, 6 261 l. 2 s. 5 d. de la valeur des terres qui doivent être prises pour l'exécution des mêmes ouvrages.
Soixante trois mille cinq cent soixante dix neuf livres deux sols onse deniers pour achever le chemin d'Aniane.
Et 4 583 l. 10 s. aussi pour la valeur des terres qui doivent être prises pour l'établissement de cette partie du chemin.
Qu'il a remis à cet effet le devis dressé par le Sieur Danissy, ingénieur, et le toisé estimatif des ouvrages du chemin des Sevenes, ensemble la procédure d'adjudication et le bail qui en été passé au Sr. Esteve, qui s'est obligé de les achever dans un espace de quatre années moyennant la somme cy dessus de 76 300 l., comme aussy l'état estimatif dressé par le même ingénieur des terres qui doivent servir à l'élargissement et l'emplacement de ce chemin, se montant à 6 261 l. 2 s. 5 d..
Q'on a également remis le devis et le toisé estimatif des ouvrages du chemin d'Ariane dressé par le dit Sieur Danisy qui en a fait revenir les dépenses à la somme de 63 579 l. 9 s. 11 d., enfin l'état estimatif qu'il a aussi donné des terres qui doivent être prises pour l'établissement de ce chemin. Que le diocèse de Montpellier demande en même temps le consentement des états à l'imposition pendant cinq ans de la somme de 200 l. par année pour l'entretien de plusieurs autres parties du chemin des Cevennes du côté de Ganges, et qu'à l'appui de cette demande, il rapporte le devis de cet entretien dressé par le Sieur Danisy et le bail du prix fait qui en a été passé au Sr Esteve pour le même temps et le même prix.
Qu'il demande un pareil consentement à une semblable imposition pour l'entretien annuel du chemin d'Aniane dans les parties qui ont été exécutées, et que le dit sindic rapporte à cet effet le devis de cet entretien dressé par le même ingénieur, et comme le bail n'en a pas été encore adjugé, il observe que le diocèse n'usera de ce consentement que pour la somme à laquelle le bail sera passé, supposé qu'elle soit moindre de 200 l., et que si elle est au dessus il aura recours aux états pour le surplus.
Que le dit diocèse demande enfin le consentement des états à une imposition annuelle de 1 200 l. pour fournir à la dépense des réparations imprévues.
Que sy l'objet de ces emprunts paroit si considérable, c'est parce qu'il embrasse la totalité du reste de la dépense à faire aux dits chemins, mais que les états en y donnant leur consentement peuvent y mettre pour conditions que l'emprunt de la somme de 140 724 l. 15 s. 4 d. ne pourra être fait qu'en quatre années au fur et à mesure de l'exécution des ouvrages, sans qu'il puisse être procédé à un nouvel emprunt qu'après la vérification de celui qui aura été fait auparavant, et à la charge par le dit diocèse de se conformer aux jugements de vérification pour l'imposition des capitaux à rembourser, que les états peuvent aussi consentir aux impositions proposées par rapport aux baux d'entretien, et qu'à l'égard de celle de 1 200 l. pour fournir à la dépense des réparations imprévues, cet article rentre dans le projet qui a été arrêté pour les frais d'assiette, et qu'il paroit qu'il peut y être sursis quant à présent.
Ce qui a été délibéré conformément à l'exposé cy dessus.
| Opérations de crédit |
17590303(12) |
| Emprunts des diocèses |
| Consentem. à un emprunt par le dioc. de Montpellier de 140 724 l. 15 s. 4 d. pour les chem. des Cévennes (côté de Ganges) & celui d'Aniane (indemnités comprises), étalé sur 4 ans, à condition que chaque tranche soit vérifiée avant l'emprunt de la suivante |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17590303(12) |
| Impôts des diocèses |
| Consentement à l'imposition par le diocèse de Montpellier de 200 l. pendant 5 ans pour l'entretien des chemins des Cévennes (du côté de Ganges), de moins de 200 l. pour celui d'Aniane, et de 1 200 l. pour les réparations imprévues |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17590303(12) |
| Travaux publics |
| Consentem. à un emprunt par le dioc. de Montpellier de 140 724 l. 15 s. 4 d. pour les chem. des Cévennes (côté de Ganges) & celui d'Aniane (indemnités comprises), étalé sur 4 ans, à condition que chaque tranche soit vérifiée avant l'emprunt de la suivante |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17590303(12) |
| Travaux publics |
| Consentement à l'imposition par le diocèse de Montpellier de 200 l. pendant 5 ans pour l'entretien des chemins des Cévennes (du côté de Ganges), de moins de 200 l. pour celui d'Aniane, et de 1 200 l. pour les réparations imprévues |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17590303(12) |
| Travaux publics |
| Consentement à l'imposition par le diocèse de Montpellier de 6 261 l. 2 s. 5 d. et de 4 583 l. 10 s. pour indemniser les propriétaires expropriés par les travaux sur les chemins des Cévennes du côté de Ganges et par ceux du chemin d'Aniane |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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