aide
Délibération 17590305(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17590305(04) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
05/03/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
228r-229v |
| Espace occupé |
3,5 p. |
Texte :
Le Sieur de Montferrier, sindic general, a dit que MM. de la chambre des comptes ont accepté les conditions de la deliberation prise par les états, le 3ème de ce mois, au sujet des épices des comptes, tant du premier vingtième, que de ceux des deux vingtièmes, deux sols pour livre d'iceux, que de la capitation, qu'ils ont fait insérer la ditte deliberation dans leurs registres, que conformément à icelle ils viennent remettre l'arrêté de la chambre pour être déposé au greffe des états et qu'il est en consequence necessaire qu'il soit fait lecture du dit arretté pour être ensuite deposé au greffe des états et enregisté dans leurs registres.
Surquoy, lecture faite de l'arrêté de la chambre des comptes de ce jour, les Etats ont délibéré que le dit arrêt demeurera déposé à leur greffe, qu'il leur sera enregistré dans leur registre et inséré dans le présent procès verbal à la suite de cette délibération.
Du lundy cinq mars 1759 dans la séance du matin, les chambres et semestres assemblées, les députés de MM. les correcteurs et auditeurs et MM. les gens du Roy appelés.
Messieurs les commissaires de la direction et de la compagnie nommés par délibération du vingt quatre janvier dernier pour régler avec Messieurs des états de la Province les épices que la chambre est en droit de prétendre tant pour les comptes des vingtièmes et deux sols pour livre du dixième, rendus par les receveurs en exécution de l'arrêt du conseil et des lettres patentes des 20 et 30 novembre 1756, que de ceux qui doivent être rendus à l'avenir des dittes impositions et de la capitation en conséquence de la déclaration du 7 decembre dernier enregistrée en la cour, ont dit que sur les mémoires par eux présentés, l'assemblée des états a pris une délibération le trois de ce mois qui leur a été remise, qu'ils apportent à la cour et dont la teneur s'ensuit :
Extrait du registre des deliberations prises par les gens des trois états de la Province de Languedoc.
Du samedy troisième du mois de mars.
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite : Signé + De La Rocheaymon, arc. P. de Narbonne, président, et plus bas, du mandement de nosseigneurs des états, signé Rome, et ouy le rapport de MM. les commissaires.
Lecture faite de la ditte delibération des états du troisième du présent mois de mars, la cour a unanimement delibéré et arrêté d'acquiescer aux dispositions que renferme la ditte déliberation, renoncant à toute augmentation d'épices conformément à icelle, que la ditte deliberation sera transcrite dans le registre de la cour pour être exécutée selon sa forme et teneur, et qu'il sera delivré par le greffier d'icelle à celuy des états, un extrait du présent arreté pour être pareillement inscrit dans les registres des dits états. Signé d'Aygreffeuille et Deydé.
Collationné sur le registre plumitif des déliberations de la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier, par nous, greffier en chef civil et criminel en la ditte cour, signé : Fabre.
| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
17590305(04) |
| Collaboration |
| Enregistrement de l'arrêté de la chambre des Comptes acceptant la délibération des Etats du 03/03/1759 relative aux épices dues pour la reddition des comptes du 1er vingtième, des deux vingtièmes et des 2 s./l. de ceux-ci et de la capitation |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
|
| Enregistrement d'un texte officiel |
17590305(04) |
| Extrait d'un registre de cour souveraine |
| Enregistrement de l'arrêté de la chambre des Comptes acceptant la délibération des Etats du 03/03/1759 relative aux épices dues pour la reddition des comptes du 1er vingtième, des deux vingtièmes et des 2 s./l. de ceux-ci et de la capitation |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
