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Délibération 17591201(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17591201(05)
CODE de la session	17591129
Date	01/12/1759
Cote de la source	C 7517
Folio	010r-011r
Espace occupé	2

Texte :

Monseigneur l'Archeveque de Toulouse continuant son rapport a dit encore qu'il a rendu compte a la commission d'une requette presenté par le sieur Coulomb, premier consul electif de la comm(unau)té de Villemur, diocese Bas Montauban tandante a demander l'entrée aux Etats sur le fondement d'une substitution faitte par le sieur Mathieu, Maire ancien et alternatif, d'un sujet qui n'est ni officier ni taillable de lad. comm(unau)té, qu'il a eté observé qu'aux termes des reglements, et nottament de celui du 8 aoust 1716 renouvellé en dernier lieu par les Etats, de pareilles substitutions sont expressement prohibées et que sur cet exposé, la commission se seroit determinée d'en maintenir l'execution si les faits eussent pû etre constatés d'une maniere juridique, mais personne ne s'etant presenté avant la formation de l'assemblée pour y entrer en qualité de deputé de Villemur, la commission a cru devoir proposer aux Etats d'accorder au sieur Coulomb, premier consul de cette comm(unau)té, un delay de quinzaine a l'effet d'en raporter une deliberation ou un acte qui en constate le refus, lequel lui tiendra lieu de procuration.
Ce qui a eté deliberé conformement a l'avis de MM. les commissaires.

Qualité des membres	17591201(05)
Députés du tiers
Admission provisoire du sieur Coulomb, premier consul électif de la communauté de Villemur, diocésaine du Bas-Montauban ; il doit apporter un acte de sa communauté dans un délai de quinze jours	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province