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Délibération 17591206(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17591206(02) |
| CODE de la session |
17591129 |
| Date |
06/12/1759 |
| Cote de la source |
C 7517 |
| Folio |
017r-018v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
[Monseigneur l'Archevêque de Narbonne fait un discours concernant la demande royale d'un don gratuit de trois millions de livres et de seize cent mille livres de capitation, ce qui est, dit-il, "disproportionné à la situation et au besoin du peuple de la province", mais que malgré tout "s'ils considerent que le Languedoc fait partie d'un grand Royaume qui se trouve actuellement dans les circonstances les plus critiques, ils se sentiront animés de leur zele ordinaire pour la gloire du Roy". Voir E17591206(1)].
Les Etats deliberant sur la demande qui leur a eté faitte de la part du Roy d'un don gratuit de la somme de trois millions de livres, ont accordé liberalement et gratuitement a S(a) M(ajesté) sans consequence, lad. somme de trois millions de livres laquelle sera payée aux termes ordinaires des imp(ositi)ons et aux conditions suivantes.
Conditions du don gratuit.
1. Que durant l'année 1760 et jusques a la tenüe des Etats prochains, il n'y aura aucun logement fixe des gens de guerre dans la province, quartiers d'hiver, lieu d'assemblée, tant de cavalerie que d'infanterie meme des gardes de Mgr le Gouverneur ou de Messieurs les Lieutenants du Roy a moins qu'ils n'ayent eté demandés par les Etats et au cas qu'il y en ait, Sa Majesté en suportera la depense sur les deniers du don gratuit.
2. Que les troupes passant dans la province logeront dans la ligne des etapes qui sera dressée a cet effet et, au cas il y eut quelque logement fixe pendant l'année 1760 et que les troupes fassent aucun sejour sans qu'il y ait eu quatre jours de marche, le Roy en supportera la depense a la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiés par les communautés par des informations qui seront faites devant les juges des lieux a la requette des sindics particuliers des dioceses et h(abit)ans des villes et communautés qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises ez mains des sindics generaux qui en donneront avis a M(onsieur) l'Intendant de la province.
3. Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront etre faittes sur le general de la province, sur les villes et communautés en particulier ni sur les h(abit)ans en vertû d'aucuns edits burseaux, declarations, jussions et autres provisions contraires a ses droits et libertés quand même elles seroient faittes sur le general du Royaume.
4. Que pour l'assurance et execution des presents articles, la somme de cent mille livres sera reservée ez mains du Tresorier de la bourse sans pouvoir s'en desaisir a peine de payer deux fois.
| Consentement de l'impôt |
17591206(02) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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