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Délibération 17591210(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17591210(02) |
| CODE de la session |
17591129 |
| Date |
10/12/1759 |
| Cote de la source |
C 7517 |
| Folio |
025r-027v |
| Espace occupé |
5,3 |
Texte :
Monseigneur l'Archeveque de Toulouse a dit que MM. les commissaires des affaires extraordinaires ayant commancé de s'assembler chez luy pour examiner les differentes demandes contenües dans les instructions du Roy a MM. ses commissaires, le sieur de Montferrier, sindic general, lui avoit fait le rapport des articles qui, n'etant relatifs qu'a divers engagements deja pris par les Etats, ne paroissoient susceptibles d'aucune difficulté.
Que le premier regarde l'imposition de 20.000 l. destinée a l'entretien des citadelles et chateaux forts qui sont dans la province dont l'imposition est demandée suivant l'uzage par l'article troisieme desd. instructions.
Que la seconde demande contenüe dans l'art(icl)e quatrieme est celle d'un fonds de 2.000 l. pour servir a l'entretien des redoutes et autres ouvrages construits pour la deffence des cottes maritimes de la province, et d'une autre somme de cent livres pour partie de la rente düe au sieur Coston, major de Valence, a raison de l'indemnité qui lui a eté accordée pour le prix du terrein qu'on lui a oté pour l'aggrandissement de la nouvelle enceinte du chateau de Beauregard.
Que la troisieme demande renfermée dans l'art(icl)e cinquieme a pour objet l'imposition d'une somme de cent trente trois mille trois cent trente trois livres six sols huit deniers, et pour le sixieme du prix de l'abbonnement des droits attribués aux offices de courtiers jaugeurs et inspecteurs aux boucheries et aux boissons qui ont eté reunis au bail des fermes.
Que l'article sixieme regarde egalement un autre abonnement des droits sur les huilles et savons dont le prix a eté pareillement reuni aux fermes generalles et pour lequel la province impose annuellement une somme de vingt mille livres.
Qu'il en est de meme de la demande contenue dans l'article septieme, d'une somme de onze mille livres pour le prix de l'abonnement des droits du nouvel acquet.
Qu'il n'est question dans l'art(icl)e huitieme que du contingent de la province pour l'entretenement et habillement de la millice reglé par brevet arreté au conseil le 11 septembre dernier a trois cent quatre vingt sept mille soixante treise livres, deux sols, dix deniers, y compris les six deniers pour livre, laquelle somme est precisement la même que celle que la province a payé depuis la guerre et sur laquelle les Etats ont fait des representations qu'ils crurent devoir renouveller l'année derniere, ce qui a eté executé par MM. les deputés de la maniere la plus pressante dans un des articles du cahier mais sans aucun succès, S(a) M(ajesté) ayant fait repondre qu'elle avoit deja fait connoitre par sa reponse a de pareilles representations les raisons qui rendent cette imposition aussi juste que necessaire et que les conjonctures presentes ne permettent pas d'y rien changer.
Qu'enfin, il ne s'agit dans l'art(icl)e neuvieme que du fond de 20.000 l. qu'on fait chaque année et dont la moitié supportée par le Roy est tenü en compte au tresorier de la province pour les frais de la commission etablie en 1734 dont les opperations, aussi utiles qu'indispensables, sont continuées avec la plus grande assiduité.
Que MM. les commissaires, parfaitement instruits comme le sont les Etats eux meme que ces diverses imp(ositi)ons ne sont qu'une suite des determinations deja prises par les Etats en pleine connaissance de cause, ont crû devoir leur proposer d'en deliberer la continuation.
A quoy Monseigneur l'Archeveque à ajouté que les Etats etant egalement dans l'usage de renouveller a chacune de leurs assemblées les pouvoirs qu'ils donnent aux sindics generaux pour faire de concert avec M. l'Intendant le marché des menües fournitures qui composent ce qu'on appelle le petit equipement des millices, dont la depense est suportée en particulier par les communautés a proportion du nombre d'hommes qu'elles fournissent, il est necessaire de les autoriser de pourvoir en la forme accoutumée à cet objet le cas y echeant.
Sur quoy il a eté deliberé conformement a l'avis des commissaires :
1. D'imposer vingt mille livres pour l'entretien des places fortes de la province.
2. Deux mille livres pour celui des fortifications des cottes.
3. Cent livres pour la moitié de l'indemnité accordée au sieur Coston.
4. Cent trente trois mille trois cent trente trois livres, six sols, huits deniers pour le prix de l'abonnement des droits de courtiers jaugeurs y compris les deux sols pour livre.
5. Vingt mille livres pour celui sur les huilles et savons y compris les quatre sols pour livre.
6. Onze mille livres pour celui des droits du nouvel acquet y compris les deux sols pour livre.
7. Trois cent quatre vingt sept mille soixante treize livres, deux sols, dix deniers, a ce non compris les frais du recouvrement auxquels il est pourvû pour les depenses de la milice et de donner pouvoir aux sindics generaux de faire en la forme ordinaire de concert avec M. l'Intendant les marchés necessaires pour le menu equipement des milliciens d'ou le montant sera imposé par les communautés et payé aux entrepreneurs en la maniere accoutumée.
Enfin, d'imposer la somme de vingt mille livres pour les frais de la commission de 1734.
| Consentement de l'impôt |
17591210(02) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Imposition pour l'abonnement des droits des offices de courtiers, jaugeurs & insp. aux boucheries & boissons (133 333 l. 6 s. 8 d. y comp. les 2 s./l.), de ceux sur les huiles & savons (20 000 l. y comp. les 4 s./l.) & de ceux de nouvel acquêt (11 000 l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17591210(02) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié sera à la charge du roi |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17591210(02) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les milices |
| Imposition pour la dépense de la milice (387 073 l. 2 s. 10 d., frais de recouvrement non compris) et pouvoir donné aux syndics généraux de faire avec l'intendant les marchés nécessaires pour l'équipement de la milice supporté par les communautés |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17591210(02) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les places-fortes et ouvrages défensifs |
| Imposition pour l'entretien des places fortes (20 000 l.), fortifications maritimes (2 000 l.) et l'indemnisation d'un propriétaire exproprié pour l'établissement de la nouvelle enceinte du château de Beauregard (100 l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Commissions |
17591210(02) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission des affaires extraordinaires s'est réunie chez l'archevêque de Toulouse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Réponse aux doléances |
17591210(02) |
| Réponse négative |
| Le roi a fait répondre aux doléances sur la milice présentées dans le cahier et par les députés, "de la manière la plus pressante", qu'il était impossible de diminuer l'impôt pour la milice |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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