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Délibération 17591211(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17591211(02) |
| CODE de la session |
17591129 |
| Date |
11/12/1759 |
| Cote de la source |
C 7517 |
| Folio |
032r-033v |
| Espace occupé |
3,1 |
Texte :
Après quoy Monseigneur l'Archeveque de Narbonne ayant prié Monseigneur l'Archeveque de Toulouse, Mgr l'Eveque de Montpellier, MM. les barons de Merinville et de Lanta avec les sieurs deputés des villes de Toulouse, Montpellier, Carcassonne et Nîmes, d'aller faire connoitre a MM. les comm(issai)res du Roy les resolutions de l'assemblée, lesd. sieurs deputés etant revenus ont rapporté que MM. les commissaires du Roy après leur avoir temoigné la joye qu'ils ont de voir les Etats concourir avec autant de sagesse que de zele aux vües de S(a) M(ajesté), leur ont declaré par ecrit qu'ils etoient autorisés par leurs instructions secrettes a leur donner des marques de sa satisfaction et de sa bienveillance en leur annonçant une diminution de 150.000 l. et des deux sols pour livre a proportion sur chacun des deux derniers vingtiemes, et de cinquante mille livres et les deux sols pour livre aussi a proportion sur le premier, et qu'ils ne doutent pas que Sa Majesté ne soit egalement disposée a traiter aussi favorablement la province dans les abonnements dont seront susceptibles les autres taxes portées par les divers articles de l'edit, soit qu'ils puissent etre conclus pendant la tenüe des Etats ou après leur separation.
Sur lequel raport, lecture faite de la reponse de MM. les commissaires du Roy qui sera transcritte dans le present procés verbal, et dont l'original demeurera deposé au greffe des Etats, les Etats, penetrés de reconnoissance pour les bontés de Sa Majesté dont ils desireroient meme pouvoir se dispenser de faire uzage dans des circonstances ou ils sentent parfaittements l'etendüe des besoins de l'Etat et la necessité des plus puissants secours, considerant neanmoins l'epuisement des peuples, et frapés essentiellement de la crainte de ne pouvoir remplir les engagements qu'ils ont contractés par l'impuissance réélle de recouvrer des sommes aussi considerables malgré la diminution dont on vient de leur donner connoissance,
Ont deliberé :
1. Qu'en acceptant cette juste modera(ti)on Sa Majesté sera très humblement et très respectueusement supliée de la rendre encore plus proportionée a la triste situation des peuples, soit en ajoutant une plus forte moderation a celles qui ont eté accordées principalement sur le premier vingtieme, soit en ayant egard aux autres objets des très humbles remontrances qui ont eté arrettées par les Etats concernant les differentes dispositions de l'edit.
2. Qu'au cas, par des evenements qu'on ne peut prevoir, l'edit, a l'execution duquel les Etats ont consenti, vint a etre modifié, et les impots y contenus fussent suprimés en tout ou en partie, l'acquiessement des Etats, bien loin de pouvoir leur nuire ni les priver d'etre traités comme les autres provinces du Royaume, ne servira au contraire qu'a augmenter le merite de leur soumission, ainsi que Monseigneur le President a dit avoir l'assurance par une lettre que lui a ecrit le ministre des finances le 28 novembre dernier.
Et Monseigneur l'Archeveque de Narbonne a eté prié d'envoyer par un courrier extraordinaire les presentes deliberations des Etats, avec leurs très humbles remontrances, comm(e) aussy il a eté deliberé que MM. les commissaires du Roy seront priés d'y joindre leurs bons offices dans une occasion aussi interessante pour la province dont ils connoissent mieux que personne les besoins.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17591211(02) |
| Impôts dans la province |
| Le roi sera supplié d'augmenter la modération annoncée des vingtièmes (150 000 l. et deux sols pour livre pour les deux derniers et 50 000 l. et deux sols pour livre pour le premier) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17591211(02) |
| Impôts dans la province |
| Au cas où le troisième vingtième serait supprimé, les Etats souhaitent que leur consentement ne puisse les priver d'être traités comme les autres provinces du royaume |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17591211(02) |
| Intercession |
| Les commissaires du roi sont priés de joindre leurs bons offices aux remontrances envoyées par l'archevêque de Narbonne par un courrier extraordinaire |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
17591211(02) |
| Remises |
| Les commissaires du roi annoncent que le roi, par ses instructions secrètes, accorde une diminution de 150 000 l. et les 2 s./l. sur les deux derniers vingtièmes et de 50 000 l. et les 2 s./ l. sur le premier |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17591211(02) |
| Vingtième(s) |
| Le ministre des finances a écrit une lettre à l'archevêque de Narbonne lui donnant l'assurance que le consentement des Etats au troisième vingtième ne leur nuirait pas |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17591211(02) |
| Vingtième(s) |
| Au cas où le troisième vingtième serait supprimé, les Etats souhaitent que leur consentement ne puisse les priver d'être traités comme les autres provinces du royaume |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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