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Délibération 17591211(04)



Nature Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération
Code de la délibération 17591211(04)
CODE de la session 17591129
Date 11/12/1759
Cote de la source C 7517
Folio 034v-045v
Espace occupé 22

Texte :

Remontrances au Roy

Sire

Les gens des trois Etats de vôtre province de Languedoc, vos très humbles, très obbeissants et très fidelles sujets et serviteurs, ont l'honneur de representer très humblement a vôtre Majesté, que la deliberation qu'ils viennent de prendre avec une entiere unanimité, pour consentir a l'execution de l'edit du mois de septembre dernier portant etablissement d'une subvention generalle, est une suitte des exemples qu'ils n'ont cessé de donner aux autres provinces de leur fidelité et de leur obeissance dans les tems les plus difficiles.
Les Etats n'ont consulté dans cette deliberation, qui a eté dictée par le zele le plus empressé pour le soutient de l'Etat et la gloire de vôtre Majesté, ni l'epuisement des peuples de la province, ni la juste deffiance de remplir des engagements autant au dessus de leurs forces. Il est des circonstances, ou les peuples ne doivent ecoutter que les sentiments des citoyens zelés pour le bien general, et ce qui pourroit etre regardé dans d'autres moments comme eloigné d'une exacte prevoyance devient sage et necessaire lorsque les besoins publics attirent la principalle attention de ceux qui sont les representants et les organes des peuples.
Oüi, sire, les evenements d'une guerre la plus juste qui fut jamais, la plus interessante pour le bien de l'Etat et la gloire de la nation, ne font que ranimer dans les coeurs de vos sujets de cette province l'affection la plus tendre et la plus vive pour la personne de vôtre Majesté et l'attachement le plus invariable a l'Etat, puissent nos ennemis lire dans nos coeurs tout ce que nous eprouvons, puissent ils y decouvrir les genereux transports qui nous animent, les efforts constans et redoublés qui nous inspirent le desir de tout entreprendre et de tout souffrir, puissent ils y connoitre un peuple de citoyens qui consacrent avec joye leurs biens et leurs fortunes a la gloire de votre Majesté et de la patrie.
Tel est, sire, le spectacle touchant pour vôtre Majesté et redoutable pour les ennemis, que le Languedoc se fait gloire de donner aux autres provinces, qui s'empresseront de la renouveller a son exemple, des sentiments si dignes d'une nation toujours tendrement attachée a ses maitres et son Roy, auquel elle a donné le nom de bien aimé, seront toujours la ressource la plus feconde pour l'Etat et le principe d'une force qui doit le rendre invincible.
Et quel Roy, sire, meritat mieux les temoignages les plus marqués de l'affection de ses peuples lorsqu'au milieu des besoins publics, votre Majesté veut bien etre occupée de ceux de cette province et lui accorder une moderation de 150 000 l. sur chacun des second et troisieme vingtieme, de 50 000 l. sur le p(remie)r et des deux sols pour livre a proportion ; remises d'autant plus precieuses pour vos fidelles sujets qu'elles renferment le gage du desir de votre Majesté d'etendre encore les bornes du soulagement qu'elle leur procure.
La reconnoissance des peuples de cette province egale, sire, l'etendüe de ce bienfait, et que ne peuvent ils etre en etat pour repondre a ces marques si precieuses de vôtre affection et de votre bonté de renoncer a des soulagements qui, en rappellant l'epuisement ou ils sont reduis, leur laissent le regret d'etre obligés de les regarder comme necessaires.
C'est au millieu de cette reconnoissance et de ces regrets que les Etats, sire, de votre province de Languedoc portent leurs voeux au pied du Throne pour representer a vôtre Majesté des besoins dont elle sera d'autant plus touchée qu'ils ont plus de peine a les remettre sous ses yeux.
C'est donc avec douleur et avec confiance que les Etats, sire, rappellent a vôtre Majesté les progrés d'une imposition qui, ayant pris naissance dans les plus pressants besoins de l'Etat sur la fin du regne de Louis le grand, vôtre auguste bisayeul, et qui, ayant eté renouvellée depuis dans les guerres qu'elle a eté obligée de soutenir elle meme, a eté poussée bien au dela de ses premieres bornes et forme aujourd'huy une des plus grandes charges de la province.
De la somme de 1 250 000 l. a laquelle elle fut fixée par des mains egalement sages et eclairées lors du premier etablissement du dixieme, elle fut portée en 1734 a treize cent cinquante mille livres et a quinze cent mille livres en 1742, et ces augmentations successives sur une imposition dont les fonds sujets a la taille font le principal objet, ne purent etre regardées que comme une surcharge dans un tems ou l'augmentation des autres impositions diminuoit encore le revenû.
A peine les Etats crurent ils voir arriver avec la paix le terme heureux de la fin d'une imposition aussi onereuse, que l'etablissement du premier vingtieme fut substitué en 1750 a la levée du dixieme, et tandis qu'on devoit au moins se flatter d'une diminution anoncée par la nature et le nom meme de la nouvelle imposition, cette esperance si legitime s'evanouit, soit par l'atteinte que reçût l'administration des Etats dans la forme insolite de la regie, soit par la somme exhorbitante a laquelle on essaya d'en faire monter le produit au dela meme du dixieme par une foule d'operations fondées sur des evaluations arbitraires et sur de fausses speculations.
Les Etats, sire, previnrent dans les premiers moments les tristes suites de l'augmentation d'une imposition dont les progrés n'avoient plus de proportions avec les veritables produits des fonds de terre, enfin le desordre ne faisant qu'augmenter, les frais de la regie se multipliant a l'excès, les sommes portées au tresor royal ne repondant point a l'objet qu'on s'en etoit formé, et les besoins de l'Etat ayant exigé en 1756 de nouveaux secours par l'etablissement du second vingtieme, il fallut en rentrant dans l'ordre naturel dont il eut eté a souhaiter pour les interets de votre Majesté et ceux de ses peuples qu'on ne se fut jamais ecarté [se résigner] a abonner cette double imposition ; et en assurant d'une part a vôtre Majesté un produit plus réel que le resultat des calculs illusoires, il etoit juste aussi d'epargner de l'autre aux redevables les frais et les vexations qu'ils avoient eprouvées.
Mais a quel prix les Etats acheterent ils ces avantages ? Et ne se virent ils pas obligés dans la repartition de la somme des deux millions cinq cents mille livres du prix de l'abonnement des deux vingtiemes et deux cent cinquante mille livres pour les deux sols pour livre, de surcharger les fonds de terre sujets a la taille qui ont toujours fait, comme ils le feront toujours, le principal objet de leur administra(ti)on.
Un traité si manifestement onereux ne pouvoit etre, sire, que le malheureux fruit des operations faussées et peu reflechies qui en imposerent a l'equité et aux lumieres des ministres, tandis que le desir des Etats de rentrer dans l'exercice de leurs droits et des uzages qui leur sont precieux, de mettre fin a une regie rüineuse et plus encore l'heureuse habitude de donner a votre Majesté des marques d'une fidelité invariable, les y fit souscrire, malgré la conviction intime, dont ils donnerent des marques eclattantes, de l'extreme disproportion du fardeau qu'ils consentirent de s'imposer avec les forces et les facultés des peuples qui devoient en supporter le poids.
La deliberation des Etats qui accepte l'abonnement est la meme, sire, qui contient les representations les plus respectueuses, les plus fortes et les plus sages sur la somme a laquelle il etoit porté, l'experience, qui n'a servi qu'a en demontrer la justice les a renouvellées tous les ans les deliberations des Etats et dans la bouche de leurs deputés, et malgré l'attention la plus scrupuleuse et la plus active, l'augmentation s'est portée a l'egard des fonds de terre sujets a la taille jusques au cinquieme des autres impositions, de sorte que sans crainte d'exagerer, il est vrai de dire qu'ils payent deja beaucoup plus du dixieme de leur profit, et quelques uns même le cinquieme.
Il est triste, sire, pour les Etats de votre province de Languedoc, de rappeller a vôtre Majesté des objets aussi affligeants , mais si la verité peint ce tableau, le respect, l'amour et la soumission en adoussissent les traits et votre Majesté pourroit elle les meconnoitre.
Oüy, sire, le deffaut de production qui trompe depuis plusieurs années l'esperance du cultivateur, l'interuption du commerce, qui, en faisant cesser le travail de toute espece de fabriques, multiplie un peuple d'indigents, incapable de toute autre occupation, les levées reïterées de matelots qui laissent a peine de quoy fournir au cabotage ou a la peche ; la necessité de deffendre les cottes par de nouveaux corps de troupes, les recrües extraordinaires, le vuide enfin que laissent les levées reïterées des milices parmi les agriculteurs, cette espece d'hommes si difficiles a former, et dont le deffaut multiplie l'agriculture, ou meme l'abandon des terres. Tels sont les besoins très réels que les Etats n'ont cessé de faire valoir auprès de vôtre Majesté ; et quelle confiance n'ont ils pas en les remettant aujourd'huy sous ses yeux, puisqu'elle a bien voulu en reconnoitre elle meme la justice par les moderations qu'elle a accordées.
Mais cette justice que les Etats sont egalement flattés d'attribüer a la bonté de vôtre Majesté laissera t'elle subsister, sire, la difference qu'elle a mise dans la moderation accordée a l'egard du p(remie)r vingtieme, difference qui ne peut etre fondée ni sur la nature de l'imposition, qui est la même, ni sur les besoins des peuples qui reclament egalement, par raport a chaque vingtieme, les bontés et les faveurs de vôtre Majesté, ni sur la plus longue durée de cette imposition, qui devient au contraire un nouveau motif d'en diminüer le fardeau, l'egalité et l'uniformité, dans les memes charges prejugent celles de la remise que votre Majesté voudra bien accorder aux Etats sur le premier vingtieme, et bien loin que le consentement qu'ils se sont empressés de donner aux impositions etablies dans l'edit du mois de septembre dernier puissent y former un obstacle, il deviendra auprès d'un Roy aussi digne d'etre aimé, et pour un peuple digne de ses faveurs et de ses graces, un nouveau motif de les obtenir.
Puissent les fastes de cet empire, puissent ceux de votre province de Languedoc conserver et transmettre a la posterité le souvenir de l'empressement le plus actif des peuples de cette province pour le service de vôtre Majesté et pour lui plaire, et de la bonté d'un Roy qui ne consulte que son coeur juste et genereux pour soulager ses fidelles sujets.
C'est dans votre coeur, sire, c'est dans cette source inepuisable que les Etats doivent mettre toute confiance a la vüe des autres somme, qui doivent etre payées suivant le même edit par les maitres a raison de leurs domestiques et de leurs chevaux et par les marchants ou arthisans pour avoir la liberté de mettre enseigne ou ecriteaux et de tenir boutique.
L'assurance, sire, que votre Majesté a fait donner aux Etats d'abonner le produit de ces impositions, moyenant une somme fixe et annuelle, pour tous le tems pendant lequel ils doivent avoir lieu, si les Etats jugent l'abonnem(en)t plus avantageux que d'en laisser faire la perception, est aussi conforme aux usages de vôtre province de Languedoc qu'au desir que vôtre Majesté temoigne elle meme de soulager ses h(abit)ans autant que les circonstances peuvent le permettre, et les Etats ne peuvent assés en temoigner leur reconnoissance a vôtre Majesté.
Mais, sire, plus ils sont empressés de donner de nouvelles marques d'un zele qui s'aveugle sur ses besoins, plus aussi ils se croyent [fondés] par ce zele meme et par les bontés de vôtre Majesté, a lui representer que les sommes qui doivent etre payées par les maitres pour leurs domestiques et leurs chevaux ne peuvent etre regardées dans cette province comme une imposition qui tombe sur le luxe, qu'elle a plutot pour objet ou un service que l'age et les infirmités rendent necessaire et souvent forcé, ou les biensceances etroites et egalement indispensables de la naissance ou de l'etat ; et sous ce point de vüe, le raport de la nouvelle imposition avec la capitation se fait sentir de lui même puisqu'elles ont l'une et l'autre pour motif et pour regle les facultés plus souvant aparantes que reeles de ceux qui y sont sujets.
En considerant, sire, sous un rapport aussi simple et aussi vray, cette partie de l'edit de vôtre Majesté, sur quel pied pourra t-elle etre abonnée dans vôtre province de Languedoc, puisque depuis les premiers etablissements de la capitation dont elle ne craint pas de rappeller a votre Majesté qu'elle a donné l'exemple a tout le Royaume sous le dernier regne, elle a eté portée jusques a prés de deux millions en y comprenant les interets des emprunts faits pour acquitter les arrerages des premieres années de cette imposition pour en affranchir ensuite une partie et en dernier lieu pour rachetter les quatre sols pour livre qui ont eté ajoutés, sans que l'excès de la capitation ait jamais permis d'etteindre ces emprunts, autrement qu'a la faveur des remises qui ont eté accordées par vôtre Majesté.
Il en est de même, sire, des taxes sur les marchands et artisans, la faculté de mettre enseignes ou ecriteaux ou de tenir boutique qui, dans leur premiere origine et du droit naturel, n'est autre chose que la maniere la plus simple d'anoncer et d'exercer les talents des differentes professions qui forment dans l'Etat l'objet general de l'industrie, objet essentiellement lié au bien politique qui, après l'agriculture doit meriter les plus grandes faveurs de vôtre Majesté, qui dans tous les tems doit etre assés menagé pour n'etre pas sujet a des impositions qui lui soient propres, et qui dans les tems difficiles meritte encore de plus grands menagements.
Ce n'a eté, sire, qu'avec la plus grande peine et dans la seulle vüe de procurer quelques soulagements aux fonds des terres sujets aux impositions que les Etats de vôtre province de Languedoc se sont determinés a retirer des secours de l'industrie, et lorsque les marchands ou artisants ont opposé aux repartitions les plus egales l'interruption du commerce, et toutes les suites des differentes sommes dejà payées a vôtre Majesté par les corps d'arts et mettiers et les charges particulieres auxquelles ils sont sujets, les Etats ont ils pû repondre autre chose si ce n'est que dans cette province comme dans l'Etat tous les membres qui la composent doivent contribüer par des secours reciproques au bien general, dont ils profitent tous.
Mais, sire, lorsque des vües aussi sages et aussi vrayes ont deja porté les Etats de vôtre province de Languedoc a rejetter sur tout ce qui forme l'industrie une charge aussi pesante, peuvent ils se resoudre sans peine d'essayer d'en retirer tout ce qu'elle peut produire, ne doivent ils pas respecter des bornes qu'on ne sauroit passer sans l'exposer a decouvrir l'impuissance et pourroient ils ne pas craindre de tarir une des sources principalles des richesses de la province, ou d'eteindre les efforts heureux des entreprises les plus utiles, ou de tenter enfin ceux qui n'ont d'autre talent que leur industrie a la porter ailleur.
Oüi, sire, vôtre Majesté en est instruite autant que les Etats sont flattés dans des tems plus heureux de contribüer, a l'exemple de vôtre Majesté, a animer l'industrie, autant doivent ils etre reservés, ses charges deja portées a un point qui demande plustôt des soulagements, les nouvelles taxes dont l'egalité qu'elles presentent renferment une inegalité relative aux facultés de ceux qui y sont sujets, quoiqu'elles tombent sur des consommations par l'augmentation du prix de l'industrie, cette augmentation elle meme jointe aux autres charges produira a son tour, une diminution de consommation qui tournera en entier au prejudice des proffessions dont elle fait la seulle ressource ; et dez lors quel pourra etre le prix de l'abonnement dont les nouvelles taxes doivent faire l'objet, et dans quelle forme pourra t-il etre pourvû a son payement.
Enfin vôtre Majesté paroit deja etre convaincüe que les dispositions de l'edit, qui ont rapport au droit d'octroy ou subvention, (termes sinonimes dans vôtre province de Languedoc), puisqu'elle a bien voulû faire savoir aux Etats, que s'ils en croyent les objets susceptibles d'arrangements, elle les verra avec satisfaction se porter a prendre en consequence une deliberation tant sur la maniere dont ils pourroient s'en charger, que pour autoriser pareillement leurs deputés a traiter et conclure ces arrangemements.
En effet, sire, vôtre Majesté a sans doutte bien voulu considerer que si les Etats se sont determinés dans leur derniere assemblée a payer la somme de dix huit cent mille livres a l'occasion des dons gratuits demandés aux villes et lieux de la province en consequence de l'edit du mois d'aoust 1758, ils ne l'ont fait que dans la vue d'eviter l'etablissement de nouveaux droits de cette espece, ou meme l'augmenta(ti)on qu'ils ont egalement demontré etre impossible de ceux qui etoient deja etablis, et que l'autre motif auroit pû les determiner a rejetter meme le payement des interets de l'emprunt fait a ce sujet sur les biens soumis a la taille, en attendant que l'amortissement d'autres emprunts leur permit d'y appliquer d'autres fonds.
Mais independamment de cette premiere considera(ti)on il en est, sire, d'autres aussy legitimes puisqu'on ne connoit en Languedoc aucun octroy ou subvention qui soit levé au profit de vôtre Majesté et qui doive etre sujet aux quatre sols pour livre ordonnés en sus ; que tous les droits de cette espece, dont quelques comm(unaut)és en petit nombre ont obtenu la permission de faire la levée pour un tems limité, tournent en entier a leur proffit, qu'ils tombent enfin pour la plus grande partie sur les denrées qui font la subsistance la plus ordinaire du peuple et qui par ce motif ont eté exemptées de l'etablissement des quatre sols pour livre par les arrets du conseil de vôtre Majesté des 24 et 28 septembre 1759.
Lorsque les Etats exposent a vôtre Majesté que les produits des octrois et subvention tourne en entier au proffit des communautés, ce n'est pas, sire, que leurs administrateurs en ayent la libre disposition pour leur soulagement ; l'employ en est determiné par les arrets et lettres pattentes qui sont accordées sur le consentement des Etats, a des destinations, qu'il n'est pas permis d'intervenir soit pour l'extinction des dettes contractées pour fournir a la depense des ouvrages, dont aucun n'est dans le cas de l'embelissement, et qui sont au dessus des forces de ces memes communautés, soit pour la continuation d'autres travaux dont l'interruption exposeroit les communautés a des pertes inevitables, soit enfin a d'autres depenses egalement necessaires et utiles, ou même au payement des gages des officiers municipaux dont les communautés sont chargées lorsqu'elles ont des subventions, malgré les justes representations des Etats pour les dispenser d'une obligation a laquelle elles ne paroissoient pas tenûes.
Telle est, sire, la sage oeconomie des Etats de votre province de Languedoc dans cette partie de leur administration, qu'il n'est etabli aucune subvention qu'après qu'ils en ont connû et examiné les motifs, qu'ils ont comparé l'estimation du produit avec celui des depenses a l'acquitement desquelles il est destiné, et que la necessité de ces depenses, autant que l'impossibilité d'y pourvoir autrement, leur a eté justifié ; et c'est aussi la source de la confiance avec laquelle les Etats prennent la liberté de faire leurs très humbles representations a vôtre Majesté sur l'execution de cette partie de l'edit du mois de septembre dernier.
Mais il en est encore une autre, sire, qui n'est pas moins interessante pour cette province et les Etats pourroient ils dissimuler a vôtre Majesté leur juste crainte, que l'augmentation des 4 nouveaux sols pour livre en sus de tous les droits des fermes ne soit plus nuisible a son commerce deja presque eteint qu'elle ne sera pas utile a vôtre Majesté. Le commerce avec l'etranger, resseré depuis longtemps dans des bornes etroites par les privileges de plusieurs autres ports, ebranlé depuis peu par les pertes que la guerre n'a rendu que trop funestes, pût il supporter une nouvelle augmentation du cinquieme des droits d'entrée et de sortie. Et n'est ce pas interrompre en même tems dans le commerce interieur la circulation de cette province avec les autres parties du Royaume, l'effet le plus naturel d'une augmentation des droits des fermes de vôtre Majesté est de diminüer les consommations et de multiplier les fraudes, l'augmenta(ti)on des produits n'est jamais, sire, en proportion avec celle des droits.
Qu'il soit plustôt permis aux Etats de prevenir le moment heureux et si conforme a la justice de vôtre Majesté ou par une egalité et une moderation des droits si necessaires au commerce, elle voudra bien ranimer, nourrir et etendre celuy de vôtre province de Languedoc, et les Etats, sire, ne veulent en avoir de garent que la bonté de vôtre Majesté.
Comme de leur part ils ne veulent mettre aucune borne a leur fidelité et a leur zele, c'est dans cette bonté autant que dans la verité la plus exacte de leurs representations qu'ils en font consister toute la force et le zele et l'ardeur des peuples de vôtre province, sire, les bornes, qu'ils veulent ignorer eux mêmes dans son humanité, dans sa tendre compassion pour leurs besoins, plus ils les oublient plus leur souverain sera attentif a les consulter et a les prevenir et les moderations qu'il se plait a anoncer sont le gage le plus assuré de celles qui doivent les suivre.
C'est ainsy que se ressèrent en vôtre Majesté et les peuples de cette province les noeuds les plus etroits qui leur font regarder comme leur bien propre la gloire de vôtre Majesté et celle de la nation ; c'est ainsy que toutes les provinces de cette monarchie se reunissant dans les memes sentiments et dans les genereux efforts qui en sont la süite et la preuve, la rendront superieure a la vicissitude des evenements, c'est ainsy pour tout dire en un mot que les peuples, se regardant comme une famille dont le souverain est le pere et le chef, attendront tout de sa tendresse, de sa prevoyance, de sa sagesse, de sa protection sous laquelle ils se trouvent heureux , tandis qu'ils se satisfont eux memes en lui donnant chaque jour de nouvelles marques de leur affection, de leur fidelité et de leur obeissance.
Tels sont, sire, les sentiments qui ont dictés les très soumises et très respectueuses remontrances que prennent la liberté de faire a vôtre Majesté
Vos très humbles, très obeissants et très fidelles sujets et serviteurs les gens des trois Etats de vôtre province de Languedoc.

Plaintes 17591211(04)
Acharnement fiscal
Rappel des impôts subis par le Languedoc depuis l'instauration du dixième en 1710 et de leur poids excessif qui fait payer au contribuable plus du dixième de leur profit et à quelques-uns même le cinquième Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17591211(04)
Impôts dans la province
Le roi est supplié de porter la remise de 50 000 l. sur le premier vingtième et les deux sols pour livre à la hauteur de celle qui a été faite sur les deux autres, soit 150 000 l. sur chacun Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17591211(04)
Impôts dans la province
Le roi est supplié de considérer qu'établir 4 nouveaux sols pour livre en sus des droits des fermes augmenterait d'un cinquième les droits d'entrée et de sortie, grèverait le commerce et diminuerait la consommation Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17591211(04)
Impôts dans la province
Le roi est supplié de considérer qu'il est impossible d'établir 4 sols pour livre sur les subventions : elles portent en Languedoc sur des denrées qui en sont dispensées et ne sont utilisées qu'à des buts autorisés Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17591211(04)
Impôts dans la province
Le roi est supplié de considérer que les taxes sur les enseignes et les boutiques nuiront à l'industrie et aux marchands ou artisans ; elles entraîneront une diminution de la consommation Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17591211(04)
Impôts dans la province
Le roi sera supplié de considérer que les domestiques et les chevaux, qui, loin d'être un luxe en Languedoc, sont utiles à des personnes à cause de leur âge, de leur santé, de leur naissance ou de leur condition, ne devraient pas être taxés Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Plaintes 17591211(04)
Misère de la province
Rappel de la faiblesse de la production, de l'interruption du commerce, de la multiplication des indigents, des levées de matelots nuisibles à la pêche, des levées réitérées des milices et des corps de troupe privant de bras l'agriculture Action des Etats

Catastrophes et misères