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Délibération 17591217(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17591217(01) |
| CODE de la session |
17591129 |
| Date |
17/12/1759 |
| Cote de la source |
C 7517 |
| Folio |
067r-069r |
| Espace occupé |
3,5 |
Texte :
Du lundy dix septieme du mois de decembre, president Monseigneur l'Archeveque et primat de Narbonne, commandeur de l'ordre du S(ain)t Esprit.
Monseigneur l'Archeveque de Toulouse, deputé a la cour l'année derniere avec M. le baron de Lanta, les sieurs Roudil de Berriac, maire de Carcassonne, Querelles, maire de Clermont et le s(ieu)r de Montferrier, sindic general, a commancé le rapport de la deputation en rappellant aux Etats tout ce qui a eté fait pour procurer a la province les justes moderations qu'exigoient le prix trop haut de l'abbonnement des vingtiemes qui avoit eté l'objet des principalles representations contenües dans le cahier et en faisant connoitre a l'assemblée les grandes obligations que la province avoit a Monseigneur l'Arch(evequ)e de Narbonne auquel elle etoit principalement redevable des graces qui ont eté accordées a ses pressantes sollicitations.
Après quoy, le s(ieu)r de Montferrier a continué a rendre compte dans un plus grand detail des autres demandes contenües dans les divers articles du cahier et des reponses de S(a) M(ajesté), desquelles il resulte que la moderation du tiers des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux de vie a eté continuée pendant l'année 1760, que Sa Majesté a bien voulu destiner une somme de 99 950 l. au soulagement des dioceses de Narbonne, Alby et Lavaur, et de plusieurs communautés qui jouissent depuis longtemps des secours dont les Etats avoient demandé la continuation suivant l'application qui est faite en detail de lad. somme dans l'arrêt du conseil du 22 octobre 1759, que les circonstances n'ayant pas permis a S(a) M(ajesté) d'avoir le même egard pour toutes les sollicitations qu'avoient accordées les Etats a plusieurs autres dioceses et communautés pour lesquels ils avoient demandé des secours a raison de certains ouvrages dont la depense etoit au dessus de leurs forces, S(a) M(ajesté) s'est contentée d'accorder douze mille deux cent livres a repartir entre quelques unes desd. communautés mentionnées aud. arrêt, que le Roy a bien voulû aussy accorder au general de la province la meme remise que l'année precedente d'une somme de 75 000 l. pour servir avec celle de deux cent douse mille livres reservée sur le prix de l'afferme de l'equivalent a l'indemnité generalle dont la repartition doit etre faite en la forme ordinaire par M. l'Intendant, qu'on a encore obtenu une somme de dix mille livres pour etre employée aux ouvrages de la riviere du Vidourle avec les fonds que les Etats y avoient deja destinés, que leurs representations sur l'augmentation excessive du contingent de la province des depenses de la millice n'ont pas eté mieux accueillies que les années precedentes, et qu'enfin leur opposition aux pretentions du fermier du controlle au sujet des droits qu'il voudroit exiger des baux a colonage et de l'insinuation des donnations entre vifs dans certains cas ou les Etats n'ont pas crû qu'il fut legitimement dû ayant parû meriter une plus grande attention, on n'a pû obtenir qu'une reponce interlocutoire qui sera suivie, selon les apparences, d'un jugement conforme aux vües des Etats.
Après lequel raport et lecture faite du procès verbal de la deputation, Monseigneur l'Archeveque de Narbonne, President, a remercié au nom de l'assemblée MM. les deputés des soins qu'ils se sont donnés pour les affaires de la province, et eux retirés, les Etats deliberant sur les sommes qui doivent leur etre payées, ont accordé a Monseigneur l'Archeveque de Toulouse la somme de quatre mille livres, a M. le baron de Lanta, celle de quatre mille livres, a MM. Roudil de Berriac et Querelles celle de deux mille livres a chacun, et au s(ieu)r de Montferrier, sindic general, celle de quatre mille cinq cent livres outre les sommes qui leur ont eté payées, lesquelles seront comprises dans le departement des frais des Etats, et Mrs les deputés etant rentrés ont remercié l'assemblée.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17591217(01) |
| Ambassade pour porter le cahier de doléances |
| Compte rendu de la députation à la cour pour porter le cahier de doléances et gratifications accordées aux députés |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
17591217(01) |
| Douanes et traites |
| Renouvellement de la modération du tiers des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux-de-vie |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17591217(01) |
| Remises |
| Le roi a accordé la même remise que l'année dernière, soit 75 000 l., pour, avec les 212 000 l. de l'équivalent, servir aux indemnités à répartir par l'intendant |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Réponse aux doléances |
17591217(01) |
| Réponse négative |
| Les représentations sur l'augmentation excessive du contingent de la province des dépenses de la milice n'ont pas été mieux accueillies que les années précédentes |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17591217(01) |
| Réponse non donnée |
| Le roi n'a pas encore donné de réponse au sujet de l'opposition des Etats aux prétentions du fermier du contrôle qui exige des droits sur les baux à colonage et sur l'insinuation des donations entre vifs |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17591217(01) |
| Réponse positive |
| Le roi a accordé la même remise que l'année dernière, soit 75 000 l., pour, avec les 212 000 l. de l'équivalent, servir aux indemnités à répartir par l'intendant |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17591217(01) |
| Réponse positive |
| Le roi a destiné 99 950 l. pour les diocèses de Narbonne, Albi et Lavaur et plusieurs autres communautés, 12 200 l. pour quelques-unes des communautés proposées par les Etats pour des travaux et 10 000 l. pour les ouvrages du Vidourle |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17591217(01) |
| Réponse positive |
| Renouvellement de la modération du tiers des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux-de-vie |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Indemnisations et calamités |
17591217(01) |
| Secours |
| Le roi a destiné 99 950 l. pour les diocèses de Narbonne, Albi et Lavaur et plusieurs autres communautés, 12 200 l. pour quelques-unes des communautés proposées par les Etats pour des travaux et 10 000 l. pour les ouvrages du Vidourle |
Action royale
Catastrophes et misères |
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| Impôts |
17591217(01) |
| Vingtième(s) |
| Le syndic Montferrier, dans son compte rendu de la députation à la cour, rappelle tout ce qui a été fait pour procurer à la province des modérations sur le prix trop élevé de l'abonnement des vingtièmes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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