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Délibération 17591218(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17591218(08)
CODE de la session 17591129
Date 18/12/1759
Cote de la source C 7517
Folio 076v
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic general, a dit encore que divers creanciers desirant de pouvoir negocier les contracts qu'ils ont sur la province par forme de reconstitution de rente ainsy qu'il a eté toujours pratiqué, et les Etats etant dans l'usage de renouveller chaque année les pouvoirs qu'ils donnent aux sindics generaux pour emprunter de ceux qui veulent placer leur argent les mêmes sommes dont les autres doivent etre remboursés, il est necessaire qu'il soit pris a ce sujet une deliberation conforme aux precedentes.
Sur quoy, il a eté deliberé que les Etats donnent pouvoirs aux sindics generaux d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desd. creanciers et de passer pour raison desd. emprunts tous contracts de reconstitution a condition que la rente ou interest n'excedera pas le taux de celuy des contracts qui seront remboursés et en prenant d'ailleurs les suretés qui seront jugées necessaires pour la validité des payements qui seront faits, les Etats leur donnant pouvoir en outre de substitüer en cas d'absence ou de legitime empechement un des autres officiers de la province ou l'agent en leur fournissant les procurations necessaires.

Opérations de crédit 17591218(08)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers de la province qui le demanderont Action des Etats

Gestion financière et comptable