Délibération 17591218(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17591218(10)
CODE de la session	17591129
Date	18/12/1759
Cote de la source	C 7517
Folio	077r-077v
Espace occupé	1

Texte :

Led. sieur de Montferrier a enfin dit que les Etats etant dans l'usage de laisser aux dioceses la liberté de traiter pour le renvoy du payement du premier terme des impositions au second, a condition toutes fois que les interets de l'avance n'excederont point deux et demy pour cent, il sera sans doute du bon plaisir de l'assemblée de prendre une semblable deliberation pour les impositions de la presente année 1760, mais que plusieurs dioceses ayant douté s'ils etoient egalement autorisés a traiter de cette avance pour l'imp(ositi)on des deux vingtiemes et des deux sols pour livre d'iceux, il est aussi necessaire que l'assemblée fasse connoitre ses intentions a ce sujet.
Sur quoy, il a eté deliberé que les dioceses qui jugeront necessaires de renvoyer le premier terme des impositions au second, sont autorisés a traiter de cette avance meme pour les deux vingtiemes et deux sols pour livre d'iceux sans exceder neanmoins la remise de deux et demy pour cent en faveur de ceux qui se chargeront de la faire, et a condition que les redevables qui dans les dioceses ou l'on aura traité voudront payer aux termes ordinaires, joüiront du benefice de la meme remise dont il leur sera fait raison.

Impôts	17591218(10)
Mode d'acquittement
Les diocèses qui traitent avec les receveurs du renvoi du 1er terme des impositions au 2e moyennant 2% d'intérêt pour l'avance pourront le faire pour les deux vingtièmes et 2 s./l. ; les contribuables qui payeront au 1er terme ne paieront pas cet intérêt	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17591218(10)

Texte :