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Délibération 17591222(13)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17591222(13)
CODE de la session 17591129
Date 22/12/1759
Cote de la source C 7517
Folio 100r-100v
Espace occupé 1,1

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic general, a dit que la deliberation prise par les Etats le 3 mars 1759 au sujet des epices dües a la chambre des comptes de Montpellier pour l'audition de ceux que luy ont rendus les receveurs particuliers des diocèses du recouvrement du premier vingtieme, et sur l'augmentation que les Etats ont bien voulû accorder a lad. chambre des anciennes epices dont elle joüissoit a raison des comptes des impositions de toute espece mises ou à mettre, ayant eté autorisée par arrêt du Conseil du 15 may suivant, Sa Majesté a fait expedier le même jour des lettres pattentes sur led. arrêt addressées en double original a la chambre des comptes et aux Etats, qu'il a l'honneur de leur representer l'une des expeditions desd. lettres dont il requiert la lecture et l'enregistrement.
Sur quoy, lecture faite dud. arrêt et lettres pattentes addressées aux Etats en datte du 15 may 1759, il a eté deliberé conformement aux requisitions du sindic general qu'elles seront enregistrées au greffe des Etats pour etre executées selon leur forme et teneur.

Enregistrement d'un texte officiel 17591222(13)
Acte royal
Enregistrement des lettres patentes du 15/05/1759 autorisant la délibération des Etats du 03/03/1759 au sujet des épices dues à la chambre des Comptes pour les comptes du recouvrement du 1er vingtième qu'ont rendus les receveurs particuliers des diocèses Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 17591222(13)
Droits divers
Lettres patentes du 15/05/1759 autorisant la délibération des Etats du 03/03/1759 au sujet des épices dues à la chambre des Comptes pour les comptes du recouvrement du premier vingtième qu'ont rendus les receveurs particuliers des diocèses Action royale

Fiscalité, offices, domaine