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Délibération 17591224(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17591224(01)
CODE de la session	17591129
Date	24/12/1759
Cote de la source	C 7517
Folio	101v-103r
Espace occupé	2,4

Texte :

Du lundy vingt quatrieme du mois de decembre, President Monseigneur L'Archeveque et primat de Narbonne, commandeur de l'ordre du S(ain)t Esprit.
Monseigneur l'Archeveque de Narbonne a dit que M. le Marechal de Thomond et MM. les autres commissaires du Roy luy ont remis une commission de Sa Majesté dattée de Versailles pour l'imposition qu'elle demande aux Etats pour l'entretien des mortes payes et garnisons de la province et que la somme de la commission est en blanc afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos.
Lecture faite de lad. commission, il a eté deliberé que sans s'y arretter, comme etant contraire aux droits, libertés et privilèges de la province, il sera imposé la presente année et sans consequence la somme de 220 518 l. 3 s., savoir 27 335 l. 14 s. pour les mortes payes et officiers d'ycelles et celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront payées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocèse et par eux remises savoir celle de 193 182 l.19 s. pour les garnisons des places ez mains de M. le Tresorier de la Bourse qui en fera le payement au Tresor royal de l'extraordinaire des guerres pour l'employer au payement des garnisons de la province suivant l'etat de distribution qui en sera fait et arretté au Conseil du Roy et sur celle de 27 335 l. 14 s. destinée pour les mortes payes, il sera remis par les receveurs des tailles des diocèses de Viviers, Uzez, Nismes, Le Puy et S(ain)t Papoul celle de 8 301 l. 14 s. 6 d. ez mains du Tresorier de la Bourse qui en fera le payement au Tresorier des mortes payes en exercice pour l'employer savoir 8 266 l. 13 s. 4 d. au payement de cinquante mortes payes halebardiers de la ville de Narbonne et des apointemens du gouverneur de lad. ville ainsi qu'il sera ordonné par Sa Majesté et les 34 000 l. 11 s. 2 d. restans des cottités desd. diocèses seront aussi remises par le sieur Tresorier de la Bourse au Tresorier des mortes payes pour les employer au fait de sa charge avec les 19 033 l. 19 s. 6 d. qu'il recevra des autres diocèses suivant la destination qui en sera faite par S(a) M(ajesté), de toutes lesquelles sommes les departemens seront faits au bureau des comptes des Etats.

Impôts	17591224(01)
Commission donnée en blanc
Commission pour les garnisons et mortes payes, donnée en blanc "afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos"	Action royale Fiscalité, offices, domaine
Consentement de l'impôt	17591224(01)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Octroi de 220 518 l. 3 s., soit 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et les officiers et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province, avec protestation au nom des droits, libertés et privilèges de la province	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine