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Délibération 17591228(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17591228(09) |
| CODE de la session |
17591129 |
| Date |
28/12/1759 |
| Cote de la source |
C 7517 |
| Folio |
136v-138r |
| Espace occupé |
2,6 |
Texte :
Monseigneur l'Eveque de Montpellier a dit encore qu'il a eté rendu compte par led. sieur de Joubert d'une deliberation de MM. les commissaires du diocese d'Alais par raport a la police des chemins, de laquelle deliberation le sindic du diocese se propose d'obtenir l'autorisation de MM. les commissaires du Roy après que les Etats auront consenty a son execution.
Que sur l'examen qui a eté fait des principaux articles de cette deliberation, qui en general peuvent etre regardés comme sages et utilles, il a parû plus convenable de penser quand a present a l'authorisation de ce reglement, attendu que les Etats sont dans le dessein d'en faire un sur la police generalle des chemins. Qu'en attendant le diocèse d'Alais peut se conformer, pour ce qui regarde les chemins dont les diocèses sont chargés, aux reglements faits par les senechaussées de Carcassonne et de Toulouse, et que quand a l'art(icl)e 8 concernant les fossés dont on propose de charger le diocèse en y faisant contribüer les proprietaires des fonds aboutissants a raison d'un sol par toise courante des fossés, dont le montant seroit ajouté a la taille de chaque contribuable, il a eté remarqué que suivant l'uzage actuel des senechaussées de Carcassonne et de Toulouse et celuy de plusieurs diocèses de la senechaussée de Nismes, lesd. senechaussées et diocèses etoient chargés de l'entretien des fossés, attendu les inconvenients que l'experiance a fait reconnoitre dans l'ancien uzage d'en charger les proprietaires des fonds, et que le diocèse d'Alais pourroit etre authorisé a se charger pareillement de cette depence mais qu'en ce cas, et en se conformant a l'uzage desd. senechaussées et diocèses, les proprietaires des fonds aboutissants aux chemins ne devoient contribüer en rien a cet entretien.
De sortes que par ces differentes considerations, l'avis de MM. les commissaires a eté de proposer a l'assemblée de deliberer de consentir quant a present à l'autorisation de la deliberation de MM. les comm(issai)res du diocèse d'Alais, sauf aud. diocèse a se conformer, sur les differents articles faisant l'objet de lad. deliberation et pour ce qui regarde les chemins dont il est chargé, aux reglements generaux faits par les senechaussées de Carcassonne et de Toulouze, et que pour ce qui regarde l'entretien des fossés, led. diocèse pourra en etre chargé a condition toutefois de s'y faire authoriser par MM. les commissaires du Roy et de ne rien exiger a cette occasion des possesseurs des fonds aboutissants aux chemins.
Ce qui a eté deliberé, conformement a l'avis de MM. les commissaires.
| Economie |
17591228(09) |
| Travaux publics |
| En attendant le règlement des Etats sur la police générale des chemins, le diocèse d'Alès est autorisé à en faire un conforme aux règlements des sén. de Carcassonne et Toulouse; il pourra se charger de l'entretien des fossés sans faire payer les riverains |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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