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Délibération 17591228(12)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17591228(12) |
| CODE de la session |
17591129 |
| Date |
28/12/1759 |
| Cote de la source |
C 7517 |
| Folio |
143r-145r |
| Espace occupé |
4 |
Texte :
Monseigneur l'Eveque de Carcassonne a dit que les commissaires nommés pour veriffier les impositions faites par les assiettes des diocèses en 1759 se sont assemblés chez luy et ont procedé pendant deux seances a cet examen dont le resultat a eté qu'on s'etoit conformé dans tous les diocèses a ce qui a eté precedemment permis, soit pour l'ancien état arretté en 1634, soit par des arrets du conseil et ordonnances posterieures, soit par des jugements que les Etats ont rendû chaque année et notamment l'année derniere pour authoriser les diocèses a continüer les memes impositions ci devant faites pour leurs depences particulieres, jusques a ce qu'il eut plû au Roy d'autoriser les nouveaux reglements des memes depences, dont le projet dressé et approuvé par la deliberation des Etats du 2 mars 1756 a eté presenté au Conseil.
Que MM. les commissaires n'ont consequemment a proposer aux Etats que de rendre en la forme ordinaire les jugements necessaires pour l'approbation desd. impositions faites en 1759, mais qu'ayant eté informés par le sieur de Montferrier que les projets du nouveau reglement avoient eté approuvés, et que les expeditions arrettées au Conseil ne tarderoient pas a arriver suivant l'avis qu'il en a reçû du bureau de M. le controlleur general, il paroissoit convenable d'exhorter MM. les commissaires des diocèses de s'y conformer exactement aux assiettes prochaines et de donner toute leur attention pour maintenir le bon ordre qui doit en resulter dans cette partie importante de leur administration.
Que MM. les sindics generaux ont ensuite instruit la commission de la suite de l'execution de la deliberation par laquelle les Etats les avoient chargés d'envoyer dans tous les diocèses des exemplaires de l'arrêt du Conseil du 17 oct(o)bre 1739 portant reglement sur la veriffication de l'état des recouvrements faits par les collecteurs pour qu'on tint plus exactement la main a son execution.
Qu'il paroit qu'on a pris a ce sujet les mesures necessaires dans tous les diocèses pour concourir aux vües des Etats et que le sindic de celui de Lodève a envoyé un etat à colomnes contenant la maniere la plus exacte, le depouillement le plus propre a faire connoitre d'un coup d'oeuil la situation des collecteurs vis a vis des redevables et du receveur, que ce travail qui a dû etre assés penible a parû a MM. les commissaires meriter des justes eloges et devoir même etre proposé pour modele aux autres diocèses, mais qu"ils n'ont pas crû qu'il exige une retribution particuliere qu'auroit desiré avoir le dit sindic, attendu que cette opperation fait essentiellement partie des differents travaux attachés aux fonctions des officiers du diocèse, dont les emoluments ont eté augmentés dans les nouveaux reglements eu egard a la multiplicité de leurs operations.
Qu'ainsy, MM. les commissaires s'etoient proposés a borner simplement les Etats d'exhorter de plus fort MM. les commissaires des diocèses a faire observer scrupuleuzement le reglement dont il s'agit en obligeant les sindics a se conformer dans le travail qu'ils feront pour remplir ses dispositions a ce qui a eté fait dans le diocèse de Lodève dont les sindics generaux leur envoyeront un modelle.
Sur quoy, il a eté deliberé
1. Que les jugements qui seront rendus sur les impositions des diocèses conformem(en)t au raport de Mgr l'Eveque de Carcassonne contiendront l'injonction de se conformer aux nouveaux reglements de leurs depenses ordinaires, faits par les Etats et approuvés par Sa Majesté, qui seront envoyés avec les mandes et lesd. jugements par les sindics generaux pour etre executés selon leur forme et teneur, comm(e) aussy que MM. les commissaires des diocèses sont priés de faire tenir exactement la main a l'execution du reglement de 1739 sur la veriffication des livres de collecte et des registres des receveurs, et que les sindics des diocèses se conformeront dans le travail qu'ils feront a ce sujet au modelle qui leur sera envoyé par les sindics generaux.
[Pas de 2. dans le texte]
| Impôts |
17591228(12) |
| Impôts des diocèses |
| Les diocèses seront exhortés à se conformer au nouveau règlement sur leurs dépenses ordinaires, approuvé par le roi et dont l'expédition est imminente, et à exécuter le règlement de 1739 sur la vérification des livres de collecte |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
17591228(12) |
| Rationalisation |
| Le syndic du diocèse de Lodève ayant présenté un état à colonnes indiquant de manière précise la situation des collecteurs à l'égard des redevables et des receveurs, ce document servira au modèle qui sera envoyé dans tous les diocèses |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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