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Délibération 17591228(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17591228(13) |
| CODE de la session |
17591129 |
| Date |
28/12/1759 |
| Cote de la source |
C 7517 |
| Folio |
145r-146v |
| Espace occupé |
3,6 |
Texte :
Monseigneur l'Eveque de Carcassonne, continuant son raport, a dit que le sieur de Joubert, sindic general, a rendû compte de la demande du pays du Vivarais qu'il plaise aux Etats authoriser la deliberation qui a eté prise a l'assiette d'accorder au sieur Vivien, qui a fait la fonction d'inspecteur des travaux publics pendant quarante cinq ans et que son grand age met hors d'etat de vaquer aux memes fonctions, une pention viagere de quatre cent livres, que les motifs de cette deliberation ont parû assés legitimes pour determiner MM. les commissaires de proposer a l'assemblée d'approuver et de consentir a l'imposition de la somme de 400 livres a titre de pention viagere au proffit dud. sieur Vivien, a la charge d'en obtenir la permission de MM. les commissaires du Roy.
Mais qu'il ne peut pas en etre de même de la deliberation que lad. assiette a pris d'accorder, si les Etats vouloient bien le permettre, a la comm(unau)té d'Annonay ou elle etoit assemblée la somme de deux mille livres sous pretexte de fournir a quelques depences auquelles elle doit fournir en la forme ordinaire, que les Etats ont accordé depuis plusieurs années pareilles gratiffications ou secours et qu'ils ont meme fait deffences au paÿs du Vivarais par leur deliberation du 24 fevrier dernier d'en prendre de pareilles a l'avenir, ne pouvant y avoir aucun motif legitime d'accorder aux communautés dans lesquelles se tient l'assiette une gratiffication qui tourne a la charge des autres communautés, que ce fut sur ce motif que les Etats refuserent l'année derniere d'authoriser la deliberation de l'assiette du pays du Vivarais tenüe au Bourg, et dans laquelle il avoit eté accordé mille livres a cette communauté, qu'après un pareil refus on ne devoit pas s'attendre qu'il fut pris dans l'assiette derniere une deliberation pareille ; et que comme il a parû necessaire de s'opposer encore plus fortement a son execution, a ce qu'il fut pris de pareilles a l'avenir, MM. les commissaires ont eté d'avis de proposer a l'assemblée de deliberer de faire deffences de plus fort a l'assiette du pays du Vivarais et au receveur des tailles dud. pays de mettre à execution la deliberation qui a eté prise en faveur de la ville d'Annonay, laquelle demeurera comme non avenüe, comm(e) aussy d'en prendre de pareilles a l'avenir sous quelque pretexte que ce soit, et qu'a l'effet d'assurer l'execution de la deliberation que les Etats pourront prendre a ce sujet, le sindic dud. pays soit chargé d'y tenir la main et d'en certiffier les Etats dans leur prochaine assemblée.
Sur quoy, il a eté deliberé que les Etats consentent a l'imposition de la somme de quatre cent livres accordée au s(ieu)r Vivien par le pays de Vivarais a titre de pention viagere et qu'il n'y a lieu d'authoriser celle qui a eté prise en faveur de la communauté d'Annonay, ou s'est tenüe l'assiette derniere, laquelle demeurera comme non avenüe, avec deffenses de la mettre a execution et d'en prendre a l'avenir de semblables, auquel effet il est enjoint au sindic du pays du Vivarais de requerir a l'assiette prochaine la lecture et enregistrement de la presente deliberation, de laquelle lecture et enregistrement il en sera fait mention dans le procès verbal de l'assiette prochaine ; il a eté ensuite deliberé que les dispositions de la presente deliberation seront inserées dans le jugement que les Etats doivent rendre sur les impositions dud. pays.
| Agents et bureaux des Etats et des diocèses |
17591228(13) |
| Gratifications |
| Les Etats autorisent le pays de Vivarais à imposer 400 l. pour la pension viagère accordée au sr Vivien, qui a été inspecteur des travaux publics pendant 45 ans |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
17591228(13) |
| Impôts des diocèses |
| Refus au pays de Vivarais d'imposer 2 000 l. au profit de la communauté d'Annonay, où s'est tenue la dernière assiette, avec interdiction de prendre à l'avenir de semblables décisions, qui surchargent les autres communautés |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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