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Délibération 17591228(16)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17591228(16)
CODE de la session 17591129
Date 28/12/1759
Cote de la source C 7517
Folio 148r-149r
Espace occupé 1,4

Texte :

Monseigneur l'Eveque de Carcassonne a ajouté que le s(ieu)r de Joubert, sindic general, a informé MM. les commissaires qu'il luy avoit eté envoyé par le sindic du diocèse d'Uzez trois procès verbaux par lui dressés sur le divertissement des deniers des differentes communautés du diocèse par trois collecteurs nommés Payan, Audou et Caumers, dont il y en a deux qui sont en fuitte et le troisieme est en prison au senechal d'Uzès, que ces exemples prouvent mieux que toute autre choze la necessité de tenir la main a l'execution du reglement fait par l'arrêt du conseil du 17 oct(o)bre 1739 qui peut seul prevenir des pareils divertissements comme les Etats en sont instruits, et qu'il a parû a MM. les commissaires qu'en se conformant a ce qui est porté par led. arrêt du conseil et par la declaration du 24 sept(em)bre 1709, les procès verbaux doivent etre remis a M. le procureur general de la cour des aydes a l'effet de poursuivre les coupables et de leur faire faire leur procès conformement a ce qui est porté par lad. declaration.
Sur quoy les Etats, voulant donner de nouvelles preuves de leur attention a prevenir tout divertissement des deniers par les collecteurs, ont deliberé que les procès verbaux qui ont eté dressés par le sindic du diocèse d'Uzez et qui ont eté par luy envoyés au sieur de Joubert, seront remis a M. le procureur general de la cour des aydes, a l'effet de faire faire le procès aux coupables et de leur faire subir la rigueur des peines portées par la declaration du Roy du 24 sept(em)bre 1709.

Désordres 17591228(16)
Abus d'officiers ou agents municipaux
Trois collecteurs ont détourné des fonds dans des communautés du diocèse d'Uzès ; deux sont en fuite et le troisième est en prison au sénéchal d'Uzès ; on fera leur procès devant la cour des Aides Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 17591228(16)
Impôts des communautés
Les procès-verbaux établis par le syndic du diocèse d'Uzès sur les détournements de fonds perpétrés par 3 collecteurs seront portés à la cour des Aides pour qu'ils soient châtiés selon la loi Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine