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Délibération 17591229(14)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	17591229(14)
CODE de la session	17591129
Date	29/12/1759
Cote de la source	C 7517
Folio	237v
Espace occupé	0,4

Texte :

Il a eté encore deliberé que si pendant l'année quelques creanciers de la senechaussée demandent le payement de leurs dettes, il est donné pouvoir au s(ieu)r de Montferrier d'emprunter les sommes necessaires pour leur payement et de passer en faveur de ceux qui en feront le prêt tous contracts de constitution de rente a condition que l'interest n'excedera pas le taux de celui des contracts remboursés, et en prennant d'ailleurs les precautions convenables pour la sureté de la senechaussée.

Opérations de crédit	17591229(14)
Emprunts des sénéchaussées
Pouvoir est donné à Montferrier par la sénéchaussée de Carcassonne d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable