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Délibération 17591231(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17591231(03) |
| CODE de la session |
17591129 |
| Date |
31/12/1759 |
| Cote de la source |
C 7517 |
| Folio |
155v-157r |
| Espace occupé |
2,9 |
Texte :
Monseigneur l'Archeveque de Toulouze a encore dit que le sieur de Montferrier a raporté a la commission les memoires respectifs des maires et consuls de Carcassonne et de plusieurs habitans sindiqués au sujet de la subvention, pour la continuation de laquelle la communauté demande non seulement aux Etats leur consentement, mais encore le changement des droits actuels en diminüant certains articles et augmentant celuy du vin recueilly par les h(abit)ans de lad. ville hors de son taillable, sans que ces changements fissent aucune augmentation dans le produit actuel de la subvention.
Qu'il paroit que la communauté fonde la demande de la continuation de lad. subvention sur differents motifs pris principalement de ce que les objets pour lesquels l'etablissement de ces droits a eté demandé et permis ne sont pas remplis, et qu'il reste a perfectionner les fontaines de lad. ville, a reparer les casernes, a construire des hales sur le terrein de l'officialité que la ville a acquis de Mgr. l'Eveque, a etteindre les dettes anciennes de la communauté qui forment un capital d'environ vingt cinq mille livres et en outre celle de cent dix mille livres qu'elle venoit de contracter, et dont l'employ avoit eté fait au retablissement des fontaines, a toutes lesquelles depences, auxquelles il faut ajouter le payement des interets de ces dettes, celuy des gages des officiers municipaux, l'entretien de la fontaine et des casernes, il n'est pas possible de fournir autrement que par le secours de la subvention, attendû que les impositions sont extremement surchargées.
Qu'a l'egard des changements qu'on a determiné sur la perception actuelle et qui consistent
1. A la diminution de la moitié du droit qui etoit perçû sur la farine,
2. A l'augmentation de la moitié en sus des droits sur la vendenge et sur le vin de toute espece recueilly par l'habitant hors du taillable.
3. A l'etablissement d'un droit modique sur les bois des differentes qualités qui servent a l'uzage des battiments, de même que sur les chataignes et marrons, ont fait valoir differents motifs pour en prouver la necessité et l'utilité, mais que MM. les commissaires ayant eté informés en même tems que plusieurs h(abit)ans de la meme ville ont formé un sindicat pour s'opposer a ces changements, en soutenant que la subvention ayant deja suffi pour les besoins de la communauté et pour des objets etrangers a son etablissement, tels que les gages des officiers municipaux, elle pouvoit suffire encore pour remplir les memes objets sans y porter aucun changement, ce qui a determiné la commission a proposer aux Etats de consentir simplement a la continuation de la subvention, telle qu'elle est etablie aux memes conditions et pour le meme terme sans a y etre autrement pourvû, si la communauté se determine de prendre a ce sujet une nouvelle deliberation qui n'excite aucunes plaintes.
Ce qui a eté deliberé, conformement a l'avis de MM. les commissaires.
| Impôts |
17591231(03) |
| Impôts des communautés |
| Les Etats consentent à ce que la subvention levée par Carcassonne soit continuée, mais non à ce que les changements de tarif proposés par la communauté soient effectués, compte tenu de l'opposition formée par un syndicat d'habitants |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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