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Délibération 17591231(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17591231(04) |
| CODE de la session |
17591129 |
| Date |
31/12/1759 |
| Cote de la source |
C 7517 |
| Folio |
157r-159r |
| Espace occupé |
4,2 |
Texte :
Monseigneur l'Archeveque de Toulouze continuant son raport a dit qu'il a eté rendu compte a la commission de plusieurs demandes ayant raport au vingtieme, la premiere des h(abit)ans de Privas au sujet du vingtieme de leurs maisons qu'ils exposent avoir eté porté beaucoup au dela de sa juste valeur, lesd. maisons etant extremement chargées de taille et n'y en ayant aucune de louée, qu'il a eté fait de pareilles representations a l'egard de la communauté de Tournon et de celle d' Annonay et que la commission ne pouvant point entrer dans le detail et la discution que peuvent exiger ces demandes, elle avoit crû devoir proposer a l'assemblée de les renvoyer a la commission mixte a l'effet d'y avoir tel egard qu'elle jugera convenable dans le cas ou la demande seroit suffisamment justifiée.
Que le fermier de l'equivalent a aussy demandé la decharge de la retenüe des vingtiemes et des deux sols pour livre sur les interets que lui paye la province de la somme de quatre cent douze mille livres qu'il a laissé dans la caisse de la province pour renfort de cautionnement de son traité, qu'il a employé divers motifs pour appuyer cette demande, dont le plus plausible est que la même retenüe n'a pas eté faite aux precedents fermiers, mais que MM. les commissaires ont trouvé une raison decisive de la rejetter dans la deliberation prise par les Etats lors de l'adjudication de cette ferme par laquelle ils refuserent d'admettre l'offre faite par led. fermier, ou il avoit mis expressement en condition l'exemption de la retenüe qu'il voudroit obtenir presentement, la condition qui fut rejettée dans lad. offre, après laquelle en ayant eté reçû d'autres et nottamment celles de l'adjudicataire, il etoit evident qu'il a renoncé a la pretention qu'il renouvelle aujourd'huy.
Que le meme fermier ayant obtenû aux Etats derniers la moderation a cinq cent livres par années de la taxe pour laquelle il a eté compris aux rolles de l'industrie du diocèse et de la ville de Montpellier pour les proffits de lad. ferme pendant les années 1758 et 1759, il suplie aussi les Etats de vouloir bien lui continüer la même grace pour le reste de son bail, mais que MM. les commissaires n'ont crû devoir proposer aux Etats que de la lui accorder pour deux années, sauf a etre ensuite deliberé ce qu'il apartiendra.
Qu'enfin, l'entrepreneur de la fourniture des etapes a aussy presenté une requette ou il expose qu'ayant eté taxé au rolle de l'industrie de la ville de Montpellier a une somme de dix neuf cent livres a raison des profits de cette entreprise, et s'etant pourvû devant la commission mixte pour demander que la moderation de cette taxe fut ordonnée, il a eté renvoyé aux Etats auprès desquel il reclame le meme traitement qui a eté accordé aux entrepreneurs auxquel il a succedé immediatement, et dont la taxe fut reduite a six cent livres par ord(onnan)ce du 8 juillet 1758, soutenant qu'il meritoit d'etre encore plus favorablement traité attendu l'augmentation du prix et la cherté excessive des denrées dont il est obligé de faire la fourniture a un prix très modique, que cette demande a parû raisonable a la commission et meriter d'etre accueillie de même que celle des fermiers de l'equivalent et pour deux années sauf a y etre de nouveau deliberé après ce terme.
Sur quoy, il a eté deliberé
1. De renvoyer a la commission mixte du vingtieme les demandes des comm(unau)tés de Privas, de Tournon et d'Annonay pour y etre pourvû ainsy qu'elle le jugera a propos sans s'ecarter toutesfoix des regles generalles que les Etats ont fait au sujet des semblables representations.
2. Qu'il n'y a lieu d'avoir egard a la demande du fermier de l'equivalent en exemption de la retenüe des vingtiemes et deux sols pour livre sur les interets que la province lui paye et de lui accorder seulement la continuation pendant deux années de la fixation de sa taxe au rolle d'industrie, a la somme de cinq cent livres par année.
Enfin d'accorder pareillement a l'entrepreneur de l'etape la moderation de six cent livres par année et pendant deux années de sa taxe dans le même rolle et que le surplus desd. taxes sera passée en reprise au diocèse de Montpellier suivant les ordonnances qui seront rendües a cet effet par la commission mixte, sauf a etre deliberé ce qu'il appartiendra sur la continuation des memes graces, s'il y a lieu après le tems pour lequel les Etats ont bien voulu les accorder.
| Impôts |
17591231(04) |
| Vingtième(s) |
| Les demandes des communautés de Privas, Tournon et Annonay, qui réclament une diminution de la taxation des maisons, déjà surchargées de taille, seront renvoyées à la commission mixte du vingtième |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17591231(04) |
| Vingtième(s) |
| La taxe au rôle de l'industrie du fermier de l'équivalent est maintenue pendant deux ans à la somme de 500 l. par an ; ses demandes d'exemption des vingtièmes et des 2 s./l. sont rejetées |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17591231(04) |
| Vingtième(s) |
| La taxe au rôle de l'industrie de l'entrepreneur de l'étape est modérée de 600 l. par an pendant deux ans ; le surplus sera pris en charge par le diocèse de Montpellier |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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