aide
Délibération 17591231(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17591231(05) |
| CODE de la session |
17591129 |
| Date |
31/12/1759 |
| Cote de la source |
C 7517 |
| Folio |
159r-160r |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Monseigneur l'Archeveque de Toulouse a dit que le sieur de La Fage, sindic general, a exposé a la commission que la communauté de Mazamet, au diocèse de Lavaur, obtint sur le consentement des Etats un arrêt du Conseil du septieme oct(o)bre 1749 qui luy permet la continuation de la levée des droits de subvention pendant neuf années sur les denrées enoncées dans cet arrêt, telles que la viande de boucherie, le vin qui se debite par les hotes et cabaretiers, et celuy des particuliers vendu a pot renversé, pour le produit etre employé au payement de la construction de l'eglise paroissialle, et le surplus s'il y en avoit, au remboursement des creanciers de lad. communauté.
Que cette construction, dont la depense a deja excedé soixante mille livres, n'est point encore achevée, et que les consuls, ayant eté obligés de contracter plusieurs dettes pour continüer ces ouvrages, se contenterent cependant par une premiere deliberation de demander aux Etats leur consentement pour la continuation de la perception de ces droits pendant 20 années, sur le meme pied et sur les mêmes denrées enoncées dans l'arrêt du Conseil du 7 oct(o)bre 1749. Mais comme le bail de cette ferme n'avoit eté porté qu'a deux milles cent livres, et qu'il a depuis eté fait de nouveaux ouvrages, soit a cette eglise ou a quelques autres succurssalles, il fut pris une seconde deliberation le 24 janvier dernier pour demander le doublement de ce même droit, attendu que le produit du dernier bail n'etoit pas suffisant pour le payement des interets des dettes que la communauté avoit eté obligée de contracter pour faire lesd. ouvrages, mais cette augmentation ne pouvant dans la circonstance presente qu'etre très onereuze au general de la communauté a cause de l'excessive cherté des denrées, qu'elle ne manqueroit pas d'occasion, plusieurs h(abit)ans ont formé opposition a cette derniere deliberation quant a ce qui concerne le doublement desd. droits, sans entendre neanmoins s'opposer a leur perception sur le pied fixé par led. arrêt.
Que dans ces circonstances, et vû la legitimité du motif, la commission a crû devoir proposer a l'assemblée de donner son consentement a la demande de la communauté de Mazamet pour la continuation des droits de subvention pour six années seulement, a condition que la perception n'en sera faite que sur le meme pied et sur les mêmes denrées enoncées dans l'arrêt du Conseil du 7 oct(o)bre 1749 qui en avoit permis la levée.
Ce qui a eté deliberé, conformement a l'avis de MM. les commissaires.
| Impôts |
17591231(05) |
| Impôts des communautés |
| Continuation pour six années de la subvention levée par la communauté de Mazamet, au même tarif que celui fixé par l'arrêt du Conseil du 07/10/1749 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
