aide
Délibération 17591231(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17591231(07) |
| CODE de la session |
17591129 |
| Date |
31/12/1759 |
| Cote de la source |
C 7517 |
| Folio |
168r-169v |
| Espace occupé |
2,9 |
Texte :
Monseigneur l'Archeveque de Toulouze a dit ensuite que MM. les commissaires, après s'etre occupés de ce qui regarde les vingt(iem)es, ont passé a l'examen de ce qui a raport aux differents articles de l'edit du mois de sept(em)bre 1759 portant etablissement d'une subvention generale, a l'execution duquel les Etats ont donné leur consentement.
Que Sa Majesté ayant fait demander par ses instructions a MM. ses commissaires l'imposition des 4 sols p(our) l. du prix des differents abbonnements faits pour les droits des courtiers jaugeurs et inspecteurs aux boucheries et aux boissons des droits sur les huilles et savons et du droit du nouvel acquet, la commission avoit crû que dans les circonstances presentes et dans les vües d'eviter autant qu'il est possible d'augmenter les impositions, le tresorier de la Bourse pouvoit etre chargé de pourvoir s'il etoit necessaire au payement de la somme a laquelle se trouveront revenir lesdits quatre sols pour livre.
Et qu'a l'egard des sommes a payer suivant les articles 3, 4, 5, 10 et 12 du meme edit pour les taxes des domestiques et chevaux, des boutiques, ecritaux et enseignes et des 4 sols pour livre sur les octrois et subvention, S(a) M(ajesté) ayant donné les esperances les plus precises suivant les lettres de M. le comte de S(ain)t Florentin et M. le controlleur general, qui ont eté lües dans l'assemblée, de traiter les Etats aussy favorablement que les circonstances pourroient le permettre et les eclaircissem(ents) qui ont eté pris n'ayant pû etre suffisants pour traiter aujourd'huy desd. abonnements, il a parû indispensable de prier Monseigneur l'Archeveque de Narbonne et MM. les deputés a la cour de vouloir bien se charger de les traiter s'il y a lieu et relativement a la deliberation prise par les Etats le onze de ce mois sur le consentement qu'ils ont donné a l'execution de l'edit.
Sur quoy, les Etats, comptant toujours sur la bonté de Sa Majesté pour les peuples d'une province aussi empressée de lui donner des marques de sa fidelité et de son zele pour son service, et aussi epuisée par le poids des charges de toute espece qu'elle supporte, ont prié Mgr l'Archeveque de Narbonne et MM. les deputés a la cour de supplier Sa Majesté de vouloir bien decharger la province d'une demande nouvelle a raison de divers abbonnements dont il a eté parlé qui forment un objet d'imposition deja assés considerable, donnant pouvoir neanmoins au tresorier de la Bourse de faire l'avance du montant desd. quatre sols pour livre, sauf a etre pourvû par les Etats dans leur prochaine assemblée au remboursement de lad. avance dans le cas ou elle aura lieu ; il a eté aussy deliberé de prier Mgr l'Archeveque de Narbonne et MM. les deputés a la cour de vouloir bien traiter de l'abbonnement sur l'execution des articles 3, 4, 5, 10 et 12 de l'edit du mois de septembre dernier au sujet des nouvelles taxes a payer a raison des domestiques et chevaux, des boutiques, ecritaux et enseignes et des quatre sols pour livre sur les octroys et subventions dans le cas toutefois ou lesd. taxes auront lieu et conformem(en)t a la deliberation prise par les Etats le onze(iem)e de ce mois sur le consentement par eux donné a l'execution de l'edit, leur donnant a cet effet tous les pouvoirs necessaires.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17591231(07) |
| Impôts dans la province |
| L'archevêque de Narbonne & les députés à la cour supplieront le roi de décharger la province des 4 s./l. du prix des abonnements sur les droits des courtiers jaugeurs & inspecteurs aux boucheries & boissons, sur les huiles et savons & sur le nouvel acquêt |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17591231(07) |
| Impôts dans la province |
| L'archevêque de Narbonne et les députés à la cour essayeront d'obtenir l'abonnement des nouvelles taxes à payer sur les domestiques et chevaux, les boutiques, écriteaux et enseignes et des 4 s./l. sur les octrois et subventions (édit de septembre 1759) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
