Délibération 17591231(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17591231(10)
CODE de la session	17591129
Date	31/12/1759
Cote de la source	C 7517
Folio	170v-172r
Espace occupé	3,1

Texte :

Les Etats allarmés par la crainte de voir donner atteinte a des droits, libertés et privileges aussy anciens que formellement et solennellement confirmés par les rois, qui constitüent essentiellem(en)t l'ordre et le droit public de la province en matiere d'imposition, dont les Etats ne font uzage que pour maintenir l'autorité du Roy, lui donner des preuves reelles des vrais sentiments que doivent avoir des sujets fidelles et pleins de zele pour le service de Sa Majesté et le bien de l'Etat, et consillier en meme tems les veritables interets des sujets avec l'obeissance qu'ils doivent a la volonté du souverain, du concours de laquelle, avec le libre consentement des peuples dont les Etats sont seuls les representants et l'organe, depend sans aucun milieu en Languedoc l'etablissement de toute espece d'imposition et levée des deniers, etant d'ailleurs persuadés qu'une prerogative aussy precieuse ne peut manquer de produire la juste confiance propre a eloigner des esprits des habitans de cette province toute espece d'allarmes, a ranimer leur bonne volonté si elle pouvoit etre affoiblie et a affermir l'observation des reglements particuliers relatifs a l'administration des Etats, qui forment les loix dont ils sont depositaires dans cette partie de l'autorité qui leur a eté confiée, dont l'execution toujours legitime eloigne tout soupçon d'abus et qu'ils s'efforceront de conserver dans toute leur integrité,
ont deliberé d'avoir recours a la protection d'un roy et a sa justice contre toutes les entreprises qui auroient eté faites ou qui pourroient l'etre au prejudice des uzages, droits, libertés et privileges des Etats, de charger en consequence Messieurs les deputés a la cour de faire a ce sujet toutes les demarches qu'ils jugeront necessaires, d'enjoindre aux officiers de la province d'agir suivant les devoirs de leurs charges, ainsy que les circonstances pourront l'exiger, a l'effet de conserver lesd. uzages, droits, libertés et privilèges, veiller a l'execution des deliberations des Etats et a l'exacte observation des reglements autorisés par Sa Majesté, d'enjoindre pareillement aux assemblées des assiettes, a MM. les commissaires des diocèses, a leurs officiers et aux maires et consuls des villes et communautés de la province d'y tenir chacun en droit soy la main et de prier Monseigneur l'Archeveque de Narbonne d'agir de tout son pouvoir pour la deffense des interets d'un corps dont il est le chef, et qui a eprouvé en tant d'occasions les effets de ses bons offices et de son credit.

Défense des privilèges	17591231(10)
Droits et libertés
Les Etats enjoignent aux officiers de la province, aux assemblées des assiettes, aux commissaires des diocèses, à leurs officiers et aux maires et consuls d'agir pour conserver les usages, droits, libertés et privilèges des Etats	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Privilèges de la province	17591231(10)
Fiscalité
"L'établissement de toute espèce d'imposition et levée de deniers" "dépend sans aucun milieu en Languedoc" du "libre consentement des peuples dont les Etats sont seuls les représentants et l'organe"	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

Privilèges de la province	17591231(10)
Institutions provinciales
Les droits, libertés et privilèges de la province, "aussi anciens que formellement et solennellement confirmés par les rois […] constituent l'ordre et le droit public de la province en matière d'imposition"	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

Relations avec la Cour (gouvernement)	17591231(10)
Intercession
L'archevêque de Narbonne est prié "d'agir de tout son pouvoir pour la défense des intérêts d'un corps dont il est le chef"	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec la Cour (gouvernement)	17591231(10)
Modalités de l'obéissance
Les Etats "concilient en même temps les véritables intérêts des sujets avec l'obéissance qu'ils doivent à la volonté du souverain", laquelle concourt "avec le libre consentement des peuples" dont les E. sont les représentants à l'établissement des impôts	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Doléances mentionnées dans les délibérations	17591231(10)
Privilèges des Etats
Les députés à la cour supplieront le roi d'accorder sa protection et sa justice contre les entreprises qui pourraient être faites au préjudice des usages, droits, libertés et privilèges des Etats	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Privilèges de la province	17591231(10)
Représentation
"L'établissement de toute espèce d'imposition et levée de deniers" "dépend sans aucun milieu en Languedoc" du "libre consentement des peuples dont les Etats sont seuls les représentants et l'organe"	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17591231(10)

Texte :