aide
Délibération 17600105(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17600105(05) |
| CODE de la session |
17591129 |
| Date |
05/01/1760 |
| Cote de la source |
C 7517 |
| Folio |
194v-196r |
| Espace occupé |
2,6 |
Texte :
Monseigneur l'Eveque de Rieux a dit ensuite que le s(ieu)r de Montferrier a informé la commission de certains abus qu'on a reconnû s'etre introduits dans quelques diocèses sur le fait des contraintes pour le payement des impositions qui ont parû meritter l'attention des Etats pour les arretter et empecher qu'ils ne se multiplient, que le plus dangereux conciste en ce que, quoiqu'il ne soit permis aux receveurs, depuis que les Etats ont bien voulu tollerer l'uzage des garnisons militaires pour accellerer le recouvrement des impositions, d'employer a cet uzage que les soldats des troupes du Roy après qu'ils ont obtenû par la voye des sindics generaux les ordres necessaires de M. le commandant pour s'en servir en se conformant exactement aux instructions authorisées par M. l'intendant de la province, il est neanmoins arrivé que quelques receveurs se sont avizés de se servir des gens sans aucun caractere, qu'ils ont fait agir contre les collecteurs et redevables en leur faisant payer pour les frais de cette espece de contrainte des sommes considerables dont la plus grande partie a indüement tourné au proffit desd. receveurs, ce qui ne peut etre regardé que comme une espece de concution très reprehensible.
Que d'autres receveurs a l'egard desquels le s(ieu)r Tresorier de la Bourse a etté obligé d'uzer de contrainte lorsqu'ils se sont trouvés dans un trop grand retard d'acquitter a la caisse ce qu'ils devoient des impositions dont ils sont tenüs de faire livre net, se sont avizés de faire suporter par le diocèse en corps ou par les collecteurs et redevables les frais desd. contraintes qui, n'etant que la peine de la morozité ou negligence des receveurs, ne pouvoient en aucun cas retomber que sur eux, leur etant même très expressement deffendû par les reglements d'exiger ni recevoir aucun droit d'attente de la part des collecteurs ou redevables.
Qu'enfin, quelques uns desd. receveurs qui, n'ayant pas eu les deniers de leur recouvrement prets pour etre remis aux commis du s(ieu)r Tresorier de la Bourse, lorsqu'ils font leur tournée après l'echeance des termes pour les aller chercher, ont eté ensuite obligés de les envoyer et faire porter eux mêmes a la caisse de la province, se sont imaginés de faire supporter les frais de cet envoy au diocèse ou aux comm(unau)tés qui ne sauroient y etre tenües sous aucun pretexte.
Que pareilles entreprises, très contraires aux bonnes regles, ont veritablement parû a MM. les comm(issai)res exiger de la part des Etats les precautions qu'ils jugeront convenables pour en empecher les progrets, et qu'ils ont crû devoir proposer a cet effet a l'assemblée de charger les sindics generaux d'ecrire dans tous les diocèses pour avertir les receveurs de ne pas tomber dans des fautes aussi reprehensibles et a MM. les commissaires des diocèses pour les prier de donner toute leur attention a empecher pareils abus.
Ce qui ayant eté approuvé par les Etats, les sindics generaux ont eté chargés d'ecrire conformement a la proposition faite par MM. les commissaires et de tenir eux memes exactement la main a l'execution des reglements et ordonnances concernant les faits dont il s'agit.
| Désordres |
17600105(05) |
| Abus d'agents royaux |
| Les syndics gén. ordonneront aux commissaires des diocèses de faire respecter les règlements par les receveurs, dont les abus sont nombreux (contraintes illégales des contribuables, rejet sur ceux-ci des frais de retard qui leur incombent) |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Impôts |
17600105(05) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Les Etats rappellent les difficultés du recouvrement des impôts à propos des abus commis par les receveurs (contraintes militaires illégales, retards de versement) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
