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Délibération 17600107(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17600107(02) |
| CODE de la session |
17591129 |
| Date |
07/01/1760 |
| Cote de la source |
C 7517 |
| Folio |
207v-209r |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Le sieur de Joubert, sindic general, a dit que MM. les commissaires nommés pour tout ce qui regarde les affaires des successions des sieurs Bonnier de la Mosson et Lamouroux, cy devant tresoriers des Etats, ont veriffié les acquits raportés sur plusieurs comptes desd. successions qui ne sont point encore apurés.
Qu'il n'en a point eté raportés sur les comptes des exercices du feu s(ieu)r Bonnier de la Mosson depuis et compris 1740 jusques et compris 1744, au moyen de quoy il reste toujours dû sur lesd. exercices la somme de 127 732 l. 4 s.
Qu'a l'egard des exercices du feu s(ieu)r Lamouroux, il a eté raporté des acquits sur le compte de 1753 pour 8 947 l. 12 s. et qu'on en rapporte sur les années 1750, 1751et 1752 pour 7 865 l. 11 s. 4 d., ce qui revient en tout a 16 813 l. 3 s. 4 d., mais qu'il paroit necessaire d'ordonner qu'il sera procedé pendant l'année a l'apurement general de tous lesd. comptes par MM. les commissaires qui seront nommés a cet effet, au moyen de quoy et des acquits qui auront eté raportés dans le même delay, les Etats pourront connoitre dans leur prochaine assemblée l'objet total de ce qui restera dû tant par la succession du feu s(ieu)r Bonnier que par celle du s(ieu)r Lamouroux et qu'au surplus les Etats sont deja payés de la somme de 120 000 l. provenant du prix des maisons vendües au s(ieu)r Mazade, de laquelle somme ils ont fait la destination.
Que les Etats sont pareillement instruits que l'affaire qui restoit a terminer avec la succession du feu s(ieu)r Bonnier de la Mosson pour le payement de la somme de 84 700 l. qui etoit düe par ses h(eriti)ers suivant la transaction du 22 jan(vi)er 1748 independamment des apurements de ses comptes, est entierement terminée par le payement qui a eté fait de lad. somme en principal et interets depuis l'assignation donnée devant MM. les commissaires nommés par arrêt du Conseil, sur laquelle somme les Etats ont fait la destination de celle de 84 000 l., et que le surplus sera employé dans la recette extraordinaire du compte que le sieur Mazade, tresorier de la Bourse, doit rendre aux Etats pour l'année 1759.
Sur quoy, il a eté deliberé d'accorder le delay d'une année aux heritiers du feu s(ieu)r Bonnier de la Mosson et a ceux du feu s(ieu)r Lamouroux, ci devant tresoriers des Etats, pendant lequel delay il sera dressé un etat general d'apurement des sommes dües par chacune desd. successions pour les exercices dont les comptes n'ont point encore eté apurés, a l'effet d'estre lesd. etats d'apurement raportés aux Etats dans leur prochaine assemblée et d'etre par eux pourvû ainsi qu'ils jugeront a propos au payement des sommes qui se trouveront etre dües par lesd. etats d'apurement.
| Gestion comptable |
17600107(02) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Un délai d'un an est accordé aux héritiers des sieurs Bonnier et Lamouroux afin d'apporter un état général d'apurement des sommes encore dues pour être examiné dans la session suivante |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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