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Délibération 17611031(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17611031(02)
CODE de la session 17611022
Date 31/10/1761
Cote de la source C 7529
Folio 023v
Espace occupé 1

Texte :

Monseigneur l'Archevêque de Toulouse a dit ensuite que les Etats ayant par leur délibération des 9e et 11e [décembre] 1760 abonné le sol pour livre des droits qui ne sont pas compris dans les baux des fermes de Sa Majesté, moyennant une somme de quatre vingt dix mille livres pour chacune des dix années pendant lesquelles devoit avoir lieu ce secours extraordinaire, auquel ils avoient donné leur consentem(en)t, il a été pourvû par emprunt conformement aux délibérations prises à ce sujet, et à l'arrêt du Conseil du 23e [décembre] 1760, qui les a autorisés au payement du prix de cet abonnement pour l'année dernière et la présente. Que les intérêts de cet emprunt ont été payés suivant la délibération du 5 Janvier 1761 [une ligne est barrée], et que Sa Majesté faisant demander aux Etats dans l'article 4e des Instructions de faire pourvoir au payement du prix de l'abonnement pour l'année prochaine 1762, il a parû à MM. les Commissaires, que les Etats n'avoient autre chose à délibérer, si ce n'est de charger les sindics generaux de faire l'emprunt de la somme de quatre vingt dix mille livres pour les intérêts dud. emprunt, le tout conformement à ce qui a été déjà fait pour la même affaire.
Ce qui a été délibéré conformement à l'avis de MM. les Commissaires.

Opérations de crédit 17611031(02)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter une somme pour les intérêts de l'emprunt pour l'abonnement du sol pour livre des droits qui ne sont pas compris dans les baux des fermes du roi Action des Etats

Gestion financière et comptable
Impôts 17611031(02)
Droits divers
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 90 000 l. pour les intérêts de l'emprunt pour l'abonnement du sol pour livre des droits qui ne sont pas compris dans les baux des fermes du roi, impôt consenti par délibération des 09 et 11/12/1760 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine