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Délibération 17611107(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611107(03) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
07/11/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
053v |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Monseigneur l'Evêque de Carcassonne a dit ensuite que la Commission a continué à entendre le rapport fait par le sieur de Lafage des impositions des diocèses de la sénéchaussée de Toulouse sur lesquelles il n'y a rien à observer que ce qui l'a été à l'egard de la senechaussée de Carcassonne.
Que le sieur de Montferrier a rapporté à la Commission les représentations faittes par l'assemblée de l'assiette du diocèse d'Alby sur deux articles du nouveau règlement de ses dépenses ordinaires, à l'egard desquels on s'est non seulement écarté du reglement de 1634 et des usages particuliers de ce diocèse, quoy qu'il aye été expressement excepté par l'art(icl)e 14 de l'arrêt du 30e janvier 1725 des regles établies pour les autres diocèses, mais on a encore fait un changement qui pourroit lui être préjudiciable en supprimant d'un côté la retribution de 42 l. accordée de tout tems au député de l'Eglise et de la Noblesse, qui assiste aux assemblées, et en augmentant de 30 l. la rétribution des autres députés, tandis qu'ils n'ont jamais eû ni dû avoir de fixe que 40 l. et qu'ils ne jouissoient qu'à titre de grace de 30 l. de plus que M. le president des Etats particuliers du païs d'Albigeois étoit en droit de leur accorder ou refuser relativement au service plus ou moins considerable qu'ils rendent aud. païs.
Que par le retranchement du premier article, on prive deux des principaux membres de l'assemblée d'une espèce d'honoraire qui leur avoit été accordé comme une marque de distinction, ainsy que dans le diocèse du Puy au grand vicaire de Monseigneur l'evêque et à l'envoyé de M. le vicomte de Polignac, et qui auroit dû leur être conservée, comme elle l'a été à ceux cy, et qu'en rendant fixe comme on l'a fait la retribution des autres députés sur le pied de 70 l., on a privé le diocèse de pouvoir jouir le cas y échéant de la diminution d'une imposition qui peut varier et être même supprimée suivant les vües du President.
Que c'est ce qui a engagé le diocèse à charger son sindic d'avoir recours à la justice des Etats pour obtenir leur consentement au retablissement de ces deux articles, tels qu'ils existoient avant le nouveau reglement, ce qui doit lui être d'autant plus aisément accordé que cette variation ne peut tirer à aucune conséquence et ne tend qu'à remettre les choses dans l'ordre le plus avantageux au diocèse, et qui n'auroit point été interverti si les motifs qu'on expose aujourd'huy eussent été aussi bien connûs par MM. les Commissaires lors qu'ils travaillèrent au nouveau projet de reglement proposé par les Etats et autorisé par Sa Majesté.
Que cette demande ayant été murement examinée, la Commission n'a pû se refuser à la justice des motifs sur lesquels elle est appuyée, et a crû conséquemment devoir proposer à l'assemblée de consentir à ce que les deux articles dont il s'agit soient rétablis dans le nouveau reglement sur le pied où ils étoient cy devant si tel est le bon plaisir de Sa Majesté.
Ce qui a été délibéré conformement à l'avis de MM. les Commissaires.
| Institutions de la province |
17611107(03) |
| Diocèses |
| Sur demande du dioc. d'Albi, les E. rétablissent les honoraires de 42 l. du dép. des deux 1ers ordres assistant à l'assiette & le droit du président d'accorder ou refuser un supplément de 30 l. aux 40 l. des dép. du tiers (supprimés par le nouv. règlem.) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges particuliers |
17611107(03) |
| Diocèses |
| Les dioc. d'Albi & du Puy ont le privilège de donner aux dép. des deux 1ers ordres à l'assiette des honoraires (42 l. à Albi) en "marque de distinction"; le présid. de l'ass. d'Albi peut donner ou refuser un supplém. de 30 l. aux 40 l. des dép. du tiers |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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