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Délibération 17611110(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17611110(03)
CODE de la session 17611022
Date 10/11/1761
Cote de la source C 7529
Folio 071r
Espace occupé 1,3

Texte :

Monseigneur l'Evêque de Montpellier a dit ensuite que les Etats n'ayant pû être instruits dans leur dernière assemblée du toisé diffinitif des ouvrages du pont de Ferrières, quoy qu'il n'y eut presque plus rien a faire pour le perfectionner, determinèrent par leur deliberation du 20 décembre qu'il y seroit travaillé incessament, et imposèrent à l'entrepreneur la peine de supporter les appointements de l'inspecteur, passé le tems qui seroit jugé suffisant par le Directeur des travaux publics du departement pour mettre cet ouvrage dans son entière perfection.
Que c'est ce qui auroit pû être fait dans trois mois ; qu'on a été cependant obligé après des actes réiterés faits à l'entrepreneur d'obtenir contre lui une ordonnance de contrainte de M. l'intendant. Que malgré ces précautions, la reception de cet ouvrage n'est point encore rapportée, ce que dans d'autres circonstances il a parû à MM. les commissaires que les Etats n'avoient rien deliberé, si ce n'est de continuer les poursuites commencées contre l'entrepreneur, et de determiner de plus fort qu'il supportera les appointements legitimement dûs à l'inspecteur, pendant tout le tems qu'il aura vacqué sur les travaux, jusques à leur entière perfection au delà de trois mois depuis la d(erniè)re deliberation des Etats, sans que led. inspecteur puisse rien prétendre à raison de ce de la Province, et qu'au cas il soit encore dû quelque chose à l'entrepreneur au delà des fonds déjà faits pour la construction dud. pont et de ses rampes, lorsque le tout aura été düment fini et reçû, il en sera payé sur les ordonnances de MM. les commissaires des travaux publics, dont le montant sera passé en dépense extraord(inai)re dans le compte du sieur trésorier des Etats.
Ce qui a été deliberé conformement à l'avis de MM. les commissaires.

Economie 17611110(03)
Travaux publics
La province ne paiera l'entrepreneur des ouvrages du pont de Ferrières qu'à l'achèvement des travaux (en retard) ; les appointements de l'inspecteur seront à sa charge pour ce délai supplémentaire Action des Etats

Travaux publics et communications