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Délibération 17611112(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17611112(07)
CODE de la session 17611022
Date 12/11/1761
Cote de la source C 7529
Folio 093r
Espace occupé 1

Texte :

Le S(ieu)r de Montferrier, sindic general, a dit encore que divers créanciers desirant de pouvoir négotier les contrats qu'ils ont sur la Province par forme des reconstitutions et ainsy qu'il a été toujours pratiqué, et les Etats dans l'usage de renouveller chaque année les pouvoirs qu'ils donnent aux sindics generaux pour emprunter de ceux qui veulent placer leur argent les mêmes sommes dont les autres doivent être remboursés, il est necessaire qu'il soit pris à ce sujet une délibération conforme aux précedentes.
Sur quoy il a été délibéré que les Etats donnent pouvoir aux sindics généraux d'emprunter les sommes necessaires pour les payements desd. créanciers et de passer pour raison desd. emprunts touts contracts de reconstitution à condition que la rente ou Intérêt n'excedera point le taux de celui des contracts qui seront remboursés, et en prenant d'ailleurs les suretés, qui seront jugées necessaires pour la validité des payements qui seront faits, les Etats leur donnant pouvoir en outre de substituer, en cas d'absence ou de legitime empêchement, un des autres officiers de la Province, ou l'agent, en leur fournissant les procurations necessaires.

Opérations de crédit 17611112(07)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont (au même taux d'intérêt) Action des Etats

Gestion financière et comptable