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Délibération 17611114(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17611114(02)
CODE de la session 17611022
Date 14/11/1761
Cote de la source C 7529
Folio 104v
Espace occupé 1,25

Texte :

Monseigneur l'Archevêque de Toulouse a dit que MM. les commissaires des affaires extraord(inai)res ayant continué de s'assembler chez lui, le Sieur de Montferrier a présenté à la commission l'arrêt du Conseil et lettres pattentes qui a été poursuivi en conséquance de la deliberation des Etats du 3e janvier dernier, et rendu le 15 du mois de may 1761 suivant, qui autorise la continuation de la levée des droits de l'equivalent sur le même pied de l'augmentation réglée par l'arrêt du 5e novembre 1753, et ce non seulement pour la durée du bail actuel, mais encore pour six années au delà conformement à la demande qui a été faitte au nom des Etats, qu'ainsy leurs vües ont été exactement remplies et qu'il n'y a rien à delibérer à ce sujet ; mais que l'assemblée étant dans l'usage de faire chaque année la destination du prix de cette ferme, MM. les commissaires ont crû devoir lui proposer le même arrangement fait les années précédentes, qui ne sçauroit être encore susceptible d'aucun changement.
Qu'il consiste à prendre sur le produit de lad. ferme 1° 300 000 l. pour en être fait un moins imposé sur le don gratuit. 2° 100 000 l. pour mettre en moins imposé sur les dettes et affaires. 3° 400 000 l. pour le remboursement en capital et intérêts de partie de l'emprunt de onze millions quatre cent mille livres. 4° 100 000 l. pour la dépense des ponts d'Ardèche et d'Erieu, et de réserver les 212 000 restants pour servir de fonds aux indemnités avec la somme qu'il plaira au Roy d'accorder pour cet objet.
Ce qui a été délibéré conformement à l'avis de MM. les Commissaires.

Impôts 17611114(02)
Equivalent
Répartition de l'équivalent : 300 000 l. (don gratuit), 100 000 l. (dettes et affaires), 400 000 l. (remboursement de l'emprunt de 11 400 000 l.), 100 000 l. (ponts d'Ardèche et d'Eyrieux), 212 000 l. (indemnités) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17611114(02)
Equivalent
Arrêt du Conseil du 15/05/1761 (demandé par la délibération du 03/01/1761) autorisant la continuation de la levée des droits de l'équivalent avec l'augmentation réglée par l'arrêt du 05/11/1753 Action royale

Fiscalité, offices, domaine