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Délibération 17611119(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611119(01) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
19/11/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
126v |
| Espace occupé |
7,5 |
Texte :
Du jeudy dix neufvième dud. mois de novembre, president Monseigneur l'archevêque et Primat de Narbonne, Grand Aumonier de France, Commandeur de l'ordre du St Esprit.
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit que la Commission renforcée des affaires extraordinaires s'étant assemblée chez Monseigneur l'archevêque de Narbonne, le sieur de Montferrier lui a fait le rapport de l'article second des instructions du Roy à MM. ses Commissaires portant qu'ils sont chargés de demander aux Etats la continuation des deux premiers vingtièmes et deux sols pour livre du dixième sur le pied qu'ils ont été fixés par l'arrêt du Conseil du 2e janvier 1760, et de leur faire connoitre en outre que l'impossibilité de pourvoir sans de puissants secours aux depenses extraordinaires d'une guerre, qui n'est continuée que pour parvenir à une paix plus solide, ayant mis Sa Majesté dans la necessité d'ordonner par sa déclaration du 16 juin dernier, que le troisième vingtième et deux sols pour livre d'icelui, ainsy que les doublements de la capitation et quatre sols pour livre continüeront d'être levés pendant deux ans sur tous les sujets dans les autres provinces du Royaume, Sa Majesté ne peut se dispenser de demander aux Etats la même continuation des troisième vingtième et doublement de la capitation, Sa Majesté ayant d'autant plus lieu de croire que les Etats se porteront à lui donner une nouvelle preuve de leur zele en cette occasion que s'ils desirent de continuer d'abonner led. troisième Vingtième et doublement de la capitation pour les deux années pendant lesquelles ils doivent avoir lieu, Sa Majesté est disposée non seulement à accorder lesd. abonnements mais encore à traiter la province aussi favorablement qu'elle l'a été dans les derniers qu'elle a obtenus, et à procurer d'ailleurs aux Etats toutes les facilités qui seront jugées possibles pour pourvoir à l'acquittement desd. abonnements, à l'effet de quoy elle autorise lesd. sieurs Commissaires à écouter les propositions qui pourront leur être faittes à ce sujet de la part de l'assemblée.
Que MM. les Commissaires se sont fait représenter les deliberations prises par les Etats sur les memes objets les 11e décembre 1759, 9e et 11e décembre 1760, ainsy que les arrêts du Conseil des 2e janvier et 23e décembre de lad. année qui les ont autorisés. Qu'ils y ont également reconnu le zele invariable et sans bornes des Etats pour le service du Roy et les marques particulières de bonté que Sa Majesté a bien voulu donner à la Province autant que les besoins de l'Etat ont pû le permettre, et dont la continuation est annoncée d'une manière précise par les termes de l'instruction.
Que la Commission a ensuite porté son attention sur la triste situation des peuples de la Province, dont on ne peut se dissimuler l'accablement et le découragement, qu'augmente nécessairement la continuation des charges extraordinaires sous le poids desquelles ils gemissent depuis si long tems, mais que considérant d'un autre côté les circonstances critiques d'une guerre que le soutien de la gloire du Roy et de l'Etat obligent de continuer, ce qui rend encore plus pressants les motifs qui ont determiné les Etats à faire des efforts au dessus des forces des redevables pour seconder les vües de Sa Majesté uniquement occupée d'assurer par une paix solide le bonheur de ses sujets, la Commission n'a cru faire que prevenir les sentiments de cette assemblée, en lui proposant d'accorder au Roy les nouveaux secours qu'il a lieu d'attendre de la bonne volonté et de la fidélité à toutte epreuve de ceux qui la composent.
A quoy Mondit Seigneur l'archevêque a ajoûté que la Commission ne doutant pas que l'empressement des Etats à plaire à Sa Majesté ne soit le moyen le plus propre à toucher son cœur bienfaisant en faveur des habitants de la Province pour leur procurer des secours, sans lesquels il est bien à craindre qu'ils ne puissent remplir les engagements que les Etats prennent en leur nom, MM. les Commissaires ont crû devoir leur proposer de prier Monseigneur l'archevêque de Narbonne de faire connoitre à Sa Majesté et à ses Ministres de la manière la plus pressante leur triste situation.
Sur quoy il a été unanimement deliberé de consentir la continuation de la levée du troisième vingtième et du doublement des taxes de la capitation pendant deux années aux mêmes conditions que Sa Majesté a bien voulû accepter et approuver, sans préjudice du traitement encore plus favorable que les Etats ont lieu d'attendre du mérite de leurs dons, et du fidèle tableau que Monseigneur l'Archevêque de Narbonne est supplié de vouloir bien faire à Sa Majesté de l'épuisement des redevables et du pressant besoin qu'ils ont d'être soulagés.
Il a été aussi deliberé que MM. les deputés qui seront nommés pour aller porter à MM. les Commissaires du Roy ces propositions de la part de l'assemblée les supplieront de joindre leurs bons offices à ceux de Monseigneur le President pour faire accüeillir les très humbles representations que les Etats ne peuvent se dispenser de réiterer en cette occasion.
Après quoy Monseigneur l'archevêque de Narbonne a nommé pour porter la presente deliberation à MM. les Commissaires du Roy, Monseigneur l'archevêque de Toulouse, Monsieur le Baron de S(ain)t Felix, et les Sieurs députés des Villes de Toulouse et Montpellier.
| Consentement de l'impôt |
17611119(01) |
| Conditions de l'octroi du ou des vingtième(s) |
| Les Etats consentent, à cause des circonstances critiques de la guerre et malgré le découragement des peuples, à la continuation de la levée pendant deux ans du troisième vingtième et 2 s./l., aux mêmes conditions (abonnement) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17611119(01) |
| Conditions de l'octroi de la capitation |
| Les Etats consentent, à cause des circonstances critiques de la guerre et malgré le découragement des peuples, à la continuation de la levée pendant deux ans du doublement de la capitation et 4 s./l., aux mêmes conditions (abonnement) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Plaintes |
17611119(01) |
| Misère de la province |
| "La triste situation des peuples de la Province, dont on ne peut se dissimuler l'accablement et le découragement, qu'augmente nécessairement la continuation des charges extraordinaires sous le poids desquelles ils gémissent depuis si longtemps" |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17611119(01) |
| Intercession |
| L'archevêque de Narbonne représentera au roi l'épuisement des redevables et la nécessité où ils sont d'obtenir des soulagements |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17611119(01) |
| Impôts dans la province |
| L'archevêque de Narbonne représentera au roi l'épuisement des redevables et la nécessité où ils sont d'obtenir des soulagements, et les commissaires du roi seront priés de soutenir les "très humbles représentations" des Etats |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17611119(01) |
| Intercession |
| Les commissaires du roi sont suppliés de se joindre à l'archevêque de Narbonne pour représenter au roi l'épuisement des redevables et la nécessité où ils sont d'obtenir des soulagements |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Commissions |
17611119(01) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission renforcée des affaires extraordinaires s'est réunie chez l'archevêque de Narbonne |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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