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Délibération 17611119(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17611119(13) |
| CODE de la session |
17611022 |
| Date |
19/11/1761 |
| Cote de la source |
C 7529 |
| Folio |
141r |
| Espace occupé |
2,1 |
Texte :
Monseigneur l'Evêque de Montpellier a dit que le Sieur de Lafage, Sindic général, a fait part à la Commission que sur les plaintes portées aux Etats par le fermier de l'etape du mauvais etat du chemin de Bressols, la Bastide, S(ain)t Sulpice et Bessieres, il avoit été delibéré le 5 Janvier 1760 que les directeurs des travaux publics de la province dresseroient les devis des ouvrages à faire aud. chemin, et de les rapporter aux Etats suivants pour faire executer lesd. ouvrages.
Qu'en consequence le Sieur de Saget, l'un des directeurs ayant dressé et remis lesd. devis, les Etats delibererent le 11e décembre d(ernie)r de renvoyer lesd. devis aux commissaires des diocèses de Lavaur et bas Montauban à l'effet de faire prendre aux assemblées des assiettes desd. diocèses les moyens convenables pour fournir à la dépense des ouvrages à faire aud. chemin.
Que les commissaires de l'assemblée de l'assiette du diocèse de Lavaur ont en consequence deliberé le 5 may d(ernie)r de se conformer aux Intentions des Etats, de charger le sindic dud. diocèse d'obtenir la permission de faire un emprunt de 20 000 l. pour fournir aux ouvrages dudit chemin, qui concernent led. diocèse, et d'emprunter lad. somme sur le pied du denier vingt avec exemption des vingtièmes et deux sols pour livre d'iceux.
Qu'à l'egard de la partie dud. chemin qui est dans le diocèse de bas Montauban, l'assemblée de l'assiette dud. diocèse à délibéré le 30e may d(ernie)r de faire des representations aux Etats sur l'impossibilité où il se trouve d'entreprendre lesd. reparations, qui sont estimées se porter à 50 000 l. ce qui est exhorbitant vû l'accablement où est led. diocèse par la multiplication des impositions, en observant qu'on peut éviter cette dépense en faisant passer les troupes par Grizolles dans le nouveau chemin de la poste à Montauban, et ensuite par le chemin qu'on a fait le long de la rivière de Thoret jusques à Moissac.
Que sur cet exposé MM. les commissaires ont crû devoir proposer à l'assemblée de consentir à un emprunt de dix mille livres qui sera fait par le diocèse de Lavaur pour fournir à la depense desd. ouvrages, sauf à y être pourvû dans la suite pour le surplus, la partie du chemin qui le concerne, étant necessaire au bien du commerce et à l'usage de la diligence, et qu'à l'égard de l'autre partie du chemin qui se trouve sur la même ligne dans le diocèse de Bas Montauban, il y sera surcis jusqu'à ce qu'il ne soit autrement ordonné.
Ce qui a été delibéré conformement à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17611119(13) |
| Travaux publics |
| Autorisation au diocèse de Lavaur d'emprunter 10 000 l. pour les réparations du chemin de Bressols à Saint-Sulpice; la réparation de la partie de ce chemin située dans le diocèse de Montauban est remise à plus tard "vu l'accablement" où est ce diocèse |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Plaintes |
17611119(13) |
| Acharnement fiscal |
| "Vu l'accablement où est le diocèse [de Montauban] par la multiplication des impositions", la réparation du chemin de Bressols à St-Sulpice est remise à plus tard; les troupes passeront par Grisolles et par le nouv. chemin le long du Thoré jusqu'à Moissac |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Affaires militaires |
17611119(13) |
| Etape |
| "Vu l'accablement où est le diocèse [de Montauban] par la multiplication des impositions", la réparation du chemin de Bressols à St-Sulpice est remise à plus tard; les troupes passeront par Grisolles et par le nouv. chemin le long du Thoré jusqu'à Moissac |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Opérations de crédit |
17611119(13) |
| Emprunts des diocèses |
| Autorisation au diocèse de Lavaur d'emprunter 10 000 l. pour les réparations du chemin de Bressols à Saint-Sulpice ; la réparation de la partie de ce chemin située dans le diocèse de Montauban est remise à plus tard, "vu l'accablement" où est ce diocèse |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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