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Délibération 17611120(15)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 17611120(15)
CODE de la session 17611022
Date 20/11/1761
Cote de la source C 7529
Folio 248v
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Lafage, sindic général, a dit encore que le s(ieu)r Watelin, receveur des tailles du diocèse de Rieux, demande à la sénéchaussée le remplacement d'une somme de quatre cent cinquante livres qu'il paya de trop à M. le Trésorier des Etats sur les impositions de l'année 1751, en observant que cette erreur vient de ce que dans la mande de lad. année on comprit à l'article concernant les reparations de lad. sénéchaussée une somme de deux mille six cent dix huit livres deux sols dans le tems que dans le departement des mêmes impositions elle n'étoit que de deux mille cent soixante huit livres deux sols. Que par la cloture des comptes dud. sieur Trésorier des Etats, il paroit qu'il a été fait raison à la sénéchaussée de lad. somme de quatre cent cinquante livres, laquelle est entrée dans l'apurement des comptes de la succession de M. Lamouroux ; mais que le s(ieu)r Watelin se trouve en souffrance, n'ayant fait la levée des impositions de lad. sénéchaussée que sur le pied de deux mille cent soixante huit livres deux sols, qu'il est donc juste d'ordonner l'imposition de quatre cent cinquante livres en faveur dud. sieur Watelin.
Surquoy il a été delibéré qu'il sera fait à la prochaine imposition un fonds de quatre cent cinquante livres en faveur du sieur Watelin, receveur à Rieux, pour son remboursement de pareille somme qu'il avoit payée de trop au sieur Trésorier des Etats en 1751 ainsi qu'il est justiffié.

Gestion comptable 17611120(15)
Apurement et clôture de comptes
La sénéchaussée de Toulouse impose 450 l. en faveur du sieur Watelin, receveur des tailles du diocèse de Rieux, pour le rembourser de pareille somme payée par lui en trop par erreur au trésorier de la Bourse en 1751 Action des Etats

Gestion financière et comptable