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Délibération 17611120(17)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	17611120(17)
CODE de la session	17611022
Date	20/11/1761
Cote de la source	C 7529
Folio	249r
Espace occupé	0,2

Texte :

L'assemblée étant informée que pendant le cours de l'année il arrive que les créanciers de la sénéchaussée demandent d'être remboursés des capitaux qui leur sont dûs, a delibéré de donner pouvoir au sieur de Lafage, sindic général, d'emprunter les sommes necessaires pour leur remboursement et de passer en faveur de ceux qui en feront le prêt tous contracts d'obligation et de constitution de rente, n'excedant néanmoins le denier vingt, en prenant les suretés necessaires et de substituer en cas d'absence.

Opérations de crédit	17611120(17)
Emprunts des sénéchaussées
La sénéchaussée de Toulouse donne pouvoir au syndic Lafage d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui en feront la demande	Action des Etats Gestion financière et comptable