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Délibération 17611121(03)



Nature Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération
Code de la délibération 17611121(03)
CODE de la session 17611022
Date 21/11/1761
Cote de la source C 7529
Folio 147r
Espace occupé 9,5

Texte :

Monseigneur l'Archevêque de Narbonne a dit que lorsqu'il avoit eû connoissance de l'arrêt du 2e octobre, et y ayant remarqué la disposition qui y est insérée à la fin en ces termes : sans entendre au surplus Sa Majesté déroger aux edits et declarations concernant les enregistrements dans ses cours [souligné dans le texte], il avoit craint qu'une pareille énonciation ne peut être interprétée d'une manière contraire aux privilèges de la Province et aux veritables intentions du Roy, qui a bien voulu les confirmer et maintenir pleinement par led. arrêt ainsy que par ceux precedemment rendus en son conseil, il avoit fait part de ses craintes à ce sujet à quelques uns des principaux membres de l'assemblée, lesquels ayant pensé comme lui qu'il conviendroit d'avoir de la part des ministres une explication sur un point aussi essentiel, il leur avoit ecrit pour le leur demander, et avoit reçû de la part du Roy une réponse de M. le Contrôleur Général, dont il a crû devoir faire part à l'assemblée, comme étant très propre à prévenir toute espèce de doute sur le fait en question et contenant de nouvelles assurances très flateuses de la bienveillance et de la protection dont le Roy honore les Etats.
De laquelle lettre ayant été fait lecture, il a été delibéré qu'elle sera transcrite dans le procès verbal des Etats à la suite de l'enregistrement dud. arrêt du Conseil du 2e octobre d(ernie)r.

Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
Vû par le Roy en son Conseil l'arrêt rendu en icelui le 21e mars 1760 par lequel Sa Majesté a maintenu et gardé les Gens des trois Etats de la Province de Languedoc dans les usages, droits, libertés et privilèges, notamment sur le fait des levées des deniers, lesquelles ne peuvent être faittes sur le general de la Province, ni sur les villes et Communautés en particulier, ni sur les habitants, en vertu d'aucuns edits bursaux, declarations, jussions, et autres provisions contraires auxd. droits et libertés, quand même elles seroient faittes sur le general du Royaume ; mais seulement sur la demande qui en est faitte aux Etats au nom de Sa Majesté, de laquelle ils dependent sans aucun milieu, et après la deliberation qui doit être prise sur cette demande, pour la levée et le recouvrement en être faits en la manière accoûtumée sous l'autorité immédiate de Sa Majesté.
Autre arrêt du 25e octobre suivant portant cassation de ceux rendus par le Parlement de Toulouse les 24 mars et 7 may de la même année au sujet de l'enregistrement de l'edit du mois de fevrier concernant l'etablissement du troisième vingtième et d'un doublement de la capitation, et de l'edit du mois d'août 1758 concernant les dons gratuits extraordinaires à payer par les villes et bourgs du royaume, en ce que lesd. arrêts d'enregistrement contenoi[en]t de contraire aux privilèges et usages de lad. Province de Languedoc et aud. arrêt du Conseil du 21 mars 1760 confirmatif d'iceux.
Autre arrêt rendu du propre mouvement de Sa Majesté du 13e décembre de la même année, par lequel elle auroit cassé et annullé un arrêt dud. Parlement de Toulouse du 17e novembre precedent qui ordonne l'execution de ceux des 24 mars et 7 may, cassés par le susd. arrêt du Conseil du 25e octobre, avec deffense aud. Parlement d'en rendre à l'avenir de semblables.
Autre arrêt rendu par led. Parlement le 17e Janvier 1761, qui, nonobstant les precedents arrêts du Conseil et sous le bon plaisir de Sa Majesté, contient les mêmes dispositions, que ceux dont la cassation a été prononcée et en ordonne l'execution.
Et Sa Majesté, voulant réprimer une entreprise aussi contraire à ses intentions, et faire pleinement jouir les Etats de Languedoc des droits, libertés, usages et privilèges, dans lesquels elle les a maintenus et gardés par lesd. arrêts des 21e mars, 25 octobre et 13e décembre 1760 et en assurer la pleine et entière execution, le Roy étant en son Conseil a cassé et annullé, casse et annulle led. arrêt du Parlement de Toulouse du 17e janvier 1761 en ce qu'il contient de contraire aux privilèges de lad. Province de Languedoc, à l'arrêt du Conseil de Sa Majesté du 21 mars confirmatif d'iceux, et autres arrêts du Conseil des 25e octobre et 13e décembre 1760, fait Sa Majesté iteratives deffenses aud. Parlement d'en rendre à l'avenir de semblables, et autres baillis, sénéchaux, et autres juges ressortissant nüement aud. Parlement d'y avoir aucun egard à peine d'interdiction. Ordonne en outre Sa Majesté que led. arrêt sera registré au greffe des Etats, à celui des sieurs commissaires de Sa Majesté, et insérés dans les registres des deliberations de touttes les comm(unau)tés de lad. Province à la diligence des sindics généraux d'icelle. Lû, publié et affiché partout où besoin sera, afin que personne n'en ignore. Fait au Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenû à Marly le 30e may 1761. Signé Phelypeaux.
L'an mille sept cent soixante un et le dix neuf juin, le present arrêt du Conseil d'Etat du Roy rendû du propre mouvement de Sa Majesté a été signiffié, et d'icelui laissé copie aux fins des deffenses portées à MM. de la cour du Parlement de Toulouse en la personne de M. Morel, greffier en chef de lad. cour, demeurant à Toulouse rüe du Temple, absent de lad. ville, et partant à cause de lad. absence à Me Begue, greffier de la ditte cour, demeurant à Toulouse, rüe de la Tanne, lequel sieur Begue nous avons envoyé chercher pour le charger de la presente signiffication que nous lui avons remise, et à M. Riquet de Bonrepos, procureur general dud. Parlement de Toulouse en son hotel, rüe de Velane, et parlant à sa personne, à ce qu'il n'en soit ignoré, par nous, huissier ordinaire du Roy en tous ses Conseils soussigné, que nous nous sommes à cet effet exprès transportés de Paris en la ville de Toulouse. Corbet signé.

Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
Vû par le Roy étant en son Conseil l'arrêt rendu en icelui le 21e mars 1760, par lequel Sa Majesté maintient les Etats de Languedoc dans leurs usages, droits et privilèges, et ordonne l'execution tant de la deliberation par eux prise le 11e décembre 1759 concernant le troisième vingtième et doublement de capitation, que l'arrêt du Conseil du 25e octobre 1760 qui en casse deux rendus par le Parlement de Toulouse des 24e et 7e may precedents en ce qu'ils ont de contraire aux privilèges de lad. Province ; autres arrêts du Conseil des 13e décembre 1760 et 30e may d(ernie)r qui en cassent deux autres rendus par led. Parlement les 17e novembre 1760 et 17e janvier d(ernie)r.

Vû aussi l'arrêt dud. Parlement des 25 juin d(ernie)r portant qu'aux remontrances delibérées le 17e janvier precedent il sera ajoûté un nouvel article sur le contenû aud. arrêt du Conseil du 30e may d(ernie)r, et qu'elles seront incessament envoyées à Sa Majesté, et cependant que sous son bon plaisir et conformement à l'edit du mois d'octobre 1649 et à la déclaration du 31e juillet 1648 les precedents arrêts de lad. cour, et notamment celui du 17e janvier d(ernie)r seront executés selon leur forme et teneur ; ce faisant qu'en execution des susd. edits, declarations et arrêts, il ne pourra être etabli, reparti, ni levé aucun nouvel impôt dans le Languedoc, et dans toutte l'etendüe du ressort de lad. cour, qu'en vertu d'edits, declarations ou lettres pattentes düement veriffiées et enregistrées en la cour et publiées en la forme ordinaire en vertu des arrêts de lad. cour, sans qu'il puisse être aucunement suppléé au deffaut dud. enregistrement et de la publication, avec deffense à tous baillis et sénéchaux du ressort de procéder à l'enregistrement et publication d'aucuns edits, declarations lettres pattentes concernant l'etablissement, repartition et levée d'aucun nouvel impôt dans lad. Province et dans toutte l'etendüe du ressort de lad. cour, qui n'auroient été préablement veriffiés en icelle, et à ceux adressés par le procureur général du Roy, sans néantmoins que lad. cour ait entendu par led. present arrêt porter aucune atteinte aux droits et privilèges de lad. Province.
Le Roy étant en son Conseil a cassé et annullé, casse et annulle led. arrêt du Parlement de Toulouse du 25 juin d(ernie)r, en ce qu'il renouvelle les dispositions des arrêts dud. Parlement precedemment annullés par Sa Majesté ; ordonne que les arrêts de son Conseil des 21e mars et 25 octobre et 13e décembre 1760 et 30e may d(ernie)rs seront executés selon leur forme et teneur, sans entendre au surplus Sa Majesté deroger aux edits et declarations concernant les enregistrements dans ses cours. Ordonne en outre Sa Majesté que le present arrêt sera enregistré au greffe des Etats, lû, publié et affiché partout où besoin sera. Fait au Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenû à Versailles le 2e octobre 1761. Signé Phelypeaux.

Lecture faite des susd. arrêts du Conseil du 30e may et deux octobre derniers, les Etats ont delibéré qu'ils seront enregistrés dans leur greffe et dans le procès verbal de leurs séances, comme étant de nouveaux titres qui les maintiennent dans leurs anciens usages, droits, libertés et privilèges, suivant lesquels aucune imposition et levée de deniers ne pourront être faittes sur le general de la Province, ni sur les villes et communautés en particulier, ni sur les habitants, en vertu d'aucuns edits bursaux, declarations, jussions, et autres provisions contraires à ses droits et libertés, quand même elles seroient faittes sur le general du royaume, mais seulement sur la demande qui en sera faitte aux Etats au nom de Sa Majesté, de laquelle ils dependent sans aucun milieu, et après la deliberation qui sera prise sur cette demande, pour la levée et le recouvrement en être fait en la manière accoûtumée sous l'autorité immédiate de Sa Majesté [souligné dans le texte], le tout conformement à l'arrêt de son Conseil du 21 mars 1760 et autres arrêts subsequents des 25e octobre, 13e décembre 1760, 30e may et 2 octobre 1761, qui ont cassé les arrêts du Parlement de Toulouse des 24 mars, 7e may, 17e novembre 1760, 17e janvier et 25 juin 1761, en ce qu'ils contenoient de contraire à l'arrêt du Conseil du 21e mars 1760 et autres arrêts qui en ordonnent l'execution, l'un desquels arrêts du 30e may d(ernie)r fait deffense au Parlement d'en rendre à l'avenir de semblables, et aux baillis, senechaux et autres juges ressortissant nüement aud. Parlement d'y avoir aucun egard à peine d'interdiction, enjoignent lesd. Etats aux sindics generaux d'envoyer lesd. arrêts du Conseil du 30e may et 2e octobre dernier, et le present enregistrement aux sindics des diocèses, à l'effet d'être lûs et publiés dans l'assemblée prochaine des assiettes et enregistrés dans leurs greffes ; de quoy lesd. sindics des diocèses seront tenus d'envoyer leurs certificats aux sindics generaux dans un mois après la tenüe desd. assiettes ; leur enjoignant pareillement d'envoyer des exemplaires Imprimés desd. arrêts et du presant enregistrement aux maires et consuls des villes principalles et autres qui ont droit d'entrée aux Etats, à l'effet d'être lesd. arrêts publiés en la forme ordinaire et affichés aux lieux accoûtumés et d'être pareillement insérés dans les registres des delibérations desd. villes et communautés ; de quoy lesd. maires et consuls seront tenus d'envoyer leurs certifficats aux sindics généraux dans un mois après la datte desd. envoys.
[Suit la lettre du Contrôleur Général, cf. 17611121(04)]

Enregistrement d'un texte officiel 17611121(03)
Acte royal
Enreg. de la lettre du contr. gén. à l'arch. de Narbonne & des arrêts du Cons. du 30/05 & 02/10/1761, renouvelant ceux des 21/03, 25/10 & 13/12/1760 confirmant les privil. des E. (avec rappel 3e cond. du don grat.) contre les prétentions du parlem. de T. Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Défense des privilèges 17611121(03)
Fiscalité
Enregistrement de la lettre du contrôleur gén. à l'archevêque de Narbonne et des arrêts du Conseil du 30/05 et 02/10/1761, renouvelant ceux des 21/03, 25/10 et 13/12/1760, confirmant les privilèges des Etats contre les prétentions du parlement de Toulouse Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Relations avec le Parlement de Toulouse 17611121(03)
Conflit
Enregistrement de la lettre du contrôleur gén. à l'archevêque de Narbonne et des arrêts du Conseil du 30/05 et 02/10/1761, renouvelant ceux des 21/03, 25/10 et 13/12/1760, confirmant les privilèges des Etats contre les prétentions du parlement de Toulouse Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Défense des privilèges 17611121(03)
Fiscalité
L'arch. de Narbonne, inquiet de la formule "sans entendre au surplus Sa Majesté déroger aux edits et declarations concernant les enregistrements dans ses cours" insérée dans l'arrêt du 02/10/1761, écrit aux ministres & reçoit des assurances du contr. gén. Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Relations avec le Parlement de Toulouse 17611121(03)
Conflit
L'arch. de Narbonne, inquiet de la formule "sans entendre au surplus Sa Majesté déroger aux edits et declarations concernant les enregistrements dans ses cours" insérée dans l'arrêt du 02/10/1761, écrit aux ministres & reçoit des assurances du contr. gén. Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec l'assemblée 17611121(03)
Manifestations d'égards
En réponse aux inquiétudes de l'archevêque de Narbonne sur l'interprétation d'une formule de l'arrêt du 02/10/1761, le contrôleur général lui a écrit pour donner des "assurances très flatteuses" de la bienveillance et protection du roi envers l'assemblée Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province 17611121(03)
Etats
Arrêt du 02/10/1761 confirm. les privilèges des E. & cassant l'arrêt du parl. de T. (25 /06/1761) qui ordonne l'exéc. de ses arrêts des 24/03, 07/05, 17/11/1760 & 17/01/1761 malgré les arrêts du Cons. du 25/10, 13/12/1760 et 30/05/1761 qui les ont cassés Action royale

Institutions et privilèges de la province
Justice 17611121(03)
Cours de justice
Arrêt du 02/10/1761 confirm. les privilèges des E. & cassant l'arrêt du parl. de T. (25 /06/1761) qui ordonne l'exéc. de ses arrêts des 24/03, 07/05, 17/11/1760 & 17/01/1761 malgré les arrêts du Cons. du 25/10, 13/12/1760 et 30/05/1761 qui les ont cassés Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec le Parlement de Toulouse 17611121(03)
Conflit
Le parl. de T., par l'arrêt du 25/06/1761, rajoute une remontrance à celles de l'arrêt du 17/01, se réfère à l'édit d'oct. 1649 & à la déclar. du 30/07/1648, ordonne l'exéc. des arrêts cassés par le roi & rappelle que tout édit fiscal doit être enregistré Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Institutions de la province 17611121(03)
Etats
Arrêt du Cons. du 30/05/1761, signifié le 19/06/1761 au parl. de T., cassant l'arrêt de celui-ci du 17/01/1761, contraire aux privil. des E., avec itératives défenses d'en rendre à l'avenir de semblables & aux juges ressortissant du parl. d'y avoir égard Action royale

Institutions et privilèges de la province
Justice 17611121(03)
Cours de justice
Arrêt du Conseil du 30/05/1761, signifié le 19/06/1761 au parlement de Toulouse, cassant l'arrêt de ce dernier du 17/01/1761 avec itératives défenses d'en rendre à l'avenir de semblables et aux juges ressortissant nuement du parlement d'y avoir égard Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Institutions de la province 17611121(03)
Diffusion de l'information dans la province
Les arrêts du Cons. du 30/05 & 02/10/1761 confirmant les priv. des Etats contre les prétentions du parlem. de Toul. seront lus & publiés dans les assiettes & les conseils des commun., qui enverront un certif. d'enregistrement aux syndics gén. sous un mois Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Réunions hors session 17611121(03)
Réunions informelles
L'archevêque de Narbonne, inquiet au sujet d'une formule de l'arrêt du Conseil du 02/10/1761, réunit "quelques-uns des principaux membres de l'assemblée" pour les consulter sur la conduite à tenir Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province